Les soins palliatifs en service de réanimation médicale - Infirmiers.com

Ils relèvent d’un cadre juridique spécifique, déterminant au fil des années un certain
nombre de notions fondamentales encadrant la déontologie, la recherche, l’organisation de la
prise en charge des personnes en fin de vie :
- Reconnaissance des soins palliatifs dans les missions du service public hospitalier,
quel que soit le lieu de soins, au même titre que les soins préventifs et curatifs, par
l’article L-711-4 de la loi n° 981-748 du 31 juillet 1991 portant sur la réforme
hospitalière.
- Inscription des soins palliatifs dans le système sanitaire français et réaffirmation du
droit pour tout citoyen de bénéficier de ces soins quel que soit l’endroit où il se trouve,
par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le doit à l’accès aux soins
palliatifs. Elle reconnaît notamment le rôle des bénévoles d’accompagnement, et
instaure un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
- Définition et organisation des soins et accompagnement des malades en phase
terminale par la circulaire DGS/3D du 26 août 1986(dites circulaire Laroque).
- L’accès pour tout patient à une prise en charge de ses souffrances et de ses besoins en
fin de vie est réaffirmé dans une annexe à la charte du patient hospitalisé du 6 mai
1995.
Le législateur va s’attacher également à inclure les soins palliatifs dans le cursus
d’enseignement médical et infirmier, puis, en toute cohérence, dans les principes
déontologiques de ces deux professions :
- Renforcement de la dimension palliative des soins infirmiers tant dans leur
enseignement que dans la pratique infirmière, par le décret du 15 mars 1993 relatif aux
actes professionnels et à l’exercice de la profession infirmière, réaffirmé dans les
articles 1 et 2 du décret de compétence n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes
professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier.
- Obligation de l’enseignement des soins palliatifs et du traitement de la douleur durant
le premier et le deuxième cycle des études médicales par la circulaire DGES/DGS du
9 mai 1995.
- Reconnaissance explicite des devoirs du médecin en matière de prise en charge de la
douleur et des personnes en fin de vie dans les articles 37 et 38 du nouveau Code de
Déontologie médicale (6 septembre 1995)
Des textes vont encadrer la recherche, la formation et la mise en application de la prise en
charge de la douleur :
- Organisation de centres spécifiques pour la prise en charge de la douleur chronique par
la circulaire DGS/DH du 7 janvier 1994 relative à l’organisation des soins et à la prise
en charge de la douleur chronique, complétée par la loi n°95-116 du 4 février 1995
- Mise en place d’un plan triennal de lutte contre la douleur (2002/20005) dans les
établissements de santé publics et privés (circulaire DGS/DH n° 98-586) destiné à
• poursuivre l’amélioration de la prise en charge de la douleur notamment de la
douleur chronique rebelle (douleurs cancéreuses, céphalées chroniques,
lombalgies),
• prévenir et traiter la douleur provoquée par les soins, les actes quotidiens et la
chirurgie.
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