N. 105 Avril 2013 - (CCI) de Montauban

PRATIQUE
FISCAL
Crédit d’impôt en faveur
de la compétitivité et de l’emploi
Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a créé un crédit
d’impôt en faveur de la compétitivité et l’emploi (CICE) (Journal Officiel du 30 décembre 2012).
Ce crédit d’impôt sur les sociétés
(IS) s’applique pour la première
fois aux rémunérations versées
au cours de l’année 2013. Il bénéficie
aux entreprises et aux associations
soumises à l’IS en fonction des rémunérations
versées à leurs salariés et
comprises entre 1 et 2,5 SMIC.
Afin d’aider les sociétés à calculer
le montant du crédit d’impôt auquel
elles peuvent prétendre, un simulateur
est mis à leur disposition sur www.
economie.gouv.fr/ma-competitivite/
simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi.
Les petites entreprises peuvent dès à
présent demander auprès d’Oséo le
préfinancement de leur crédit d’impôt
compétitivité emploi (CICE), a annoncé
Bercy. Les modalités d’application
sont par ailleurs précisées afin d’éviter
un risque de rupture de trésorerie.
Le préfinancement du CICE doit permettre
aux petites et moyennes entreprises
(PME) de bénéficier dès cette
année d’une avance en trésorerie sur le
CICE dont elles bénéficieront en 2014.
L’instruction fiscale donnant le mode
d’emploi détaillé du CICE devient définitive
depuis le 1 er mars, après deux
semaines de consultation publique auprès
des acteurs économiques.
Pour couvrir ces besoins en avance
de crédit, Oséo met par ailleurs immédiatement
en place un fonds de
garantie.
Ce dernier doit permettre aux banques
commerciales de proposer elles aussi
le préfinancement du CICE aux
PME, la BPI couvrant jusqu’à 50 %
du risque pris sur ces opérations.
Les banques commerciales pourront
proposer ce préfinancement aux entreprises
à compter du début du deuxième
trimestre, a précisé Bercy.
Le gouvernement avait ouvert le 6 février
une consultation publique sur les
modalités concrètes du crédit d’impôt
pour la compétitivité et l’emploi
(CICE), appelant les entreprises à faire
des propositions pour « améliorer » le
dispositif.
LE CICE, MESURE PHARE DU
« PACTE DE COMPÉTITIVITÉ »
Ce dispositif a été présenté
le 22 mars à Montauban
par Sylvia Pinel, ministre
de l’Artisanat, du Commerce
et du Tourisme.
30 LE JOURNAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE MONTAUBAN ET DE TARN-ET-GARONNE