deuxième partie : le site natura 2000 dans son environnement

du syndicat a été la préfiguration du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin. Depuis le
Décret Ministériel du 18 Mai 2004 qui attribua officiellement cette dénomination au territoire des
collectivités ayant adhéré à la Charte, le syndicat mixte de Millevaches en Limousin est devenu
l’organisme gestionnaire du Parc. L’article II des statuts du syndicat mixte précise que, par la mise en
œuvre de la Charte du P.N.R., la structure est dotée de la compétence « valorisation des espaces
naturels et protection de leur richesse ». 45 Parcs Naturels Régionaux couvrent un peu moins de 10 %
du territoire national. Ils sont regroupés par une association : La Fédération des Parcs Naturels
Régionaux de France.
1.3.1.3. Les associations loi 1901
Les Pays
Espaces de réflexion issus de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et l’Orientation du Territoire
du 4 Février 1995, dite Loi Pasqua, les Pays ont vu leurs statuts être précisés par la Loi Voynet du 25
Juin 1999. Territoires de projets caractérisés par une cohésion géographique, culturelle, économique
ou sociale, leur découpage s’inspire parfois des pays traditionnels ou des anciennes régions françaises.
Les Pays sont dotés d’une Charte qui fixe les enjeux et les objectifs de ces territoires dont l’étendue est
généralement supérieure à celle des Communautés de communes. La moitié sud-ouest du Massif des
Monédières est rattachée au Pays de Tulle, le quart sud-est au Pays d’Egletons et le quart nord-est au
Pays Haute-Corrèze.
L’association du pays des Monédières
Créée en 1989 sous l’appellation « association de développement du pays des Monédières et des
vallées environnantes » cette association basée à Treignac regroupe 26 communes et a pour objectifs
de promouvoir le développement économique du Massif des Monédières en favorisant les activités
touristiques de pleine nature. Son champ de compétences devrait progressivement être transféré à la
Communautés de Communes Vézère-Monédières. Chaumeil et Saint-Augustin sont toutes deux
adhérentes à cette association.
1.3.2. Les outils locaux de protection et de gestion de l’espace
1.3.2.1. Les documents d’urbanisme
Les documents d’urbanisme sont tenus de prendre en compte les préconisations définies dans les autres
documents cadre concernant l’environnement, le paysage et le patrimoine.
Sur le Massif des Monédières, seules les communes de Rosiers d’Egletons et d’Egletons possèdent des
P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) en cours de validité. Ce document d’urbanisme opposable au tiers
permet le classement de parcelles en zones « Nd» qui deviennent alors non constructibles pour motifs
environnementaux.
Les communes de Corrèze et de Meyrignac l’Eglise sont en cours d’élaboration de P.L.U. (Plan Local
d’Urbanisme), document remplaçant les P.O.S. suite à l’adoption de la Loi S.R.U. (Solidarité et
Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000. Les P.L.U. permettent de classer certaines portions des
territoires communaux en zones « N », l’équivalent des anciennes zones « Nd ».
A Treignac, une Carte Communale (qui donne des prescriptions pour l’aménagement du territoire
communal) est désormais caduque.
Toutes les autres communes du Massif des Monédières étaient dépourvues de documents d’urbanisme
en Décembre 2006.
P.N.R. Millevaches en Limousin, Mars 2007 - Document d’objectifs Natura 2000 - Site «landes des Monédières» - 50 -