Cahiers des charges

Objectif de
l’action
SUPPRIMER OU LIMITER LES
EFFETS D’UN REMBLAIS EN
ZONES HUMIDES
SITE NATURA 2000 - FR 430 1328 « ENTRECOTES DU
MILIEU »
Mesure PDRH A 323 16 P /
A 323 25 P
12
Réf. Docob B1
Priorité **
Cette action a pour objectif de restaurer l’écoulement des eaux et privilégie la conservation
des milieux naturels connexes en rétablissant des conditions favorables à la diversité
écologique et biologique. Cette mesure prend en charge certains coûts visant à réduire
l’impact sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire des routes, des chemins, des
dessertes…
Des opérations lourdes d’aménagement peuvent donc être envisagées dans ce cadre.
Cette opération restera très ponctuelle sur le site Natura 2000 d’Entrecôtes du milieu, excepté
sur le chemin d’Entrecôtes. Ce chemin traverse en effet perpendiculairement la zone humide
et fait l’objet de remblaiements réguliers successifs qui ont pour conséquence un
élargissement de l’accès et un affaissement progressif de la voirie.
NB : Une étude de l’impact hydrogéologique du chemin sur le fonctionnement de la zone
humide est en cours dans le cadre du le cadre du Programme Régional en faveur de la
Restauration et de l’Aménagement des Tourbières (PRAT). Des travaux complémentaires
pourront trouver des financements via cet outil. Les conclusions des rapports pourraient
conduire à envisager des travaux sur le site…
Conditions
particulières
d’éligibilité
Habitats et
espèces
concernées
Acteur du projet : PNR, ENC, ONEMA, expert hydrogéologue, commune et propriétaires
concernés
- Il est rappelé, concernant ce genre d’action, qu’il convient de privilégier des interventions
collectives à l’échelle des bassins versants et de recourir aux financements développés à ces
fins par les programmes d’intervention des agences de l’eau et des collectivités territoriales
- Cette action ne peut avoir lieu sur des ouvrages récents
- Les travaux à réaliser le seront sous réserve des autorisations au titre de la police des eaux.
Habitats :
L’ensemble des habitats naturels humides répertoriés parmi lesquels :
6410 – Prairies montagnardes des sols paratourbeux
6430 – Mégaphorbiaies montagnardes
7110 - Tourbières hautes actives
7120 – Tourbières hautes dégradées
7140 – Tourbière de transition à tremblant
7230 – Tourbières basses alcalines
Espèces visées : directement ou indirectement
1065 – Damier de la succise, cuivré de la bistorte
Localisation
des actions
sur le site
Engagements
non
rémunérés
Engagements
rémunérés
Tout remblais ou dépôt en zones humides constaté dans le périmètre du site Natura 2000.
- Pour les communes, appliquer la Charte du Parc naturel régional du Haut-Jura (cf. Charte –
Axe I)
- Tenue d’un cahier d’enregistrement des interventions (dans le cadre des travaux réalisés par
le bénéficiaire)
Opération(s) Informations complémentaires Montant
Etudes et frais d’expert Diagnostic préalable et propositions de
gestion (voir possibilités de financement
via le PRAT)
Sur devis
Travaux de terrassement - Cette action concerne par exemple : la
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