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1.3.2.2. La réglementation des boisements Mode d'aménagement foncier, la réglementation des boisements peut être mise en œuvre pour différents motifs: - le maintien à la disposition de l'agriculture des terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, - les préjudices des boisements envisagés aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, aux voies affectées à l'usage du public, - les atteintes des boisements au caractère remarquable des paysages, - les atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau. La réglementation des boisements vise toutes les plantations et semis d'essences forestières quel que soit leur dispositif d'implantation sur le terrain, y compris les arbres isolés, les haies et les plantations d'alignement. La commission communale d'aménagement foncier est l'instance décisionnelle chargée de la mise en œuvre de la réglementation des boisements qui définit trois types de périmètres : - un périmètre interdit d'une durée de validité de dix ans, - un périmètre réglementé dans lequel les semis et plantations d'essences forestières y compris la culture d'arbres de Noël, sont soumis à autorisation du Préfet, - un périmètre libre. Dans le Massif des Monédières, les communes de Grandsaigne et d’Egletons ont vu leur réglementation des boisements être révisée en 2006. C’est la Chambre d’Agriculture de la Corrèze qui a assuré la Maîtrise d’œuvre de ces dossiers (Maîtrise d’Ouvrage assurée par le Conseil Général de la Corrèze), qui devraient être validés par les commissions communales d’aménagement foncier courant 2007. 1.3.2.3. Les documents paysagers Les Chartes paysagères du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin Les sept entités paysagères que compte le Parc Naturel Régional seront dotées à terme de chartes paysagères. L’entité «Monédières » recouvre l’ensemble du Massif tel que délimité dans le présent Docob, sans prendre en compte toutefois les communes qui n’adhèrent pas au Syndicat mixte (Egletons et Rosiers d’Egletons) mais en englobant les communes de l’ouest de la Vézère (Saint- Hilaire-les-Courbes, Chamberet, Soudaine-Lavinadière, Rilhac-Treignac, Peyrissac). Ces documents sont le fruit d’une large concertation entre habitants et acteurs locaux qui s’entendent sur les grands équilibres paysagers qu’il conviendrait d’atteindre pour une période donnée. Les Chartes paysagères ne sont pas des documents opposables au tiers mais bien un diagnostic partagé et une volonté commune de maintenir la qualité du cadre de vie qui débouche sur un programme d’actions. Cadre de préconisations et de recommandations spécifiques aux sites d’intérêt paysager Sites « vitrine » du Parc Naturel Régional, les S.I.P. seront dotés par le P.N.R. de fiches opérationnelles qui détailleront les actions à conduire dans le but de préserver leur qualité paysagère (définition des enjeux communs, mise en réseau des sites, accueil, rationalisation du panneautage). Comme pour les chartes paysagères, l’élaboration de ce cadre passera par une concertation entre représentants des communes et de leurs groupements et acteurs locaux. Le S.I.P. « Massif des Monédières et Cirque de Freysselines » sera doté d’un tel cadre (cf. documents en annexe) après qu’en 2007 le programme général aura été défini et validé. P.N.R. Millevaches en Limousin, Mars 2007 - Document d’objectifs Natura 2000 - Site «landes des Monédières» - 51 -
2. Patrimoine naturel des Monédières Résultante du contexte pédo-climatiques et des pratiques humaines détaillés plus haut, le patrimoine naturel qualifié de remarquable dans le Massif des Monédières correspond dans sa majorité aux habitats agro-pastoraux et aux espèces qui leur sont liées : landes, tourbières ouvertes... Des sites dont la valeur naturaliste est moins liée aux actions humaines parsèment également ce territoire : cours d’eau de très bonnes qualités bio-chimique et halieutique, forêts feuillues refuges de chauves-souris… 2.1. Les sources de données 2.1.1. Les Z.N.I.E.F.F. L'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) a été lancé en 1982 par le Ministère de l'Environnement. Il avait pour objectif de réaliser une couverture des zones les plus intéressantes au plan écologique, devant servir d'aide à la prise en compte de l'environnement dans l'aménagement du territoire. Ces zones sont classées en deux types : Les zones de type I constituent des secteurs caractérisés par leur intérêt biologique remarquable et doivent faire l'objet d'une attention toute particulière lors de l'élaboration de tout projet d'aménagement et de gestion. Les zones de type II constituent des grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes et doivent faire l'objet d'une prise en compte systématique dans les programmes de développement. Lancé en 1995 dans la région Limousin, le deuxième inventaire ZNIEFF a été réalisé par le Conservatoire Régional des Espaces Naturels avec de larges contributions de nombreux autres organismes (université de Limoges, associations naturalistes, Office National des Forêts, Centre Régional de la Propriété Forestière, Office National de la Chasse, Conseil Supérieur de la Pêche, Fédérations de chasse et de Pêche...). Validé fin 1999 par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), il a été évalué par le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) à la fin de l'année 2000. P.N.R. Millevaches en Limousin, Mars 2007 - Document d’objectifs Natura 2000 - Site «landes des Monédières» - 52 -
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