V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

De par le faible impact financier du CA D, il apparaît opportun de chercher d’autres
financements pour aider à la gestion de ces espaces. Les sources peuvent se matérialiser
par des programmes européens, nationaux, régionaux d’aménagement de l’espace (PA M,
EPI, Docup, projets globaux des conseils généraux, aide zone de montagne…).
3- Outils contractuels :
Ils comprennent :
Les contrat d’agriculture durable ( CAD) uniquement contractualisables par les exploitants
agricoles et financés par le FFCA D ;
Les contrat Natura 2000 prenant la forme de mesures agroenvironnementales hors CAD
pour les acteurs autres que paysans (collectivités, associations, personnes privées). Ils
sont financés par le FGMN.
Contrat Natura 2000 comprenant des mesures forestières récemment créées à
destination des propriétaires forestiers.
A titre indicatif il est rappelé, ci-après, les mesures CAD départementales pour la Corrèze.
Mesures applicables au périmètre Natura 2000 de Bonnefond et décidées en commission
CDOA du 28 janvier 2004.
Il est bien évident qu’il s’agit là du socle minimum. D’autres mesures du cahier des charges
régional pourraient être mobilisées.
N° de la mesure Intitulé
Montant
retenu/an
Marge Natura
2000
2001A01
Gestion extensiv e des prairies par la f auche
et/ou le pâturage
91,47€/ha/an
20%
2001B01
Gestion extensiv e des prairies par la f auche
et/ou le pâturage - Option suppression de la
f ertilisation azotée organique
180,65 €/ha/an
20%
2001D01
Gestion extensiv e des prairies par la f auche
et/ou le pâturage - Option suppression de la
f ertilisation azotée minérale
195,13 €/ha/an
20%
2001D03
Gestion extensiv e des prairies par la f auche
et/ou le pâturage - Option suppression de la
f ertilisation (minérale et organique)
199,71 €/ha/an
20%
2002B01
1903A
1806C01
1806C03
Géoscan / Cera
Gestion extensiv e des prairies par pâturage
obligatoire – Option suppression de la
f ertilisation azotée organique 195,90 €/ha/an 20%
Maintien de l’ouv erture des espaces à la
gestion extensiv e
92,99€/ha/an 20%
Gestion contraignante d’un milieu
remarquable – Option tourbières et pairies
tourbeuses 268,92 €/ha 0%
Gestion contraignante d’un milieu
remarquable – Option tourbières et pairies
tourbeuses – préserv ation des zones
243,92 €/ha/an 0%
tourbeuses activ es
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air