V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

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COUT ESTIMATIF DE L'AC TI ON : Opérations Justification des coûts Coût unitaire Coût global Diagnostic initial Pris en charge par la structure animatrice Coupe sélective des ligneux Accès et portance difficiles Milieux f ragiles/sensibles Abattage/dessouchage 1 000 à 2 500 Outillage v ariable Exportation/élimination €/ha Taux de recouvrement par les ligneux v ariable Gestion de la strate herbacée et des semi-ligneux Fauche/débroussaillage/girobroy age Exportation/élimination Contrat RLH Accès et portance difficiles Milieux f ragiles/sensibles Outillage v ariable 1 000 à 2 500 €/ha 2 000 à 5 000 €/ha Hy pothèse moy enne en ha et en coût 350 000 € FINANCEMENTS PREVISIONNELS : Financements nationaux : 50 % maximum Cofinancements européen : 50 % maximum Modalités de paiement : mesure d'investissement, subvention accordée sur devis et payée sur facture. POINTS DU CAHIER DES CHARGES QUI FERONT L'OBJET D'UN CONTROLE : - Respect des préconisations du diagnostic initial. - Superficie prévue traitée. - Carnet d'enregistrement. - Dates d'intervention. + modalités de contrôle des mesures agri-environnementales. INDICATEURS PERMETTANT LE SUIVI ET L'EVALUATION DE LA MESURE : - Photos avant et après intervention. - Suivi écologique de certains habitats. CONTRACTANT : propriétaire, locataire ou titulaire du droit REALISATION DES OPERATIONS : contractant ou prestataire Géoscan / Cera DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
Dénomination de l'action : RHTP Priorité de l'action : Fiche n°3 Restauration des habitats tourbeux pionniers OBJECTIFS : Fav oriser le développement des habitats tourbeux pionniers d'intérêt communautaire (habitats 7110, 7150) sur les secteurs fav orables du site NATURA 2000 afin de rajeunir le cortège spécifique turficole. HABITATS CONCERNES : Code 4010, 7120, 7140 et les complexes d'habitats comportant ces formations. PERIMETRE DE LA MESURE : Secteurs de landes humides à tourbeuses, de tourbières hautes dégradées et de tourbières de transition d'intérêt communautaire cartographiés dans le cadre du DOCOB (cartographie des habitats et cartographie des unités de gestion). SUPERFICIE APPROXIMATIVE : superficie variable en fonction de la taille de la placette restaurée. ACTION : Réaliser un décapage ou un étrépage des formations végétales tourbeuses afin de recréer des conditions écologiques fav orables au développement de groupements pionniers. CONDITIONS D'ELIGIBILITE : Les parcelles doivent être dans le périmètre du site NATURA 2000 FR 7401123 "Tourbières et fonds tourbeux de Bonnefond – Péret Bel Air". Le contractant doit être propriétaire ou titulaire d'un droit (bail, convention, location) couvrant la durée du contrat (5 ans). Les parcelles ne doivent pas être déclarées en S.A.U. PARCELLES NON DECLAREES EN SAU : Contrat NATURA 2000 (via la mesure t : aide à l'investissement) MODALITES D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS : Engagements non rémunérés : - Réaliser un diagnostic initial de la parcelle avec la structure animatrice du Document d'Objectifs (surface et secteurs d'intervention, délimitation des placettes d'intervention, profondeur du décapage, échéancier d'intervention, outillage nécessaire, site d'exportation et d'élimination des résidus de décapage/étrépage, précautions particulières). - Surface d'intervention minimale de 10 m 2 . - Tenue d'un carnet d'enregistrement des travaux réalisés. - Pas de travaux de drainage. - T rai tements phytoci des i nterdits. - Fertilisation organique et minérale interdite. - Plantation de ligneux interdite. - Elimination des résidus de fauche et de décapage/étrépage sans usage de produits combustibles (essence, pneus ou autres). - Intervention avant le printemps pour ne pas perturber le cycle phénologique des végétaux et permettre aux graines de germer et de ce développer avant l'hiver suivant. - Faciliter le suivi écologique de la zone décapée (marquage visuel de la placette). Géoscan / Cera DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
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