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jet de Code des Personnes et de la Famille contenant 1143 articles et
rassemblant dans un document unique les règles relatives aux personnes,
au mariage, aux régimes matrimoniaux, à la filiation, à la parenté
et à l’alliance et aux successions. L’essentiel du « cadrage » semblait
être effectué.
En effet, les changements proposés dans ce projet de loi sont divers
et concernent plusieurs sphères de la vie sociale. Les résumer en
quelques points n’empêchera pas d’en saisir toute l’ampleur.
- L’élévation de l’âge au premier mariage est désormais de 18
ans, tant pour la femme que pour l’homme ;
- Dans le domaine de la filiation, outre les changements de terminologies
en ce qui concerne les enfants naturels, adultérins
et incestueux, les règles relatives à l’établissement de la filiation
des enfants nés hors mariage (reconnaissance, désaveu,
légitimation) sont rééquilibrées ;
- Une égalité de statuts juridiques entre l’homme et la femme
dans la relation matrimoniale est promue ;
- La possibilité est accordée pour toute personne, de décider
de son vivant par écrit du mode de règlement de sa succession
selon le droit religieux ou coutumier. À défaut, des dispositions
du Code en vigueur sont appliquées ;
- La possibilité est accordée à la femme d’hériter des terres de
son mari défunt.
Outre ces importantes transformations, certaines autres dispositions
du code marquant une importante rupture avec « les traditions » n’ont
pu faire l’objet d’un consensus. Il s’agit notamment de :
- La possibilité pour le ministre chargé des cultes de prendre
des sanctions en cas de célébration du mariage religieux avant
le mariage civil ;
- La reconnaissance de la filiation dite « naturelle » ;
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