Sozialalmanach - Caritas Luxembourg
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Depuis le 26 juin 2006, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne doit être considérée par le législateur européen comme une norme de référence. 12 Cette charte dans son chapitre 3 intitulée « Egalité » comprend 7 articles relatifs (articles 20 à 26) aux principes de l’égalité et de non-discrimination. Dans son article 21 paragraphe 1 toute discrimination « fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » est prohibée. Le paragraphe 2 de ce même article stipule que « dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite ». Vu le cadre juridique incomplet au niveau européen, le Conseil a proposé et la Commission a présenté le 2 juillet 2008 une nouvelle directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle en dehors du marché de l’emploi. La transposition de cette directive dans la législation de tous les pays européens devrait instaurer un niveau commun de protection minimale contre les discriminations et laisser aux pays qui le souhaitent le choix d’aller plus loin dans l’interdiction des discriminations. A l’heure actuelle, nous disposons au Grand-Duché d’une protection juridique plus ou moins étendue. Nombreux sont les critères retenues dans les lois, que ce soit la loi du 19 juillet 1997 ou encore la loi sur « l’égalité de traitement » de 2008. Néanmoins, on peut regretter que la liste des critères de discrimination prohibés ne contienne pas le critère de l’origine sociale. S’il est vrai que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », la société est ainsi faite qu’ils naissent en réalité fort inégaux, tant sont inégalement distribués les atouts qui, dès le départ, marquent durablement les destinées : héritage économique, références culturelles, capital de relations, résidence dans les quartiers huppés, accès à la bonne école, bon niveau d’information sur le système de santé, considération, etc 13 ». 2.2 Les Européens et leurs connaissances des lois anti-discrimination D’après le dernier Eurobaromètre 14 , seulement 33% des Européens connaissent leurs droits en cas de discrimination ou de harcèlement. Les campagnes de sensibilisation ne semblent donc pas avoir portées leurs fruits comme le pourcentage d’Européens qui connaissent leurs droits en la manière n’a quasiment pas évolué depuis le premier sondage 12 Moyse (2009), p. 64. 13 COMEDD (2010), p. 7. 14 Commission européenne (2009), p. 38. 123
en 2006 15 . Pour le Luxembourg, ces chiffres sont sensiblement plus positifs. Le pourcentage de personnes qui y connaissent leurs droits est passé de 28% en 2006 à 32% en 2009. Pour que la lutte contre les discriminations soit efficace, il faut donc continuer à sensibiliser les gens, mais il faut également avoir recours à des sanctions qui sont d’ailleurs prévues dans les différentes lois. Louis Schweitzer, le président de la HALDE 16 compare la lutte contre les discriminations à la sécurité routière. « Il est bien entendu nécessaire d’apprendre le code de la route et faire des campagnes de prévention. Mais pour que le nombre d’accidents diminue, il a fallu mettre des radars et des gendarmes sur les routes et mettre des contraventions 17 ». 3. L’évolution de la perception des discriminations En temps de crise, il est évident que certains groupes de population sont plus touchés par la crise (comme par exemple les travailleurs intérimaires) que d’autres. Il serait également intéressant et nécessaire de savoir si la crise n’aurait pas tendance à amplifier les discriminations. Peu ou pas de données existent qui permettent d’analyser l’impact de la crise sur les critères de discriminations prohibés par la loi. Depuis 2006, trois Eurobaromètres se sont intéressés aux discriminations dans les pays de l’Union européenne. Il semble donc intéressant d’analyser ces trois rapports et d’essayer d’en tirer quelques conclusions. La première étude était réalisée en 2006 et publiée en 2007 lors de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. Le deuxième Eurobaromètre sur les discriminations a été rendu public un an plus tard, en juillet 2008 et la dernière étude était effectuée en 2009. En nous référant à ces trois sondages, nous allons découvrir comment les perceptions et les opinions des Européens ont évolué au cours des 4 dernières années en matière de discriminations. En 2009, une proportion plus importante d’Européens considère que pour 4 des 6 18 critères interdits par les directives européennes 19 , les discriminations sont plus répandues 20 que rares. Néanmoins, les perceptions des discriminations sont très variables dans les 27 pays de l’Union européenne. 15 En 2006, 32% des Européens déclarent connaître leurs droits. 16 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. 17 La Tribune (2009). 18 Les 6 critères prohibés : origine ethnique ; âge ; handicap ; orientation sexuelle ; sexe ; religion. 19 2000/43/CE ; 2000/78/CE ; 2004/113/CE. 20 Répandu = beaucoup plus répandu + un peu plus répandu / Rare = un peu moins répandu + beaucoup moins répandu. 124
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en 2006 15 . Pour le <strong>Luxembourg</strong>, ces chiffres sont sensiblement plus positifs. Le pourcentage<br />
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Pour que la lutte contre les discriminations soit efficace, il faut donc continuer à sensibiliser<br />
les gens, mais il faut également avoir recours à des sanctions qui sont d’ailleurs<br />
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d’apprendre le code de la route et faire des campagnes de prévention. Mais pour que le nombre<br />
d’accidents diminue, il a fallu mettre des radars et des gendarmes sur les routes et mettre des<br />
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En temps de crise, il est évident que certains groupes de population sont plus touchés<br />
par la crise (comme par exemple les travailleurs intérimaires) que d’autres. Il serait également<br />
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de l’Union européenne. Il semble donc intéressant d’analyser ces trois rapports et d’essayer<br />
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La première étude était réalisée en 2006 et publiée en 2007 lors de l’Année européenne<br />
de l’égalité des chances pour tous. Le deuxième Eurobaromètre sur les discriminations a<br />
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En nous référant à ces trois sondages, nous allons découvrir comment les perceptions<br />
et les opinions des Européens ont évolué au cours des 4 dernières années en matière de<br />
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En 2009, une proportion plus importante d’Européens considère que pour 4 des 6 18<br />
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que rares. Néanmoins, les perceptions des discriminations sont très variables dans les<br />
27 pays de l’Union européenne.<br />
15 En 2006, 32% des Européens déclarent connaître leurs droits.<br />
16 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.<br />
17 La Tribune (2009).<br />
18 Les 6 critères prohibés : origine ethnique ; âge ; handicap ; orientation sexuelle ; sexe ; religion.<br />
19 2000/43/CE ; 2000/78/CE ; 2004/113/CE.<br />
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