Niger - Agence de l'Eau Seine Normandie

Etude des conditions de diffusion des ouvrages d’assainissement autonome Eau Vive (mars 2010)
- Police sanitaire : il est créé une police sanitaire dont les agents sont chargés entre autres,
de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène publique. Sa
structure, sa composition et son fonctionnement seront définis par décret.
2.3.2.2 5.3.2.2 Loi N° 98-041 du 7 décembre 1998 modifiant l’ordonnance N°
93-014 du 2 Mars 1993 portant régime de l’eau
L’ordonnance relative au régime de l’eau porte sur les définitions, la délimitation et la protection
des eaux relevant du domaine public, de la protection quantitative et qualitative des eaux, des
travaux publics et de la concession des services publics de l’eau, des usages collectifs de l’eau, des
servitudes et des dispositions pénales. Les aspects spécifiques à l’assainissement portent sur la
protection de la qualité de l’eau. Au sens de cette loi, est interdit tout déversement d’eaux usées,
domestiques ou industrielles sur les voies publiques (article 30).
Concernant la lutte contre la pollution (article 42), sont interdits dans le périmètre de protection
de source d’eau : l’exploitation de carrières à ciel ouvert, le dépôt de déchets de toute sorte,
l’installation de canalisation, de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature.
2.3.2.3 Loi n°98-56 du 29 décembre 1998 portant Loi-cadre relative à la
gestion de l’environnement
Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de
l’environnement au Niger. Dans son article 3, elle réaffirme les principes fondamentaux de la
gestion rationnelle de l’environnement notamment le principe du pollueur-payeur.
En matière de protection des ressource en eau, il est interdit de faire un dépôt d’immondices,
d’ordures ménagères, pierres, graviers, bois, déchets industriels dans le lit ou sur les abords
immédiats des cours d’eau, lacs, étangs, ou lagunes et canaux du domaine public. De même il est
interdit d’y laisser couler des eaux usées. Le déversement dans les cours d’eau, lacs, étangs des
eaux usées provenant des usines et établissements sanitaires ou scientifiques est soumis à
autorisation préalable des ministres chargés de l’hydraulique, de l’environnement, des mines et de
la santé. Ces eaux doivent être dans tous les cas traitées à leur sortie des établissements concernés
de façon à être débarrassées de toute substance toxique ou nocive à la santé publique, à la faune
ou à la flore.
Dans son article 64, le texte rappelle les dispositions aux interdictions contenues dans le code
d’hygiène publique et ajoute à l’article 63 que les normes de rejet des déchets dans le milieu
naturel sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
2.3.2.4 Décret n°99-433/PCPRN/MSP du 1 er novembre 1999 fixant la structure,
la composition et le fonctionnement de la police sanitaire
Cette loi définit les prérogatives, la composition, les moyens d’action ainsi que les modalités de
fonction de la police sanitaire. Au sens de cette loi la police sanitaire est chargée d’assurer le
respect et l’exécution des textes législatifs et réglementaires en matière d’hygiène, de rechercher,
constater les infractions à la législation en matière d’hygiène publique et de dresser procès verbal
(article 2).
Niger – Rapport final
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