V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Fiche n°7
Réalisation de gouilles
Dénomination de l'action : RG
Priorité de l'action :
OBJECTIFS : Fav oriser le développement des habitats tourbeux pionniers d'intérêt
communautaire (habitats 7110, 7150) sur les secteurs fav orables du site NATURA 2000 afin de
rajeunir le cortège spécifique turficole et créer des habitats complémentaires pour la faune et
la flore aquatique.
HABITATS CONCERNES : Code 7110, 7120, 7140 et les complexes d'habitats comportant ces
formations.
ESPECES CONCERNEES : Luronium natans, amphibiens, odonates.
PERIMETRE DE LA MESURE : Secteurs de landes humides à tourbeuses, de tourbières hautes
dégradées et de tourbières de transition d'intérêt communautaire cartographiés dans le cadre du
DOCOB (cartographie des habitats et cartographie des unités de gestion).
SUPERFICIE APPROXIMATIVE : superficie variable en fonction de la taille de la gouille restaurée.
ACTION : Réaliser une gouille dans les habitats favorables afin de recréer des conditions
écologiques propices au développement de groupements pionniers et de la faune et la flore
aquatique.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE : Les parcelles doivent être dans le périmètre du site NATURA 2000 FR
7401123 "Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond – Péret Bel Air". Le contractant doit être
propriétaire ou titulaire d'un droit (bail, convention, location) couvrant la durée du contrat (5 ans). Les
parcelles ne doivent pas être déclarées en S.A.U.
PARCELLES NON DECLAREES EN S.A.U. : Contrat NATURA 2000 (via la mesure t : aide à
l'investissement)
MODALITES D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS :
Engagements non rémunérés :
- Réaliser un diagnostic initial de la parcelle avec la structure animatrice du Document d'Objectifs
(surface et secteurs d'intervention, délimitation des placettes d'intervention, profondeur de la gouille,
profil de la gouille, échéancier d'intervention, outillage nécessaire, site d'exportation et d'élimination
des matériaux extraits, précautions particulières).
- La gouille doit être aménagée dans un secteur permettant sa pérennisation (rétention et alimentation
en eau, zone exempte de flux de pollutions, …).
- Surface d'intervention minimale de 10 m 2 .
- Tenue d'un carnet d'enregistrement des travaux réalisés.
- Pas de travaux de drainage.
- T rai tements phytoci des i nterdits.
- Fertilisation organique et minérale interdite.
- Plantation de ligneux interdite.
- Elimination des résidus de fauche et des matériaux extraits sans usage de produits combustibles
(essence, pneus ou autres).
- Intervention avant le printemps pour ne pas perturber le cycle phénologique des végétaux et
permettre aux graines de germer et de ce développer avant l'hiver suivant.
Géoscan / Cera
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air