Cahiers des charges

Objectif de
l’action
Conditions
particulières
d’éligibilité
Habitats et
espèces
concernées
Localisation
des actions
sur le site
Engagements
non
rémunérés
Engagements
rémunérés
Points de
contrôles
Suivi
évaluation
Signataires
potentiels
Financeurs
et
Financeurs
potentiels
FAUCHE D’ENTRETIEN DE
MILIEUX NON HUMIDES
SITE NATURA 2000 - FR 430 1328 « ENTRECOTES DU
MILIEU »
Mesure PDRH A323 04 R
2 Réf. Docob C2
Priorité ***
L’action vise à mettre en place une fauche pour l’entretien des milieux ouverts hors contexte agricole.
Un agriculteur peut néanmoins intervenir ici en tant que prestataire de service.
Cette mesure peut intervenir suite à une action de restauration par débroussaillage ou bien viser la
restauration de parcelles de fauche abandonnées.
La fauche devra intervenir tardivement (XXX) de manière à éviter la période de reproduction et de
permettre aux animaux, oiseaux, plantes et insectes d'accomplir leur cycle complet de reproduction.
Les produits de fauche devront par ailleurs être exportés chaque fois que possible afin de ne pas
enrichir le sol.
Les fauches mécaniques et manuelles sont éligibles dans le cadre de cette action.
Parcelles non déclarées « S2 jaune » sur la déclaration PAC
Habitats :
- 6210, Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-
Brometalia)(*sites d'orchidées remarquables)
- 6520, Prairies de fauche de montagne
Zones non exploitées en périphérie des parcelles agricoles (par ex zones enclavées entre parcelles
boisées) et ne pouvant être pâturées (surface très ponctuelle sur l’ensemble du site)
- Ne réaliser aucun drainage (qu'il s'agisse de drain enterré, de fossé, ou de rigole même superficielle),
- Ne pas semer, ne pas planter (ni culture à gibier, ni boisement),
- Aucun apport de fertilisant (autre que les déjections des animaux au pâturage)
- Ne réaliser aucun traitement phytosanitaire,
- Aucun travail du sol,
- Pas de brûlis généralisé sur le site ; on privilégiera des places de feu en nombre limité, sur tôle,
localisées sur des secteurs peu sensibles sur ou en périphérie des parcelles. Ces pratiques devront
respecter par ailleurs la réglementation en vigueur.
Opération(s) Informations complémentaires Montant
Fauche en terrains
mécanisables
Fauche en terrains
non mécanisables
- Fauche ou gyrobroyage annuelle ou bisannuelle
d’entretien
- Exportation des produits de coupe
- Fauche ou coupe manuelle (moto faucheuse,
débroussailleuse, …) annuelle ou bisannuelle
d’entretien
- Exportation des produits de coupe (autant que
possible)
Sur devis
Sur devis
- Existence et tenue du cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés par
le bénéficiaire)
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec l’état des surfaces
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
Suivi écologique
Financement à
rechercher Hors contrat Sur devis
Natura 2000
Communes, Communautés de Communes, Propriétaires ou ayant-droit (sur la base de
conventions de mise à disposition des terrains pour une gestion sous couvert de Natura 2000).
Union Européenne, Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (Natura 2000)
Collectivités territoriales, PNR Haut Jura….
Signature du demandeur :
Fait à _______________________________
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