Saint-Georges-sur-Meuse 41/7-8 - Portail environnement de Wallonie
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tous les points préférentiels de pénétration (doline et pertes) donc la liaison avec le captage est établie sont classés en zone IIa. • la zone de prévention éloignée (zone IIb) : zone comprise entre le périmètre extérieur de la zone IIa et le périmètre extérieur de la zone d'appel de la prise d'eau. Le périmètre extérieur de la zone d'appel de la zone IIb ne peut être situé à une distance de l'ouvrage supérieure à celle correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage de prise d'eau égal à 50 jours dans le sol saturé. A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIb suivant les principes définis ci-avant, le périmètre de cette zone est distant du périmètre extérieur de la zone IIa de : - 100 mètres pour les formations aquifères sableuses ; - 500 mètres pour les formations aquifères graveleuses ; - 1000 mètres pour les formations aquifères fissurés ou karstiques. 3° Zone de surveillance ou zone III Une zone de surveillance peut être déterminée pour toute prise d'eau. Cette zone englobe l’entièreté du bassin hydrographique et du bassin hydrogéologique situés à l’amont du point de captage. Les limites de ces zones peuvent coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels, rendant leur identification sur le terrain plus aisée. Mesures de prévention Diverses mesures de protection ont été définies par les autorités compétentes pour les différentes zones. Ces mesures concernent notamment l'utilisation et le stockage de produits dangereux, d'engrais ou de pesticides, les puits perdus, les nouveaux cimetières, les parkings,… Elles visent à réduire au maximum les risques de contamination de la nappe. Toutes ces mesures sont décrites aux articles R.162 à R.170 de l'Arrête du Gouvernement Wallon du 12 février 2009 11 . La Société publique de Gestion de l'Eau 12 assure la gestion financière des dossiers concernant la protection des eaux potabilisables distribuées par réseaux, par le biais de contrats de service passés avec les producteurs d'eau. Pour financer les recherches relatives à la délimitation des zones de prévention et indemniser tout particulier ou toute société dont les biens doivent être mis 11 12 février 2009: AGW modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant les Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prises d'eau, de prévention et de surveillance (M.B. du 27/04/2009, p.33035). 12 SPGE, instituée par le décret du 15 avril 1999 80
en conformité avec la législation, une redevance de 0,107 € est prélevée sur chaque m³ fourni par les sociétés de distribution d'eau. La DGARNE met à la disposition du public un site Internet où sont exposées les différentes étapes nécessaires à la détermination des zones de prévention et de surveillance en Région wallonne (http://environnement.wallonie.be/de/eso/atlas). Un autre site a également été développé, permettant grâce à une recherche rapide par commune ou par producteur d'eau, de visualiser, soit la carte et le texte des zones officiellement désignées par arrêté ministériel, soit la carte de chaque zone actuellement soumise à l'enquête publique (http://environnement.wallonie.be/zones_prevention/). 81
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en conformité avec la législation, une re<strong>de</strong>vance <strong>de</strong> 0,107 € est prélevée <strong>sur</strong> chaque m³ fourni par<br />
les sociétés <strong>de</strong> distribution d'eau.<br />
La DGARNE met à la disposition du public un site Internet où sont exposées les différentes étapes<br />
nécessaires à la détermination <strong>de</strong>s zones <strong>de</strong> prévention et <strong>de</strong> <strong>sur</strong>veillance en Région wallonne<br />
(http://<strong>environnement</strong>.wallonie.be/<strong>de</strong>/eso/atlas).<br />
Un autre site a également été développé, permettant grâce à une recherche rapi<strong>de</strong> par commune<br />
ou par producteur d'eau, <strong>de</strong> visualiser, soit la carte et le texte <strong>de</strong>s zones officiellement désignées<br />
par arrêté ministériel, soit la carte <strong>de</strong> chaque zone actuellement soumise à l'enquête publique<br />
(http://<strong>environnement</strong>.wallonie.be/zones_prevention/).<br />
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