N. 104 Décembre 2012 - (CCI) de Montauban

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PRATIQUE RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 L’État français a engagé ces dernières années un grand travail sur l'orientation énergétique de notre pays qui s'est traduit concrètement par le vote des lois Grenelle I et II. Ces deux lois servent désormais de socle pour l'élaboration de l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en place de la politique énergétique de la France, et notamment les principes de la réglementation thermique 2012 et les suivantes. La RT 2012 : un engagement fort du Grenelle de l’environnement Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m2/an) en moyenne, tout en suscitant : une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements, un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique, un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. La RT 2012 est applicable à l’ensemble des bâtiments neufs du secteur tertiaire et des bâtiments neufs à usage d'habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs), depuis le 1 er janvier 2013. Trois exigences de résultats pour respecter la RT 2012 La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs et comporte : Trois exigences de résultats : besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort en été. Quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (affichage des consommations par exemple). Les RT à venir La réglementation thermique à venir, la RT2015 demande une consommation d'énergie primaire de 30 kWh/ m2/an maximum. Pour la future RT 2020, il se murmure que les bâtiments BEPOS (Bâtiment à Énergie Positive) devront produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment. CONTACT CCI Olivier Aspe au 05 63 22 26 18 L'efficacité énergétique du bâti : l'exigence d'efficacité énergétique minimale du bâti exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. La consommation énergétique du bâtiment : l'exigence de consommation portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d'éclairage, de production d'eau chaude sanitaire et d'auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s'élève à 50 kWh/(m²/an) d'énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l'altitude, le type d'usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO 2 . Cette exigence impose, en plus de l'optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement. Le confort d'été dans les bâtiments non climatisés : à l'instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d'assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été n'excède pas un seuil. 28 LE JOURNAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE MONTAUBAN ET DE TARN-ET-GARONNE
PRATIQUE FACTURATION Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles font partie des mentions qui doivent obligatoirement figurer dans une facture et sur les conditions générales de vente (CGV) (article L 441-6 du code de commerce). Elles s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Le fait de ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible d'une amende de 75 000 €. En outre les personnes morales peuvent être exclues des marchés publics pour cinq ans au plus (articles L 441-4 et L 441-5 du code du commerce). Taux des pénalités de retard Principe : Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Pour 2011 : 11 % (1 + 10 %) En pratique : Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux inférieur, dans la limite cependant de trois fois le taux de l'intérêt légal. Pour 2012 : 2,13 % (3 X 0,71 %) Ce taux s'applique sur le montant TTC de la facture impayée. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, à compter du 1 er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter de cette date, le créancier pourra réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant vient d'être fixé par décret à 40 euros. Il est prévu que cette indemnité forfaitaire devra être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures. BUROPOLE DE PARAGES : Albasud MONTAUBAN Un cadre exceptionnel pour vos bureaux. La combinaison du cadre (château XIXème siècle, parc remarquable) et des normes les plus modernes (1 er immeuble BBC de bureaux à Montauban (classe B), normes handicapés 2015) - Parking gratuit - Accessibilité - Visibilité. - Salle de réunions mutualisée. Divisible de 30 à 800 m 2 Livraison après réhabilitation complète Mise en location dès à présent par bail en état futur d’achèvement. BIENTÔT SUR ALBASUD BUREAUX À LOUER AGESPIM (Carte T 136) 5 Avenue Charles De Gaulle 82000 MONTAUBAN 0563912090 www.immo-montauban.com N°104 DÉCEMBRE 2012 29
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