V- OUTILS DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
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PARCELLES NON <strong>DE</strong>C<strong>LA</strong>REES EN S.A.U. : Contrat NATURA 2000 (via la mesure t : aide à<br />
l'investissement)<br />
MODALITE D'INTERVENTION / ENGAGEMENTS :<br />
Coupe sélective des ligneux :<br />
Engagements non rémunérés :<br />
- Réaliser un diagnostic initial de la parcelle avec la structure animatrice du Document d'Objectifs<br />
(surface d'intervention, échéancier d'intervention (conservation de zones refuge), outillage nécessaire,<br />
site d'exportation et d'élimination des résidus de coupe et de fauche, précautions particulières).<br />
- Tenue d'un carnet d'enregistrement des travaux réalisés.<br />
- Pas de travaux de drainage.<br />
- T rai tements phytoci des i nterdits.<br />
- Fertilisation organique et minérale interdite.<br />
- Plantation de ligneux interdite.<br />
- Elimination des résidus de coupe et de fauche sans usage de produits combustibles (essence,<br />
pneus ou autres).<br />
- Intervention en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment des oiseaux et des<br />
amphibiens (septembre à mars).<br />
Engagements rémunérés :<br />
- Abattage et/ou dessouchage sélectif des ligneux à l'aide d'outillages manuels ou mécaniques en<br />
veillant au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles).<br />
- Exportation et élimination (brûlage) des produits de coupe en dehors des habitats d'intérêt<br />
communautaire en veillant au respect des habitats (milieux fragiles/sensibles).<br />
- Les travaux de restauration devront être réalisés sur les 2 ou 3 premières années du contrat en<br />
fonction de la superficie à traiter et de la préservation de zones refuge (cf. diagnostic initial).<br />
Gestion de la strate herbacée haute et de la végétation semi-ligneuse :<br />
Idem<br />
Engagements non rémunérés :<br />
Engagements rémunérés :<br />
- Fauche, débroussaillage ou girobroyage de la strate herbacée (touradons de molinie en particulier)<br />
et des semi-ligneux (callune notamment) à l'aide d'outillages manuels ou mécaniques en veillant au<br />
respect des habitats (milieux fragiles/sensibles).<br />
- Exportation et élimination (brûlage) des produits de fauche, débroussaillage ou girobroyage en<br />
dehors des habitats d'intérêt communautaire en veillant au respect des habitats (milieux<br />
fragiles/sensibles).<br />
- Les travaux de restauration devront être réalisés sur les 2 ou 3 premières années du contrat en<br />
fonction de la superficie à traiter et de la préservation de zones refuge (cf. diagnostic initial).<br />
Géoscan / Cera<br />
DOCOB Tourbières de Bonnefond et de Péret Bel Air
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