Question parlementaire de Monsieur Laurent MOSAR ... - Sports .lu

CHAMBRE DES DËF'UTËS
Entrée le:
o 9 AGUT 2007
Q \C\ \~
Monsieur Lucien Weiler
Président de la Chambre
des Députés
Luxembourg
.Lweerobourg, le 9 août 2007
Monsieur le Président,
Par la présente, rai J'honneur de vous informer que conformément à l'article 80 du
règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à
Monsieur le Ministre des Sports au sujet du dopage.
Dans une inteI"'liew publiée dans le Télécran N' 32 Je M,inistre des Sports Jeannot Krccké
déclare que ({Teh muss m.ir in der Tat die Frage stellen, ob man Doping zur strafbaren
liandlung erkJâren muss, auch hier in Luxemburg ... »
C'est la raison pour laquelle je voudrais poser les questions suivantes
Ministre des Sports:
à Monsieur le
• Est-ce que le gouvernement envisage de déposer un projet de loi portant
incrimination du dopage dans le:domaine du sport en général ?
• Le gouvernement n'entend-il pas attendre d'abord une initiative de l'Union
Européenne dans ce domaine avant de déposer éventuellement un projet de loi?
Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, l'expressîon de ma très haute considération.
Laurent Mosa!
Député
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Réponse de Monsieur le Ministre des Sports à la question parlementaire N°1913
de Monsieur le Député Laurent MOSAR
Il est disposé sur la lutte contre le dopage à l’article 16 de la loi du 3 août 2005 concernant le
sport avec le principe fondamental que le mouvement sportif s’engage ensemble avec l’Etat
dans cette lutte, car il a été admis que le sport allait réussir lui-même à éradiquer ce fléau qui
le ronge.
Toutefois la loi déterminait également déjà des poursuites pénales pour les infractions
commises par – je considère fort utile de rappeler texto –
1. « ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, transporté détenu ou acquis des
substances dopantes ainsi que ceux qui auront importé, exporté, fabriqué, vendu, offert
en vente ou délivré, même gratuitement, des substances dopantes, sachant qu’elles
étaient ou devaient être utilisées à des fins de dopage dans le sport ;
2. les médecins qui auront prescrit un médicament contenant une substance dopante,
sachant qu’il était ou devait être utilisé à des fins de dopage dans le sport ;
3. ceux qui auront administré aux sportifs, à des fins de dopage, les substances […]
dopantes [n.d.r.] ou qui leur auront appliqué des méthodes dopantes, ainsi que ceux qui
auront facilité l’utilisation de ces substances dopantes ou méthodes dopantes ou auront
incité à leur usage à des fins de dopage dans le sport. »
Les contrôles positifs des sportifs néanmoins ne sont passibles que de peines disciplinaires
sur le plan sportif.
Avec le C.O.S.L. et le mouvement sportif, je me suis satisfait jusqu’à présent de cet état des
choses.
A constater quand-même les évolutions sur le plan international où les fraudes de dopage
font sans discontinuer la «une», à être confronté avec l’incompréhensible entêtement du
sportif qui continue à fauter, à enregistrer les chutes regrettables des idoles sportives d’hier,
je viens à la conclusion que les sanctions actuelles, en particulier les suspensions de
quelque durée qu’elles soient, n’ont pas les effets dissuasifs assez forts.
Je suis par conséquent de très près les tendances qui se multiplient pour que le sportif soit
lui aussi incriminé lors d’un contrôle de dopage positif à l’instar de dispositions législatives
particulières déjà appliquées.
Il faut d’ailleurs se souvenir que le rapporteur du projet de la loi sportive avait également
soulevé la problématique et nous avions convenu d’attendre les évolutions. Les avis étaient
partagés.
Car, aussi à ce niveau, une harmonisation sera nécessaire sur le plan international. Ayant
relevé la question en début d’année lors de la réunion informelle des ministres des Sports à
Stuttgart, je ne manquerai pas de continuer à me concerter à la fois dans l’enceinte de
l’Union européenne, mais surtout aussi lors des assises de la 3 e Conférence mondiale contre
le dopage qui se tiendra à Madrid au mois de novembre.
Je pense rejoindre dans ce sens l’implicite suggestion qu’exprime l’honorable Député.