Lettre IIDD - avril 2013 - (CCI) de Montauban

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Lettre Industrie International Développement Durable n° 04 d’Avril 2013 VEILLE REGLEMENTAIRE ZOOM REGLEMENTAIRE Encore un mois très calme sur le plan réglementaire. Malgré l’abondance de textes, ces derniers sont essentiellement techniques. Retour donc sur une circulaire citée dans les Textes Réglementaires de la dernière Lettre QSE : Circulaire du 30 janvier 2013 sur l’organisation du débat national de la transition énergétique (BO Ecologie et Développement durable du 07/02/2013) La circulaire définit l'organisation du débat national sur la transition énergétique lancé lors de la conférence environnementale du 14 septembre 2012. Elle rappelle les enjeux du débat pour atteindre l’objectif de l’évolution de la part du nucléaire dans la production d’électricité de notre pays de 75% à 50 % en 2025 et son organisation autour de quatre questions : Comment aller vers l’efficacité énergétique et la sobriété ? Quelle trajectoire pour atteindre le mix énergétique en 2025 ? Quel type de scénarios possibles à l’horizon 2030 et 2050 dans le respect des engagements climatiques de la France ? Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ? Quels coûts, quels bénéfices et quel financement de la transition énergétique ? Elle définit l'organisation du débat au niveau national et au niveau territorialisé et décentralisé, le calendrier en 2013, les modalités de labellisation des initiatives et la création d'un site Internet dédié. Site internet du débat national http://www.transition-energetique.gouv.fr/ Circulaire http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/02/cir_36464.pdf TEXTES REGLEMENTAIRES ICPE - Installations Classées pour la Protection de l’Environnement - Décision Communautaire n° 2013/84/UE du 28/02/2013 (JOUE n° L 45 du 16/02/2013) Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le tannage des peaux au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles DECHETS / SITES ET SOLS POLLUES Pas de texte significatif identifié EAU / AIR / ODEUR - Règlement n° 195/2013 du 07/03/2013 (JOUE n° L 65 du 08/03/2013) Technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers - modification de la directive 2007/46/CE et du règlement (CE) n° 692/2008 - Règlement n° 171/2013 du 26/02/2013 (JOUE n° L 55 du 27/02/2013) Modification de la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à 8/11
Lettre Industrie International Développement Durable n° 04 d’Avril 2013 ces véhicules - modification du règlement (CE) n° 692/2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules - Arrêté du 26/02/2013 (JO n° 058 du 09/03/2013) Encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - Règlement n° 143/2013 du 19/02/2013 (JOUE n° L 47 du 20/02/2013) Détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes - Modification de la directive 2007/46/CE et du règlement (CE) n° 692/2008 - Arrêté du 08/02/2013 (JO n° 046 du 23/02/2013) Niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - Complémentaire à l'arrêté du 9/08/2006 - Arrêté du 31/01/2013 (JO n° 058 du 09/03/2013) Contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - Circulaire du 31/12/2012 (BO Ecologie et Développement durable n° 02-2013 du 10/02/2013) Organisation et missions des laboratoires d'hydrobiologie en DREAL - Arrêté du 20/12/2012 (JO du 9/03/2013) Liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - Arrêté du 20/12/2012 (JO du 16/02/2013) Liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie - Arrêté du 20/12/2012 (JO du 8/03/2013) Approbation d'une mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement - Arrêté du 18/12/2012 (JO du 8/03/2013) Mesure supplémentaire au titre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement - Arrêté du 18/12/2012 (JO du 8/03/2013) Mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement - Arrêté du 17/12/2012 (JO du 8/03/2013) Mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement - Arrêté du 12/12/2012 (JO du 8/03/2013) Mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement - Arrêté du 6/12/2012 (JO du 8/03/2013) Mesure supplémentaire au titre du programme pluriannuel de mesures prévu par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement ENERGIE / BRUIT - Règlement (UE) n° 182/2013 de la Commission du 1er/03/2013 (JOUE L 61 du 5/03/2013) Soumission à enregistrement les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine - Accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (JOUE L 63 du 6/03/2013) Coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau - Décision Communautaire n° 2013/114/UE du 01/03/2013 (JOUE n° L 62 du 06/03/2013) Lignes directrices relatives au calcul, par les Etats membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE - Décret n° 2013-177 du 27/02/2013 (JO n° 50 du 28/02/2013) Conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel - Arrêté du 27/02/2013 (JO n° 50 du 28/02/2013) Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz - Modification de l'arrêté du 19/05/2011 - Arrêté du 27/02/2013 (JO n° 50 du 28/02/2013) Conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - Modification de l'arrêté du 23/11/2011 - Règlement (UE) n° 147/2013 de la Commission du 13/02/2013 (JOUE L 50 du 22/02/2013) Modification du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de mises à jour pour les statistiques mensuelles et annuelles de l’énergie - Règlement n° 174/2013 du 05/02/2013 (JOUE n° L 63 du 06/03/2013) Modification du règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau - Décision Communautaire n° 2013/107/UE du 13/11/2012 (JOUE n° L 63 du 06/03/2013) Signature et conclusion de l’accord entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau - Circulaire du 09/11/2012 (BO Ecologie et Développement durable n° 02-2013 du 10/02/2013) Injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel suite à l'entrée en vigueur des textes réglementaires ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté 9/11
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