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V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

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Fiche n°12<br />

Promotion de la maîtrise foncière ou d'usage des secteurs<br />

délaissés remarquables<br />

Dénomination de l'action : MF<br />

Priorité de l'action : <br />

OBJECTIFS : Permettre la restauration et/ou l'entretien d'habitats naturels ou d'habitats<br />

d'espèces d'intérêt communautaire de certains secteurs du site NATURA 2000 délaissés par<br />

leurs propriétaires ou exploitants pour des raisons économiques ou autres.<br />

PERIMETRE <strong>DE</strong> <strong>LA</strong> MESURE : Tous les habitats naturels et habitats d'espèces d'intérêt<br />

communautaire, en priorité sur la tourbière de la Ferrière afin d'avoir une meilleure cohérence des<br />

actions entreprises sur le secteur par le CREN.<br />

SUPERFICIE APPROXIMATIVE : à définir.<br />

ACTION : Favoriser, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, la maîtrise<br />

foncière ou d'usage de secteurs de haut intérêt patrimonial dont l'avenir est menacé par une<br />

absence d'entretien par les ayant-droit.<br />

CONDITIONS D'ELIGIBILITE : Les parcelles doivent être dans le périmètre du site NATURA 2000 FR<br />

7401123 "Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond – Péret Bel Air".<br />

MODALITES D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS :<br />

Favoriser, dans le cadre de l'action et du périmètre d'intervention du CREN, la signature de<br />

conventions de gestion ou l'acquisition de parcelles entre le Conservatoire Régional d'Espaces<br />

Naturels du Limousin et les propriétaires intéressés.<br />

CONTRACTANT : structure territoriale, CREN Limousin<br />

REALISATION <strong>DE</strong>S OPERATIONS : structure territoriale, CREN Limousin<br />

COUT ESTIMATIF <strong>DE</strong> L'AC TI ON :<br />

Opérations Coût unitaire Coût global<br />

Conv ention de gestion gratuit gratuit<br />

Acquisition ?<br />

Forfait<br />

Coûts acquisition<br />

1500 €<br />

FINANCEMENTS PREVISIONNELS :<br />

A définir<br />

Géoscan / Cera<br />

DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air

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