Niger - Agence de l'Eau Seine Normandie

Etude des conditions de diffusion des ouvrages d’assainissement autonome Eau Vive (mars 2010)
2.3.1.6 Le secteur privé
Il comprend les entreprises de travaux et les bureaux d’études. Compte tenu de leur taille
relativement modeste, les infrastructures d’assainissement promues par les différents projets et
programmes sont réalisées par des entreprises locales. Même dans le cas où les travaux d’AEPA
sont confiés à de grandes entreprises internationales, ces dernières sous-traitent le volet
« ouvrages d’assainissement » (latrines familiales, latrines publiques) aux entreprises locales.
Les bureaux d’études, très nombreux au Niger, assurent les études techniques et le contrôle des
travaux dans le secteur de l’hydraulique et de l’assainissement.
2.3.2 Cadre juridique
Le cadre juridique du secteur assainissement au Niger est défini à travers un certain nombre de
textes de lois (ordonnances, décrets d’application) dont les principaux sont les suivants :
2.3.2.1 Ordonnance n°93-13 du 2 mars 1993 instituant un code d’hygiène
publique
Au sens de cette ordonnance, le déchet est tout résidu issu d’un processus de production, de
transformation ou d’utilisation ; c’est aussi toute substance, matériau, produit ou généralement
tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon (art.3). Conformément aux
dispositions de cette ordonnance (art. 4), toute personne physique ou morale qui produit ou
détient des déchets de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader
les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon
générale à porter atteinte à la santé de l’homme, de l’animal et à l’environnement, est tenue d’en
assurer ou d’en faire assurer l’élimination et d’en éviter les dits effets.
Les autorités communales ou autres collectivités veillent à l’élimination régulière et hygiénique des
ordures ménagères, des excréta, eaux usées et déchets assimilés sur l’étendue de leur territoire en
collaboration directe avec les services chargés de l’hygiène et de l’assainissement public ou privé
(art.8).
Les autres aspects en rapport direct avec l’assainissement autonome en milieu rural portent sur :
- L’hygiène sur les voies et places publiques : interdiction de jeter ou d’enfouir sur les voies
et places publiques, les rives ou dans les mares, les étangs, les rivières, les fleuves, les lacs,
les lagunes, les canaux d’irrigation, les déchets de toutes sortes (article 12). Ces derniers
doivent être déposés dans des récipients étanches, clos et faciles à manipuler (articles 13).
Les ouvrages de gestion des eaux usées et des excréta (puisards, puits perdus, fosses
septiques ou tout autre ouvrage d’assainissement individuel) ne doivent pas être
implantés en dehors de la propriété, sauf autorisation spéciale des autorités compétentes
(article 14). Il est interdit d’uriner, de déféquer (article 16) sur les places et lieux publics.
- Hygiène de l’habitat : Interdiction de conserver à domicile tout objet ou déchet
susceptible de constituer un lieu de prolifération des vecteurs de maladies et autres
animaux nuisibles ou de créer une gêne ou insalubrité (article 30). Tout propriétaire
d’habitation doit pouvoir mettre en place un système d’évacuation des excréta et des
eaux usées ménagères (article 31). Le mélange des excréta aux ordures ménagères est
interdit (article 35).
Niger – Rapport final
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