V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
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Fiche n°12<br />
Promotion de la maîtrise foncière ou d'usage des secteurs<br />
délaissés remarquables<br />
Dénomination de l'action : MF<br />
Priorité de l'action : <br />
OBJECTIFS : Permettre la restauration et/ou l'entretien d'habitats naturels ou d'habitats<br />
d'espèces d'intérêt communautaire de certains secteurs du site NATURA 2000 délaissés par<br />
leurs propriétaires ou exploitants pour des raisons économiques ou autres.<br />
PERIMETRE <strong>DE</strong> <strong>LA</strong> MESURE : Tous les habitats naturels et habitats d'espèces d'intérêt<br />
communautaire, en priorité sur la tourbière de la Ferrière afin d'avoir une meilleure cohérence des<br />
actions entreprises sur le secteur par le CREN.<br />
SUPERFICIE APPROXIMATIVE : à définir.<br />
ACTION : Favoriser, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, la maîtrise<br />
foncière ou d'usage de secteurs de haut intérêt patrimonial dont l'avenir est menacé par une<br />
absence d'entretien par les ayant-droit.<br />
CONDITIONS D'ELIGIBILITE : Les parcelles doivent être dans le périmètre du site NATURA 2000 FR<br />
7401123 "Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond – Péret Bel Air".<br />
MODALITES D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS :<br />
Favoriser, dans le cadre de l'action et du périmètre d'intervention du CREN, la signature de<br />
conventions de gestion ou l'acquisition de parcelles entre le Conservatoire Régional d'Espaces<br />
Naturels du Limousin et les propriétaires intéressés.<br />
CONTRACTANT : structure territoriale, CREN Limousin<br />
REALISATION <strong>DE</strong>S OPERATIONS : structure territoriale, CREN Limousin<br />
COUT ESTIMATIF <strong>DE</strong> L'AC TI ON :<br />
Opérations Coût unitaire Coût global<br />
Conv ention de gestion gratuit gratuit<br />
Acquisition ?<br />
Forfait<br />
Coûts acquisition<br />
1500 €<br />
FINANCEMENTS PREVISIONNELS :<br />
A définir<br />
Géoscan / Cera<br />
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air