Fonction : territorial - CDG90

Fonction :
territorial
Le journal interne du Centre de Gestion du Territoire de Belfort
n° 36 - octobre 2006
Zoom sur...
Communauté de Communes du Pays Sous Vosgien
Rédacteur territorial
Edito
Les mois avenirs s'annoncent riches en
nouveautés statutaires. La réforme de
la catégorie C (voir page 7) a reçu un
accord favorable au conseil supérieurede
la fonction publique territoriale le
27 septembre dernier et les décrets
devraient paraître avant la fi n de l'année.
Le CDG 90 souhaite vous informer
au mieux des conséquences de ces
dispositions sur votre carrière. Vous pouvez consulter
le site internet du centre de gestion où sont à télécharger
les projets de décrets. Nous rédigerons dès
parution au journal offi ciel des circulaires d'application
que vous trouverez également en ligne.
Le Président
Robert DEMUTH
Emmanuel Steiner a passé un DESS administration des collectivités
locales avec pour objectif d’exercer une fonction de service public
de proximité. Et depuis plus de 10 ans, il s’y investit…Dans
un premier temps à la commune de Giromagny et depuis
maintenant 2 ans à la communauté de communes du
Pays Sous Vosgien en qualité de directeur adjoint. «
Une communauté de communes qui est en constante
évolution avec un élargissement régulier de ses compétences
» précise Emmanuel. C’est actuellement plus de
80 agents qui sont employés par la structure, impliquant
une gestion administrative importante (formation, règlement
intérieur, payes, …) partagée entre les agents de la
cellule administrative, sous la direction de Mme Françoise
Joseph. Emmanuel la seconde ; avec ses collègues il applique
les directives données par les élus et met en place les outils qui
permettent un fonctionnement efficace et pertinent des équipes et des
structures communautaires.
Une polyvalence qu’il apprécie pour être en prise directe avec l’ensemble
de l’administration de la communauté mais qui , et c’est la
contre-partie, ne permet pas d'intervenir en spécialiste sur tous les
dossiers. Mais comme il le mentionne "cette pluralité est un élément
moteur et l'allant communautaire, le dynamisme des élus et des
agents sont des facteurs de motivation quotidiens. Un des dossiers
à l'ordre du jour est actuellement le transfert du musée de la forge
d'Etueffont à la communauté de communes". Sans oublier la construction
de nouveaux locaux en face de l’EISCAE qui impliquera
nécessairement une réorganisation des services avec toujours sousjacente
la volonté de répondre au mieux aux besoins des citoyens.
Sommaire
- La retraite CNRACL p.2
- Formation secourisme - site internet p.3
- Tribune des syndicats p.5
- Le bilan social p.5
- Espace infos p.6
- Actualité statutaire p.7
- Grille indiciaire : rédacteur territorial p.8

Le point sur...
Fonction : territorial - octobre 2006
La retraite C.N.R.A.C.L.
Les fonctionnaires territoriaux sont affiliés à la Caisse
Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
(C.N.R.A.C.L.) à partir du moment où ils effectuent
une durée hebdomadaire de service supérieure ou égale
à 28 heures. Les agents non titulaires et à temps non
complet (moins de 28 heures) relèvent du régime général
de la sécurité sociale.
Le droit à pension
Tout fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de services
civils et militaires a droit à une pension, mais la date à
laquelle il pourra bénéficier de sa pension dépend de la catégorie
à laquelle son emploi est rattaché. Catégorie sédentaire
(la majorité des emplois) à 60 ans et la catégorie active
(fonctions avec un caractère de pénibilité) à 55 ans.
Exceptions : cette condition de 15 ans de service n’est pas
exigée pour le fonctionnaire radié pour invalidité / pour le
père ou la mère de 3 enfants et plus avec une condition
de15 ans de service et d'interruption d'activité de 2 mois pour
chaque enfant.
La durée de services
Pour obtenir une retraite au taux maximal (75 % de votre
traitement indiciaire des 6 derniers mois d’activité), la durée
de services et de bonifications va passer progressivement
de 150 à 160 trimestres au 31 décembre 2008. A compter
de 2009, cette durée pourra être majorée d’un trimestre par
année pour atteindre 41 années en 2012.
La durée d’assurance
La durée d’assurance prend en compte :
- les trimestres effectués dans la fonction publique
- les bonifications
- les trimestres acquis au titre d’une autre activité
La durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension
sans décote ni surcote sera de 160 trimestres en 2008.
Les bonifications
A la durée de service s’ajoutent des bonifications pour charges
de famille et autres bonifications (bénéfices de campagne,
sapeurs-pompiers).
A noter : bonification pour charges de familles
Enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 :
Les femmes et hommes fonctionnaires bénéficient d’une
bonification par an de durée de services pour chaque enfant
né ou adopté avant le 1er janvier 2004.
Conditions : l’enfant doit avoir été élevé pendant 9 ans au
moins avant son 21e anniversaire et il faut avoir interrompu
2
son activité pendant une période continue d’au moins 2 mois
(congé maternité, congé parental et d’adoption, congé de
présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de
moins de 8 ans)
Enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 :
Pour les femmes comme pour les hommes sont prises en
compte gratuitement dans le calcul de la durée d’assurance
et dans la limite de 3 ans par enfant, les interruptions totales
d’activité prises dans le cadre du congé parental, congé
d’adoption, congé de présence parentale, disponibilité et
interruption partielle d’activité.
Les femmes obtiennent en plus une majoration d’assurance
de 6 mois par enfant né à compter du 1er janvier 2004. Cette
majoration est destinée aux femmes qui n’interrompent pas
leur activité au-delà de la durée légale du congé de maternité.
Elle ne peut être cumulée avec la prise en compte gratuite
d' interruption d’activité si cette dernière est d’une durée
égale ou supérieure à 6 mois.
La majoration
Les femmes et hommes fonctionnaires, parents de 3 enfants
au moins, voient leur pension majorée de 10 % pour 3
enfants et 5 % par enfant supplémentaire.
La validation des services
La validation des services d'auxiliaire et de contracuel est
possible dans les 2 ans qui suivent la titularisation.
Le calcul de la pension
Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage
de liquidation par le traitement soumis à retenue
afférent à l’indice détenu depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire
au moment de la cessation des services.
INFORMATION DES AGENTS SUR LEUR RETRAITE
Un décret du 19 juin 2006 fixe un calendrier de diffusion
des informations, formalisées par un relevé de situation
individuelle. Ce relevé reprendra, à partir du 1er juillet
2007, l'ensemble des régimes dans lesquels des droits
ont été acquis, les éléments de rémunération retenus
pour la pension, la durée d'assurance et les périodes ou
événements susceptibles d'avoir une influence sur l'âge
de versement ou le montant de la pension. Le relevé
sera adressé automatiquement aux assurés ayant 50
ans en 2007, 45 ans en 2008, 40 ans et plus en 2009,
35 ans et plus à partir de 2010. L'estimation indicative
globale complètera le relevé par l'évaluation du montant
total de la retraite dans les différents régimes.

Formation
10 ANS de formation aux gestes de premiers secours
Depuis 1996, 152 fonctionnaires territoriaux se sont portés volontaires pour suivre
une formation aux gestes de premiers secours. Assurée par l’union départementale
des sapeurs pompiers, la formation initiale s’échelonne sur deux demi-journées de 4
heures. Puis chaque année, les agents suivent un recyclage de 4 heures. « Il s’agit
avant tout de sensibiliser et de mobiliser un grand nombre d’agents via cette formation
aux situations d’urgence qui peuvent se présenter sur leur lieu de travail » précise
Evelyne Bideaux, responsable de la formation. Pour l’avoir elle-même suivie, elle
reconnaît une grande motivation des agents. De plus l’organisation de sessions avec
un groupe de 10 personnes maximum permet une pratique des exercices dans de
bonnes conditions.
www.cdg90.fr
Nouvelle organisation de la base documentaire STATUT
Le fond documentaire "statut" se trouve
dans la rubrique EVOLUER. Il regroupe
les textes relatifs à la gestion du personnel
des collectivités territoriales.
Quel classement ?
Les documents sont classés selon un plan
de classement spécifi que que vous pouvez
télécharger sur la première page de la
rubrique statut
Exception :
- la base circulaires CDG90 : classement chronologiquement
- la base statuts particuliers : classement par
grade
Quel contenu ?
Textes réglementaires : lois et décrets organisant la carrière des fonctionnaires
territoriaux
CIrculaires CDG 90 : circulaires élaborées par le service carrière du
CDG 90 en fonction de l'actualité statutaire. L'année en cours est classée
chronologiquement et les années antérieures selon un plan de classement
Statuts particuliers : le fonctionnaire territorial est nommé sur un grade
d'un cadre d'emplois, réglementé par un décret portant statut particulier.
La base regroupe l'ensemble de ses statuts par fi lière puis par catégorie.
Modèles d'actes : modèles d'arrêtés, de délibérations, de conventions
pour la gestion du personnel
Dossiers thématiques : dossiers sur les points particuliers : congés
annuels, autorisations d'absence, frais de déplacement...
Vous pouvez recevoir régulièrement les nouveautés
du site en vous inscrivant à lettre
d'information sur la page d'accueil.
Questions / réponses : base alimentée par les questions fréquentes
traitées par le service carrière du CDG 90.
Chiffres clés : de référence (valeur du point, supplément familial...)
3

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jusqu’au 31.12.2006. Le calcul du TEG correspond à un prêt attribué le 15 du mois
et dont la première mensualité de remboursement est effectuée au 30 du mois
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Tribune syndicale
C.G.T.
La production de richesses doit demeurer le socle de la sécurité sociale
La caractéristique fondamentale du système français de sécurité
sociale est qu’il est fondé sur le statut du travail. Les prestations de
sécurité sociale constituent un droit qui est la contrepartie des cotisations
versées par les assurés sociaux grâce à leur travail. C’est la
contribution des salariés à la création de richesses qui est la source
des prestations qu’ils perçoivent en tant qu’assurés. La cohérence
du système implique le maintien de cette conception.
En travaillant, les salariés remplissent leur devoir à l’égard de la
société : droit à être soignés lorsque eux-mêmes ou les membres
de leur famille sont malades, droit aux prestations pour élever leurs
enfants, droit à percevoir des revenus à la retraite…
Pour acquérir ces droits les salariés doivent cotiser, doivent contribuer
à « un pot commun ». Mais les prestations qu’ils perçoivent ne
sont pas nécessairement la contrepartie équivalente de leurs cotisations.
Autrement dit, les cotisants ne vont pas nécessairement
retrouver en prestations les sommes qu’ils ont versées au « pot
commun ». Le droit des salariés est fondé sur le travail et non sur le
montant de cotisations versé. Cette conception conduit à parler de
« salaire socialisé » plutôt que de « salaire différé ».
Cette logique est profondément différente d’autres systèmes de
protection sociale dans lesquels les prestations sont liées à une situation
de détresse sociale. Dans cette conception, les prestations
ne sont pas une créance du salarié sur la société, mais une aide,
une assistance, une faveur que la société accorde à ses membres
; autrement dit, les prestations se présentent comme une dette des
citoyens à l’égard de la société. C’était l’ancienne conception de
l’assistance à laquelle la sécurité sociale a voulu mettre fi n. C’est
aussi une conception que l’on retrouve en particulier dans les systèmes
anglo-saxons, par exemple la couverture santé minimale aux
Etats-Unis avec les dispositifs dits de « medicare » et de « medicaid
», ou encore les « retraites publiques » en Grande Bretagne où la
pension de base s’apparente à notre minimum vieillesse.
La philosophie de droits associés aux cotisations fondées sur le travail
s’oppose au discours omniprésent sur le « caractère universel
» des prestations de sécurité sociale, prôné surtout par le patronat
et les libéraux ; discours qui conduit en fait à revenir à une logique
d’assistance.
Cette philosophie de droits associés aux cotisations fondées sur le
travail n’a pas été remise en cause, bien au contraire, par l’universalisation
de la sécurité sociale, objectif qui existait dès les origines
du système en 1945. Dans l’ensemble des régimes de sécurité
sociale, y compris les régimes de non salariés, la base du droit à
prestation demeure la contribution aux créations de richesses. Depuis
1945, la tendance dominante a été l’extension du salariat, en
particulier chez les femmes. La montée du chômage et de l’exclusion
sociale n’infi rme pas cette tendance. L’un des enjeux majeurs
de la réforme du fi nancement de la sécurité sociale est bien de
permettre aux millions de privés d’emploi stable, d’en trouver un, et
non de changer la logique du système pour s’adapter à la précarité
et à l’exclusion sociale.
BILAN SOCIAL
Karine Munnier a été recrutée par le Centre
de gestion pour la réalisation du bilan
social 2005. De juillet à septembre elle
a analysé, décortiqué, questionné, relancé
les collectivités, ... pour élaborer
le bilan final. Elle vous en présente les
principales dispositions.
Ce rapport permet de dresser une vue d’ensemble
au 31 décembre 2005 sur les effectifs, les mouvements de
personnel, les temps de travail, le personnel handicapé, les
conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, la formation, les
droits sociaux.
164 collectivités territoriales sont affi liées au CDG ; parmi elles,
5 collectivités dont l’effectif est supérieur à 50 agents disposent
de leur propre comité technique paritaire , les autres sont rattachées
au Centre de Gestion.
Au total sur le Territoire de Belfort on dénombre 1376 agents
fonctionnaires (titulaires et stagiaires) dont 56% de femmes et
44% d’hommes.
Parmi les agents titulaires, 73% occupent un poste à temps
complet (1003 agents) et 27% un poste à temps non complet
(373 agents).
Sur les 1003 agents occupant un poste à temps complet, 929
exercent à temps plein et 74 à temps partiel. La part des effectifs
exerçant à temps partiel demeure très largement féminin
puisque les femmes représentent 94% des effectifs à temps
partiel contre seulement 6% d’hommes.
La répartition par fi lière montre une large prédominance de
la fi lière technique (698 agents soit 51%), suivie par la fi lière
administrative (385 agents soit 28%) et la fi lière sociale (113
agents soit 8%).
Au niveau des mouvements de personnel, on note à la fi n de
l’année 2005 l’arrivée de 95 fonctionnaires par voie de recrutement
direct, concours, mutation, ou encore détachement et
62 départs (47 départs défi nitifs tels que les mises à la retraite,
les mutations et 15 départs temporaires comprenant les départs
pour congé parental ou mise en disponibilité).
Globalement au niveau du Territoire, les effectifs comprennent
70% de fonctionnaires pour 9% de non-titulaires sur emplois
permanents (170 agents) et 21% de non-titulaires sur emplois
non permanents (416 agents).
Parmi ces 416 agents non titulaires sur emplois non permanents,
une large partie - 62% d’entre eux - est directement gérée
par le service de remplacement du CDG, les contrats aidés
(contrats de droit privé de type CES, CEC, CAE) représentent
quant à eux 14% des effectifs.
La répartition par fi lière pour les agents contractuels sur
emplois permanents est sensiblement différente de celles des
fonctionnaires : la fi lière technique se retrouve en seconde
place avec 28% des effectifs tandis que la fi lière culturelle vient
en tête avec 34 % des effectifs, et enfi n la fi lière administrative
en 3ème position avec 19%.
5

Espace infos
Fonction : territorial - octobre 2006
Recrutements
C.C du Tilleul
Amandine DEBLAY
Agent technique
Foussemagne
Bénédicte GUERET
Agent administratif
Delle
Raséma DRAKOVAC
Agent des services
techniques
Menoncourt - Centre de loisirs
Laurence CONCHE
Agent du patrimoine
Delle
Isabelle MAGULA
Agent des services
techniques
Marie-Elise Bonnet-Noirat est la nouvelle directrice-adjointe
du Centre de gestion. Elle occupait auparavant les fonctions
de directrice générale des services à la ville de Giromagny.
Au CDG90, elle est votre interlocutrice pour toutes questions
relatives au statut, elle gère également les instances paritaires
(CAP / CTP) ainsi que le conseil de discipline.
mebonnet@cdg90.fr
tél. 03-84-57-65-72
Auxelles Haut :
Agnès LEBERRE, agent des services techniques
Bourogne :
Mickaël WITTMER, agent des services techniques
C.C. de la Bourbeuse :
Alexandre LOICHEMOL, technicien supérieur
C.C. du Pays Sous Vosgien :
Jérôme HECK, agent d'animation qualifié
C.C. du Sud Territoire :
Myriam RICHE, technicien supérieur
RPI Rougegoutte :
Martine PHILIPPI, agent des services techniques
Sermamagny :
Nathalie DEFEUILLIER, agent du patrimoine
SIGARPIF :
Nathalie CHEVILLARD, ATSEM
Elisabeth PIRES-DA-CAL, agent des services
technique
Retraites
Naissances /
Adoptions
Lucie, de Agnès Lambert, adjoint
administratif à Danjoutin et Jérôme
(01 septembre 06)
M. Jean-Marie SPERTINI, agent technique principal à
Valdoie
Mme Marie-thérèse WEINBRENNER, ATSEM 1ère classe
à Valdoie
Mme Bernadette HINDERER, secrétaire de mairie à
Foussemagne
Loriana, de Laëtitia Hartmann, agent des services
techniques à Menoncourt et Romuald
(17 août 06)
Adoption de 3 petites filles :
Océane née le 1er mars 2001 à ZINIARE au
BURKINA FASO -
Eloïse née le 11 mars 2003 à ZINIARE au
BURKINA FASO -
Zoé née le 6 mars 2005 à ZINIARE au
BURKINA FASO par Claudine DUSAUTOIS,
secrétaire de mairie de Lachapelle sous Chaux
et son mari Frédéric.
N'hésitez pas à nous transmettre vos avis de naissances,
mariages... et toutes questions relatives au statut :
pvuillaumie@cdg90.fr ou par courrier
29 bld Anatole France - 90000 BELFORT
6

Actualité statutaire
Concours d'adjoint administratif :
modification des épreuves
Un décret du 21 août 2006 modifi e les épreuves du concours
d’adjoint administratif. Précédemment, ce concours
comportait 4 épreuves orales :
- deux épreuves orales de droit ;
- une épreuve pratique de bureautique ;
- une épreuve d’entretien.
Dorénavant, le concours d’adjoint comportera 2 épreuves
orales : une épreuve d’entretien (épreuve modifi ée
pour les concours externe et interne) et une épreuve de
bureautique.
Le droit rejoint le rang des épreuves facultatives puisque
les candidats pourront choisir de passer soit une épreuve
orale de droit (les domaines proposés restent le droit
public, le droit de la famille et les fi nances publiques) soit
une épreuve écrite de langue étrangère.
Les épreuves écrites restent quant à elles inchangées :
1° Une épreuve de français comportant :
- à partir d’un texte d’ordre général, la réponse à des questions
destinées à vérifi er les capacités de compréhension du candidat
et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales
du texte ;
- des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en
vocabulaire, orthographe et grammaire
(durée : une heure trente ; coeffi cient 3) ;
2o L’établissement d’un tableau numérique d’après les éléments
fournis aux candidats (durée : une heure ; coeffi cient 3).
Droit d'auteur
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux
droits voisins dans la société de l'information complète
l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Désormais, lorsque l'auteur d'une oeuvre de l'esprit est
un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public à caractère administratif, il jouit
sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit
de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Quelle que soit la nature juridique, publique ou privée,
du lien l'unissant à son employeur, l'auteur d'une oeuvre
de l'esprit est désormais investi à titre originaire du droit
d'auteur.
Loi n° 2006-964 du 1er août 2006
Projet de modification de la
catégorie C
L’autre point important de l’ordre du jour portait sur la
réforme de la carrière des agents de catégorie C de la
FPT, résultant du protocole d’accord du 25 janvier 2006.
Dix projets de décrets visent à harmoniser et simplifi er
l’ensemble des cadres d’emplois de toutes les fi lières
professionnelles. Onze cadres d’emploi disparaissent,
19 sont modifi és, les procédures de promotion et de
reclassement sont améliorées notamment pour mieux
prendre en compte l’expérience, les règles changent
pour les ratios de promotion interne, une nouvelle échelle
6 de rémunération est créée, le cadre d’emploi d’agent
de maîtrise comprend désormais deux grades et l’indice
sommital du 2ème grade est porté à l’indice brut 529, les
conditions d’avancement de grade sont améliorées ainsi
que le passage des catégorie C en B et B en A.
Missions, recrutement, avancement, détachement, conditions
de reclassement, promotion interne, tout est redessiné
pour chaque fi lière avec une architecture à trois
ou quatre grades, selon qu’il existe un grade accessible
sans concours ou pas.
Les projets de décrets sont téléchargeables sur le site
internet www.cdg90.fr / S'informer / actualité statutaire
P
Quelle est la durée de validité d’un examen professionnel ?
Aucun texte ne fi xe de délai pour inscrire au tableau d’avancement de grade, un fonctionnaire ayant réussi un examen
professionnel. Il est rappelé que la liste d'aptitude des agents ayant réussi un examen n'est pas soumise à l'avis de la
CAP. La nomination est décidée après inscription sur un tableau d'avancement par l'autorité territoriale.
Quelles démarches accomplir pour changer de collectivité ?
L’agent adresse une demande à la collectivité qu’il souhaite intégrer. S’il obtient une réponse favorable, l’agent en
informe offi ciellement son administration. L’autorité territoriale dispose d’un délai maximal de 3 mois pour organiser le
départ de son agent. Les collectivités peuvent arrêter d’un commun accord un délai plus court. L’agent peut solder ses
jours de congés avant son départ ou se faire établir une attestation de reliquat de congés.
7

Fonction : territorial - octobre 2006
Grilles indiciaires
REDACTEUR
Ech 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
I.B.
I.M.
Mini
Maxi
€ brut
298
290
1 an
1 an
1304
309
298
1a6m
1a6m
1340
321
306
1a6m
1a6m
1376
336
317
1a6m
1a6m
1425
347
324
1a6m
1a6m
1457
362
335
1a6m
2ans
1506
380
349
2a6m
3ans
1569
397
360
2a6m
3ans
1619
426
377
2a6m
3ans
1695
450
394
2a6m
3ans
1772
483
417
2a6m
3ans
1875
510
438
3a
4ans
1970
544
462
-
-
2078
REDACTEUR PRINCIPAL
REDACTEUR-CHEF
Ech 1
2
3
4
5
6
7
8
Ech 1
2
3
4
5
6
7
I.B.
I.M.
Mini
Maxi
€ brut
384
351
1a6m
1a6m
1578
410
367
1a6m
2a
1650
436
383
1a6m
2a
1722
463
404
1a6m
2a
1817
485
419
2a6m
3a
1884
516
442
3a
4a
1988
547
464
3a
4a
2087
579
488
-
-
2195
I.B.
I.M.
Mini
Maxi
€ brut
425
376
1a9m
2a3m
1691
453
396
1a9m
2a3m
1781
487
420
1a9m
2a3m
1889
518
444
2a6m
3a6m
1997
549
466
2a6m
3a6m
2096
580
489
3a6m
4a6m
2199
612
513
-
-
2307
Espace information
L'espace information du CDG 90 enregistre une hausse
régulière de fréquentation depuis son ouverture en
octobre 2004. Les utilisateurs sont surtout des personnes
en recherche d'emplois qui découvrent ainsi les métiers
de la fonction publique territoriale, mais également beaucoup
d'agents préparant un concours. En effet l'espace information
dispose d'un fonds documentaires importants : livres de préparation
aux concours* (avec possibilité de prêt), fi ches métiers,
revues à consulter sur place, borne d'accès internet...
* la liste est consultable sur le site www.cdg90.fr rubrique Accèder /
concours / se préparer / espace information
Heures d'ouverture de l'espace information :
Du lundi au vendredi de
9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h
Fonction :
Territorial
Directeur de publication :
Dimitri Rhodes
Rédaction - mise en page :
Patricia Vuillaumié
Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale
29 bld Anatole France
90006 BELFORT Cedex
Tél. 03-84-57-65-65
www.cdg90.fr
LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES
CONCOURS 2007 Franche-Comté est disponible
sur simple demande au service
concours du CDG 90 où à télécharger
sur le site internet www.cdg90.fr rubrique
Accéder / concours / calendrier.
8