V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

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FINANCEMENTS PREVISIONNELS : Financements nationaux : 50 % maximum Cofinancements européens : 50 % maximum Modalités de paiement : mesure d'investissement, subvention accordée sur devis et payée sur facture. POINTS DU CAHIER DES CHARGES QUI FERONT L'OBJET D'UN CONTROLE : - Respect des préconisations du diagnostic initial. - Superficie prévue traitée. - Carnet d'enregistrement. - Dates d'intervention. + modalités de contrôle des mesures agri-environnementales. INDICATEURS PERMETTANT LE SUIVI ET L'EVALUATION DE LA MESURE : - Photos avant et après intervention. - Suivi écologique de certains habitats. - Marquage visuel de la placette décapée (piquets, …). - Suivi écologique des placettes décapées. Géoscan / Cera DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
Fiche n°5 Entretien des tourbières, landes humides et tourbeuses et des prairies humides Dénomination de l'action : ELH Priorité de l'action : OBJECTIFS : Entretenir les formations végétales tourbeuses et humides (landes et prairies) d'intérêt communautaire, ayant ou non bénéficié d'une restauration, afin de conserver, dans des conditions fav orables ces habitats et les espèces associées. HABITATS CONCERNES : Code 4010, 6410, 6230/37.32, 7110, 7120, 7140, 7150 et les complexes d'habitats comportant ces formations. PERIMETRE DE LA MESURE : Secteurs de landes humides à tourbeuses, de formations prairiales humides et mésohygrophiles, de tourbières hautes actives, de tourbières hautes dégradées, de tourbières de transition et de dépressions sur substrat tourbeux d'intérêt communautaire cartographiés dans le cadre du DOCOB (cartographie des habitats et cartographie des unités de gestion), ayant ou non été restaurés au préalable. SUPERFICIE APPROXIMATIVE : environ 314 ha Alvéole A env iron 37 ha Alvéole B env iron 35 ha Alvéole C env iron 13 ha Alvéole D env iron 80 ha Alvéole E env iron 34 ha Alvéole F env iron 23 ha Alvéole G env iron 17 ha Alvéole H env iron 37 ha Alvéole I env iron 38 ha ACTION : Mise en place d'un entretien des habitats par pâturage et/ou gestion mécanique. CONDITIONS D'ELIGIBILITE : Les parcelles doivent être dans le périmètre du site NATURA 2000 FR 7401123 "Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond – Péret Bel Air". Le contractant doit être propriétaire ou titulaire d'un droit (bail, convention, location) couvrant la durée du contrat (5 ans). PARCELLES DECLAREES EN S.A.U. : Contrat d'Agriculture Durable (via la mesure f : aide à la surface ou à l'année et la mesure t : aide à la dépense et à l'investissement) MODALITES D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS : Mesures agri-environnementales issues du catalogue régional : - 1806C01 : Gestion contraignante d'un milieu remarquable – Option : Tourbières et prairies tourbeuses COUT ESTIMATIF DE L'AC TI ON : Mesure agrienvironnementale 2000 Aide supp. NATURA Aide CAD 1806C01 268,92 €/ha/an 0 % Géoscan / Cera DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
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