Questions et réponses: Billag et la facturation du TC3a - Suisa

Questions et réponses:
Billag et la facturation du TC3a
Facturation séparée
Q1 Environ 70 000 sociétés clientes recevront désormais de Billag une
facture séparée pour le versement des redevances de droits d’auteur.
Pourquoi?
A1 Billag encaissait déjà cette redevance par le passé et portait le montant
sur la facture des redevances de réception Radio/TV. La facturation
séparée résulte d'un mandat de l'Office Fédéral pour la Communication
OFCOM et devrait augmenter la transparence.
Q2 Qui reçoit l'argent que SUISA encaisse pour la redevance de droits
d’auteur du TC 3a?
A2 Les recettes sont réparties, après déduction des frais d'administration, à tous
les ayants droit, p. ex. les compositeurs, paroliers, acteurs, interprètes et
chaînes émettrices. SUISA est organe d'encaissement administratif pour
toutes les cinq sociétés de gestion suisses (Swissperform, SSA,
Suissimage, SUISA et ProLitteris) et à ce titre, perçoit la redevance et leur
remet leurs parts respectives. Le rapport entre droits d’auteur et droits
voisins est de 9:3.
Q3 Pourquoi le client doit-il payer les redevances pour les droits d’auteur
et les droits voisins?
A3 Toute personne qui utilise de la musique ou d'autres œuvres de l'esprit en
dehors de la sphère privée doit indemniser les créateurs pour cette
utilisation conformément à la loi sur le droit d'auteur. La réception
d'émissions de radio et de télévision ou l'utilisation de supports sonores ou
audiovisuels en dehors de la sphère privée n'est donc autorisée qu'avec
l'accord du créateur de ces œuvres. SUISA octroie cette autorisation
(licence) pour tous les ayants droit et facture une redevance à ce titre.
Q4 Que reçoit le client en échange de l'indemnité?
A4 Le client peut sonoriser individuellement l'ambiance de ses bureaux, de son
magasin, de son restaurant ou de son établissement avec de la musique de
fond, ce qui donne une plus-value à son offre.
Le client a l'autorisation de projeter à ses clients, en dehors de leur domicile,
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des films et des émissions de télévision, comme par exemple les matches
de football dans le cadre d'Euro 08.
En payant le tarif TC 3a, il règle toutes les prérogatives des auteurs vis-à-vis
des clients conformément à la loi.
Q5 Est-ce que Billag facture à tous les clients de SUISA la redevance sur
la musique d'ambiance?
A5 Non. Billag gère pour SUISA la facturation et l'encaissement du TC 3a
seulement chez les clients qui reçoivent la radio et/ou la télévision. Les
clients sans réception d'émission, qui ne sonorisent leurs locaux qu'avec des
supports sonores ou ne projettent que des supports audiovisuels, sont servis
directement par SUISA.
Q6 Lorsque le propriétaire de la société et ses collaborateurs sont seuls à
voir ou à écouter les émissions, sont-ils alors aussi redevables d'une
indemnité?
A6 Oui. D'après la loi sur le droit d'auteur, toute réception en dehors de la
sphère privée est assujettie à la redevance. Cela vaut donc aussi pour
l'entreprise, lorsque l'entrepreneur met des appareils de réception à
disposition de ses collaborateurs. Si l'employé apporte son propre poste de
radio sur le lieu de travail, l'employeur ne doit verser aucune indemnité
conformément au TC 3a.
Q7 Pourquoi les clients directs de SUISA – les clients sans réception
radio/télé – paient-ils 150 pour-cent de la redevance de base?
A7 Chez Billag, le potentiel de synergie est important du fait de la facturation
commune avec les redevances de réception radio/TV. Du fait du travail
moins important, le décompte via Billag est moins cher.
Q8 Qui décide sur ce tarif et comment se constitue-t-il?
A8 Le tarif a été négocié par SUISA avec les associations de milieux intéressés
de ses clients, notamment
• Gastrosuisse
• Hotelleriesuisse
• Economiesuisse
• Association Suisse des centres de fitness
• Union suisse des détaillants
• Association suisse des banquiers
• Association suisse d'assurances
• Union suisse des arts et métiers
• Swiss Retails Federation
• Swissmem
• Swiss Fashion Stores
• Fédération suisse des usagers de droits d'auteur DUN
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Le nouveau tarif a été approuvé et mis en vigueur par la Commission
arbitrale fédérale le 4.12.2007.
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Augmentation du TC 3a
Q1 Qu'est-ce que le tarif TC3a?
A1 Le tarif GT3a régit la réception de programmes de radio et télévision en
dehors de la sphère privée ainsi que l'utilisation de supports sonores et
audiovisuels pour la musique de fond ou d'ambiance. Il couvre aussi
l'utilisation de musique sur les lignes d'attente téléphonique, appelée aussi
«music-on-hold». Le montant de la redevance se calcule d'après la surface
sur laquelle l'exécution/émission est audible ou visible, pour la music-on-hold
d'après le nombre de lignes-réseau.
Q2 Pourquoi le TC 3a augmente-t-il?
A2 Les taux du TC 3a étaient inchangés depuis 2003. Comme les autres
employés, les créateurs d'œuvres artistiques ont droit à une augmentation
de salaire. C’est pourquoi SUISA a négocié une augmentation avec les
associations des milieux intéressés de ses clients – dont Gastrosuisse,
Hotelleriesuisse et Economiesuisse et la Fédération suisse des usagers de
droits d'auteur (liste complète cf. p. 2). Le nouveau tarif a été approuvé le
04.12.2007 par la Commission arbitrale fédérale.
L'augmentation concerne exclusivement la redevance de base pour les
surfaces inférieures à 1000 m 2 . Les redevances supplémentaires pour les
surfaces de plus de 1000 m 2 sont inchangées.
Q3 Certaines des hausses de prix sont énormes et atteignent presque 20
pour-cent. Comment justifiez-vous cela?
A3 En valeurs absolues, voici les chiffres de l'adaptation:
• Pour la réception radio: de CHF 13.40 à CHF 16.00
• Pour la réception télé: de CHF 15.75 à CHF17.30
En pour-cent, cela peut surprendre. Mais les valeurs absolues montrent
combien l'accès à la musique et aux films est bon marché. C'est
apparemment aussi l'avis des associations d'utilisateurs, qui ont approuvé
l'adaptation.
Q4 Pourquoi l'exploitant d'un local de vente devrait-il payer une indemnité
parce qu'un appareil de radio fonctionne chez lui? Il paie pourtant déjà
une redevance de réception pour cela.
A4 La redevance de réception (redevance Billag) assure le service public dans
le domaine radio et télévision et sert au financement de l'activité d'émission,
de la mise à disposition technique et de la diffusion des programmes
conformément à la loi sur la radio et la télévision LRTV.
La redevance de réception n'a rien à voir avec l'utilisation des contenus
diffusés ni avec la mise à disposition des programmes en dehors de la
sphère privée. L'autorisation de cette utilisation ne peut être accordée que
par les auteurs ou par les sociétés de gestion qui agissent sur mandat des
auteurs.
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Q5 Qu'est-ce qu'un tarif commun, et comment les recettes sont-elles
réparties?
A5 Lorsque plusieurs sociétés de gestion ont des droits sur une utilisation, elles
sont tenues par la loi d'établir un tarif commun (TC). Dans le cas du TC 3a,
la clé de répartition entre droits d’auteur et droits voisins est de 9:3.
Pour les clients ou les preneurs de licence, le tarif commun a l'avantage
qu'ils ne doivent pas négocier séparément avec toutes les sociétés de
gestion et qu'il n'y a qu'une facture à payer.
Q6 Dois-je, en tant que chef d'un magasin, payer cette indemnité dans
tous les cas?
Non. Il n'existe aucune obligation d'utiliser de la musique. Si le prix est trop
élevé, on peut renoncer à sonoriser ses locaux.
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