Secteur Indemnités (Nouvelle fenêtre)
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Etablissement des droits<br />
de l’assuré social<br />
• Après réception de la DRS et du résultat des consultations<br />
(banque de données auprès des autres institutions de sécurité<br />
sociale), la mutualité établit les droits de l’assuré.<br />
• L’issue de cette action peut être un résultat « définitif » qui sera<br />
communiqué par courrier à l’assuré (charte) ou le<br />
déclenchement d’une action supplémentaire:<br />
• Soit une demande de ZIMA complémentaire (pour une mini-DmfA<br />
DmfA)<br />
• Et/ou un flux BCSS complémentaire<br />
• Un courrier à l’employeur (issu de contrôles de fond) qui pourrait<br />
déboucher sur l’envoi d’une déclaration « annule et remplace »<br />
Sessions d'informations 11/2005 57
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