Sozialalmanach - Caritas Luxembourg

Depuis le 26 juin 2006, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne doit être
considérée par le législateur européen comme une norme de référence. 12 Cette charte dans
son chapitre 3 intitulée « Egalité » comprend 7 articles relatifs (articles 20 à 26) aux principes
de l’égalité et de non-discrimination. Dans son article 21 paragraphe 1 toute discrimination
« fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les
caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques
ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un
handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » est prohibée. Le paragraphe 2 de ce même article
stipule que « dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne
et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits
traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite ».
Vu le cadre juridique incomplet au niveau européen, le Conseil a proposé et la
Commission a présenté le 2 juillet 2008 une nouvelle directive relative à la mise en œuvre
du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de
convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle en dehors du marché de l’emploi.
La transposition de cette directive dans la législation de tous les pays européens devrait
instaurer un niveau commun de protection minimale contre les discriminations et laisser
aux pays qui le souhaitent le choix d’aller plus loin dans l’interdiction des discriminations.
A l’heure actuelle, nous disposons au Grand-Duché d’une protection juridique plus ou
moins étendue. Nombreux sont les critères retenues dans les lois, que ce soit la loi du 19 juillet
1997 ou encore la loi sur « l’égalité de traitement » de 2008. Néanmoins, on peut regretter
que la liste des critères de discrimination prohibés ne contienne pas le critère de l’origine
sociale. S’il est vrai que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », la
société est ainsi faite qu’ils naissent en réalité fort inégaux, tant sont inégalement distribués
les atouts qui, dès le départ, marquent durablement les destinées : héritage économique,
références culturelles, capital de relations, résidence dans les quartiers huppés, accès à la
bonne école, bon niveau d’information sur le système de santé, considération, etc 13 ».
2.2 Les Européens et leurs connaissances des lois anti-discrimination
D’après le dernier Eurobaromètre 14 , seulement 33% des Européens connaissent leurs
droits en cas de discrimination ou de harcèlement. Les campagnes de sensibilisation ne
semblent donc pas avoir portées leurs fruits comme le pourcentage d’Européens qui
connaissent leurs droits en la manière n’a quasiment pas évolué depuis le premier sondage
12 Moyse (2009), p. 64.
13 COMEDD (2010), p. 7.
14 Commission européenne (2009), p. 38.
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