Présentation du rapport d'activité "transports publics ... - La CUB

chapitre 3
Véolia transport Bordeaux
1-Rappel des orientations
principales retenues dans la
convention de délégation de
service public relative au réseau
de transports en commun
tramway/bus
• La communauté :
- définit la politique des transports
en commun et garde la maîtrise de
la définition de l’offre,
- garde la maîtrise et la prise en
charge des investissements,
l’exploitant assurant les dépenses
de renouvellement et de grosses
réparations,
- fixe la politique tarifaire.
• La convention prévoit le
versement d’une contribution
forfaitaire avec intéressement aux
résultats afin d’inciter l’exploitant
à :
- optimiser ses coûts d’exploitation,
- augmenter les recettes,
- diminuer la fraude,
- augmenter la fréquentation.
• Le risque industriel est
entièrement assumé par
l’exploitant alors que le risque
commercial peut être partagé
avec la Communauté Urbaine.
Dans ce dernier cas, la prise de
risque du délégataire doit être
suffisante pour éviter tout risque de
requalification juridique du contrat.
2-Rappel des principaux éléments
financiers retenus au contrat
• l’exploitant ne conservant pas les
recettes commerciales, la
Communauté compense, sur la
base de son offre de service, une
somme équivalente aux charges
d’exploitation y compris la
rémunération de l’exploitant ; ceci
correspond à la contribution
forfaitaire (risque industriel pour
l’exploitant),
• il y a prise en compte des
variables (fréquentation, recettes,
taux de fraude …) et donc
versement ou déduction à
l’exploitant d’un intéressement aux
résultats (risque commercial
partagé),
• les gains de productivité sont pris
en compte et partagés entre
l’exploitant et la Communauté
dans le cadre d’une formule
arrêtée par le contrat,
• la taxe professionnelle est
intégralement prise en charge par
la Communauté.
• 3-Les résultats présentés par le
délégataire sur 7 ans
Au préalable, il convient de noter
que le résultat 2007, bénéficiaire
pour 2,2 M€, est le meilleur résultat
annuel dégagé par l’exploitant
depuis le début du contrat.
L’annexe 1 présente année par
année les résultats du délégataire
comparés aux prévisionnels.
Il est précisé que les annuités
prévisionnelles ont été indexées
selon le taux d’inflation en vigueur
fin 2007 afin d’approcher les écarts
sur charges et produits réalisés sur 7 ans.
Sur cet état, le délégataire affiche
un surplus de résultat net
comptable cumulé de 1,5 M€
répartit ainsi :
La contribution forfaitaire versée
par la Communauté, en
dépassement de 40.8 M€ sous
l’effet de la formule d’actualisation
et de l’évolution de l’offre de
transport, est absorbée en grande
partie (78,5%) par l’augmentation
de la masse salariale.
L’intéressement net versé au
délégataire porte essentiellement
sur les recettes tarifaires
d’exploitation.
On peut remarquer un manque
d’investissements de biens en
renouvellement de la part de
l’exploitant pour 4,6 M€ ;
L’évaluation de la contribution
forfaitaire à l’origine du contrat
tenant compte de ces prévisions
d’investissements, il devra être
procédé en fin de convention à un
ajustement équitable de la
contribution.
Le résultat financier est toujours très
au dessus des prévisions ; depuis 7
ans, les avances de trésorerie faites
au groupe Véolia se sont situées
autour de 20 millions d’euros ; ces
avances génèrent des produits
financiers de rémunération de ce
compte courant.
L’accroissement de l’impôt société
et de la participation des salariés
aux résultats est la conséquence
des meilleurs bénéfices dégagés
par l’exploitant.
Ecarts entre Réalisé et Prévisionnel en M€
Contribution 40,8
Intéressement du délégataire 2,6
Produits divers 1,3
Sous Total 44,7
Achats et charges externes 16,3
Transfert de charges tipp -1,2
Transfert de charges assurances -2,1
Transfert de charges taxes gnv -2,2
Sous Total 10,9
Salaires et charges assises s/salaires 36,4
Transfert de charges formation continue -3,8
Transfert de charges subvention s/salaires -0,6
Sous Total 32,0
Charges diverses 1,9
Dot aux amortissements & inv.de renouvellemt -4,6
Dot aux provisions et reprises sur provisions 1,6
Résultat d'exploitation +2,8
Résultat financier +2,7
Participation et impôt société -4,0
Total boni sur prévisionnel +1,5
24 /// rapport annuel de la direction des déplacements urbains