Niger - Agence de l'Eau Seine Normandie
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Etu<strong>de</strong> <strong>de</strong>s conditions <strong>de</strong> diffusion <strong>de</strong>s ouvrages d’assainissement autonome Eau Vive (mars 2010)<br />
- Police sanitaire : il est créé une police sanitaire dont les agents sont chargés entre autres,<br />
<strong>de</strong> rechercher et <strong>de</strong> constater les infractions à la législation <strong>de</strong> l’hygiène publique. Sa<br />
structure, sa composition et son fonctionnement seront définis par décret.<br />
2.3.2.2 5.3.2.2 Loi N° 98-041 du 7 décembre 1998 modifiant l’ordonnance N°<br />
93-014 du 2 Mars 1993 portant régime <strong>de</strong> l’eau<br />
L’ordonnance relative au régime <strong>de</strong> l’eau porte sur les définitions, la délimitation et la protection<br />
<strong>de</strong>s eaux relevant du domaine public, <strong>de</strong> la protection quantitative et qualitative <strong>de</strong>s eaux, <strong>de</strong>s<br />
travaux publics et <strong>de</strong> la concession <strong>de</strong>s services publics <strong>de</strong> l’eau, <strong>de</strong>s usages collectifs <strong>de</strong> l’eau, <strong>de</strong>s<br />
servitu<strong>de</strong>s et <strong>de</strong>s dispositions pénales. Les aspects spécifiques à l’assainissement portent sur la<br />
protection <strong>de</strong> la qualité <strong>de</strong> l’eau. Au sens <strong>de</strong> cette loi, est interdit tout déversement d’eaux usées,<br />
domestiques ou industrielles sur les voies publiques (article 30).<br />
Concernant la lutte contre la pollution (article 42), sont interdits dans le périmètre <strong>de</strong> protection<br />
<strong>de</strong> source d’eau : l’exploitation <strong>de</strong> carrières à ciel ouvert, le dépôt <strong>de</strong> déchets <strong>de</strong> toute sorte,<br />
l’installation <strong>de</strong> canalisation, <strong>de</strong> réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liqui<strong>de</strong>s ou gazeux, <strong>de</strong><br />
produits chimiques et d’eaux usées <strong>de</strong> toute nature.<br />
2.3.2.3 Loi n°98-56 du 29 décembre 1998 portant Loi-cadre relative à la<br />
gestion <strong>de</strong> l’environnement<br />
Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux <strong>de</strong> la gestion <strong>de</strong><br />
l’environnement au <strong>Niger</strong>. Dans son article 3, elle réaffirme les principes fondamentaux <strong>de</strong> la<br />
gestion rationnelle <strong>de</strong> l’environnement notamment le principe du pollueur-payeur.<br />
En matière <strong>de</strong> protection <strong>de</strong>s ressource en eau, il est interdit <strong>de</strong> faire un dépôt d’immondices,<br />
d’ordures ménagères, pierres, graviers, bois, déchets industriels dans le lit ou sur les abords<br />
immédiats <strong>de</strong>s cours d’eau, lacs, étangs, ou lagunes et canaux du domaine public. De même il est<br />
interdit d’y laisser couler <strong>de</strong>s eaux usées. Le déversement dans les cours d’eau, lacs, étangs <strong>de</strong>s<br />
eaux usées provenant <strong>de</strong>s usines et établissements sanitaires ou scientifiques est soumis à<br />
autorisation préalable <strong>de</strong>s ministres chargés <strong>de</strong> l’hydraulique, <strong>de</strong> l’environnement, <strong>de</strong>s mines et <strong>de</strong><br />
la santé. Ces eaux doivent être dans tous les cas traitées à leur sortie <strong>de</strong>s établissements concernés<br />
<strong>de</strong> façon à être débarrassées <strong>de</strong> toute substance toxique ou nocive à la santé publique, à la faune<br />
ou à la flore.<br />
Dans son article 64, le texte rappelle les dispositions aux interdictions contenues dans le co<strong>de</strong><br />
d’hygiène publique et ajoute à l’article 63 que les normes <strong>de</strong> rejet <strong>de</strong>s déchets dans le milieu<br />
naturel sont fixées par arrêté du ministre chargé <strong>de</strong> la santé publique.<br />
2.3.2.4 Décret n°99-433/PCPRN/MSP du 1 er novembre 1999 fixant la structure,<br />
la composition et le fonctionnement <strong>de</strong> la police sanitaire<br />
Cette loi définit les prérogatives, la composition, les moyens d’action ainsi que les modalités <strong>de</strong><br />
fonction <strong>de</strong> la police sanitaire. Au sens <strong>de</strong> cette loi la police sanitaire est chargée d’assurer le<br />
respect et l’exécution <strong>de</strong>s textes législatifs et réglementaires en matière d’hygiène, <strong>de</strong> rechercher,<br />
constater les infractions à la législation en matière d’hygiène publique et <strong>de</strong> dresser procès verbal<br />
(article 2).<br />
<strong>Niger</strong> – Rapport final<br />
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