V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
PARCELLES NON DECLAREES EN S.A.U. : Contrat NATURA 2000 (via la mesure t : aide à la surface ou à l'année et aide à l'investissement) MODALITES D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS : Entretien par pâturage : Engagements non rémunérés : - Réaliser un diagnostic initial de la parcelle avec la structure animatrice du Document d'Objectifs (surface d'intervention, échéancier d'intervention (conservation de zones refuge), outillage et aménagements nécessaires, site d'exportation et d'élimination des résidus de coupe et de fauche, précautions particulières). - Période et pression de pâturage à définir chaque année avec la structure animatrice du DOCOB. - Tenue d'un carnet d'enregistrement des travaux réalisés. - Pas de travaux de drainage. - T rai tements phytoci des i nterdits. - Fertilisation organique et minérale interdite. - Plantation de ligneux interdite. - Elimination des résidus de coupe et de fauche sans usage de produits combustibles (essence, pneus ou autres). - Intervention mécanique en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment des oiseaux et des amphibiens (septembre à mars). Engagements rémunérés : - Mise en place d'un pâturage bovin et/ou ovin pendant la période comprise entre le 1 er juin et le 30 novembre de chaque année. - Gestion et surveillance du troupeau. - Contrôle manuel du développement des ligneux par un débroussaillage 2 fois durant la durée du contrat. - Exportation et élimination (brûlage) des produits de coupe en dehors des habitats d'intérêt communautaire en veillant au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles). - Mise en défens permanente ou temporaire de certains secteurs (habitats très fragiles/sensibles) selon les conclusions du diagnostic initial. - Acquérir et installer des parcs mobiles au sein des parcelles contractualisées afin de limiter les phénomènes de refus et gérer de manière plus cohérente les milieux. Entretien par fauche : Idem Engagements non rémunérés : Engagements rémunérés : - En absence de pâturage, fauche/débroussaillage annuel de la strate herbacée et des semi-ligneux à l'aide d'outillages manuels ou mécaniques en veillant au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles). - Exportation et élimination (brûlage) des produits de fauche/débroussaillage en dehors des habitats d'intérêt communautaire en veillant au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles). - Mise en défens permanente ou temporaire de certains secteurs (habitats très fragiles/sensibles) selon les conclusions du diagnostic initial. Géoscan / Cera DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
COUT ESTIMATIF DE L'AC TI ON : Opérations Justification des coûts Détail Coût unitaire Coût global Diagnostic initial Pris en charge par la structure animatrice Gestion du troupeau, transport, surv eillance 100 à 200 €/ha/an Entretien par pâturage Entretien par fauche Contrat ELH Accès et portance difficiles Milieux f ragiles/sensibles Outillage v ariable Taux de recouvrement par les ligneux v ariable Accès et portance difficiles Milieux f ragiles/sensibles Outillage v ariable Gestion sélectiv e des ligneux 1 000 à 2 000 €/ha/an 150 à 1 500 €/ha/an Variable en fonction de l'option choisie Hy pothèse moy enne pour 157 ha (soit la moitié de la surface) 384 050 € Opération Acquisition du matériel nécessaire à la création d'enclos mobiles, mise en place des enclos Coût achat + pose clôtures mobiles Coût achat + pose clôtures fixes Justification des coûts Achat du matériel + pose Coût unitaire 3 à 5 €/ml 3 à 5 €/ml 4 à 6 €/ml (grillage mouton ou barbelé bovins) Coût global Hy pothèse pour 5000 m de clôture 20 000 € 40-60.000 € pour 10.000 ml (besoin estimé) FINANCEMENTS PREVISIONNELS : Financements nationaux : 50 % maximum Cofinancements européens : 50 % maximum Modalités de paiement : - pâturage et fauche d'entretien : mesure d'entretien à la surface et à l'année : paiement annuel. - achat et pose des clôtures : mesure d'investissement : subvention accordée sur devis et payée sur facture. POINTS DU CAHIER DES CHARGES QUI FERONT L'OBJET D'UN CONTROLE : - Respect des préconisations du diagnostic initial. - Superficie prévue traitée. - Carnet d'enregistrement. - Dates d'intervention. + modalités de contrôle des mesures agri-environnementales. INDICATEURS PERMETTANT LE SUIVI ET L'EVALUATION DE LA MESURE : - Photos avant et après intervention. - Suivi écologique de certains habitats. CONTRACTANT : propriétaire, locataire ou titulaire du droit REALISATION DES OPERATIONS : contractant ou prestataire Géoscan / Cera DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
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COUT ESTIMATIF <strong>DE</strong> L'AC TI ON :<br />
Opérations Justification des coûts Détail Coût unitaire Coût global<br />
Diagnostic initial<br />
Pris en charge par la structure animatrice<br />
Gestion du troupeau,<br />
transport, surv eillance<br />
100 à 200<br />
€/ha/an<br />
Entretien par<br />
pâturage<br />
Entretien par<br />
fauche<br />
Contrat ELH<br />
Accès et portance difficiles<br />
Milieux f ragiles/sensibles<br />
Outillage v ariable<br />
Taux de recouvrement par<br />
les ligneux v ariable<br />
Accès et portance difficiles<br />
Milieux f ragiles/sensibles<br />
Outillage v ariable<br />
Gestion sélectiv e des<br />
ligneux<br />
1 000 à 2 000<br />
€/ha/an<br />
150 à 1 500<br />
€/ha/an<br />
Variable en<br />
fonction de<br />
l'option choisie<br />
Hy pothèse<br />
moy enne<br />
pour 157 ha<br />
(soit la moitié<br />
de la surface)<br />
384 050 €<br />
Opération<br />
Acquisition du matériel nécessaire à la<br />
création d'enclos mobiles, mise en place des<br />
enclos<br />
Coût achat + pose clôtures mobiles<br />
Coût achat + pose clôtures fixes<br />
Justification des<br />
coûts<br />
Achat du matériel +<br />
pose<br />
Coût unitaire<br />
3 à 5 €/ml<br />
3 à 5 €/ml<br />
4 à 6 €/ml<br />
(grillage mouton<br />
ou barbelé<br />
bovins)<br />
Coût global<br />
Hy pothèse<br />
pour 5000 m<br />
de clôture<br />
20 000 €<br />
40-60.000 €<br />
pour 10.000 ml<br />
(besoin estimé)<br />
FINANCEMENTS PREVISIONNELS :<br />
Financements nationaux : 50 % maximum<br />
Cofinancements européens : 50 % maximum<br />
Modalités de paiement :<br />
- pâturage et fauche d'entretien : mesure d'entretien à la surface et à l'année : paiement<br />
annuel.<br />
- achat et pose des clôtures : mesure d'investissement : subvention accordée sur devis et<br />
payée sur facture.<br />
POINTS <strong>DU</strong> CAHIER <strong>DE</strong>S CHARGES QUI FERONT L'OBJET D'UN CONTROLE :<br />
- Respect des préconisations du diagnostic initial.<br />
- Superficie prévue traitée.<br />
- Carnet d'enregistrement.<br />
- Dates d'intervention.<br />
+ modalités de contrôle des mesures agri-environnementales.<br />
INDICATEURS PERMETTANT LE SUIVI ET L'EVALUATION <strong>DE</strong> <strong>LA</strong> MESURE :<br />
- Photos avant et après intervention.<br />
- Suivi écologique de certains habitats.<br />
CONTRACTANT : propriétaire, locataire ou titulaire du droit<br />
REALISATION <strong>DE</strong>S OPERATIONS : contractant ou prestataire<br />
Géoscan / Cera<br />
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
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