V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
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De par le faible impact financier du CA D, il apparaît opportun de chercher d’autres financements pour aider à la gestion de ces espaces. Les sources peuvent se matérialiser par des programmes européens, nationaux, régionaux d’aménagement de l’espace (PA M, EPI, Docup, projets globaux des conseils généraux, aide zone de montagne…). 3- Outils contractuels : Ils comprennent : Les contrat d’agriculture durable ( CAD) uniquement contractualisables par les exploitants agricoles et financés par le FFCA D ; Les contrat Natura 2000 prenant la forme de mesures agroenvironnementales hors CAD pour les acteurs autres que paysans (collectivités, associations, personnes privées). Ils sont financés par le FGMN. Contrat Natura 2000 comprenant des mesures forestières récemment créées à destination des propriétaires forestiers. A titre indicatif il est rappelé, ci-après, les mesures CAD départementales pour la Corrèze. Mesures applicables au périmètre Natura 2000 de Bonnefond et décidées en commission CDOA du 28 janvier 2004. Il est bien évident qu’il s’agit là du socle minimum. D’autres mesures du cahier des charges régional pourraient être mobilisées. N° de la mesure Intitulé Montant retenu/an Marge Natura 2000 2001A01 Gestion extensiv e des prairies par la f auche et/ou le pâturage 91,47€/ha/an 20% 2001B01 Gestion extensiv e des prairies par la f auche et/ou le pâturage - Option suppression de la f ertilisation azotée organique 180,65 €/ha/an 20% 2001D01 Gestion extensiv e des prairies par la f auche et/ou le pâturage - Option suppression de la f ertilisation azotée minérale 195,13 €/ha/an 20% 2001D03 Gestion extensiv e des prairies par la f auche et/ou le pâturage - Option suppression de la f ertilisation (minérale et organique) 199,71 €/ha/an 20% 2002B01 1903A 1806C01 1806C03 Géoscan / Cera Gestion extensiv e des prairies par pâturage obligatoire – Option suppression de la f ertilisation azotée organique 195,90 €/ha/an 20% Maintien de l’ouv erture des espaces à la gestion extensiv e 92,99€/ha/an 20% Gestion contraignante d’un milieu remarquable – Option tourbières et pairies tourbeuses 268,92 €/ha 0% Gestion contraignante d’un milieu remarquable – Option tourbières et pairies tourbeuses – préserv ation des zones 243,92 €/ha/an 0% tourbeuses activ es DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
1806G03 1806G04 1806G05 Utilisation de landes sèches à bruyères : Maintien d’habitats naturels remarquables 214 €/ha/an 20% Utilisation de landes sèches à bruyères : Limitation des ligneux 292 €/ha/an 20% Utilisation de landes sèches à bruyères : Limitation des f ougères 364 €/ha/an 20% Tableau n° 5 : Mesures CAD départementales pour la Corrèze. Géoscan / Cera DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
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1806G03<br />
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Utilisation de landes sèches à bruyères :<br />
Maintien d’habitats naturels remarquables 214 €/ha/an 20%<br />
Utilisation de landes sèches à bruyères :<br />
Limitation des ligneux 292 €/ha/an 20%<br />
Utilisation de landes sèches à bruyères :<br />
Limitation des f ougères 364 €/ha/an 20%<br />
Tableau n° 5 : Mesures CAD départementales pour la Corrèze.<br />
Géoscan / Cera<br />
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