Catalogue de la vente - Camille Bürgi

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ACHAT EUROP AUCTION
Les conditions de vente d’Europ Auction - Société de Ventes Volontaires de biens
mobiliers aux enchères publiques, régie par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet
2011 sont régies uniquement par le droit français. La société Europ Auction agit en
qualité de mandataire du vendeur.
La vente est faite au comptant et conduite en euros et en langue française. L’adjudicataire
sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses noms
et adresse.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf
convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec la SVV Europ Auction.
Les biens mis en vente:
Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente
avec leurs imperfections ou défauts.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente, et notamment pendant les expositions. Aucune réclamation ne sera
admise relativement aux restaurations d’usage et petits accidents une fois l’adjudication
prononcée.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et
indications ou annonces verbales engagent la responsabilité d’Europauction. Les
descriptions peuvent être modifiées oralement ou par écrit au moment de la vente ou
pendant la vente.
Les indications données par Europauction sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection
par l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle ou à celle de
son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien
soit exempt de tout défaut présent passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
Ventes de gré à gré
Dans les termes des articles L 321-4 et suivants du Code de Commerce, le vendeur
autorise expressément la maison de vente Europ Auction à procéder à une vente de gré
à gré, soit avant la vente aux enchères dans les termes de l'article 7 § III de la loi du 20
juillet 2011, soit après la vente aux enchères dans les termes de l'article 11 § II de la loi
du 20 juillet 2011, à un prix au moins égal au prix de réserve convenu.
Si une offre inférieure à ce prix de réserve était proposée avant ou après la vente, Europ
Auction s'engage à la transmettre au vendeur.
Frais à la charge de l’acheteur et responsabilité des enchérisseurs :
Outre le prix d’adjudication, l’acheteur paiera une commission d’adjudication de 25 % HT
(TVA en sus au taux en vigueur : 19,6 % et 5,5 % selon les cas).
TVA :
Pour les lots en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne signalés par le
symbole *,
il conviendra d’ajouter la TVA à l’import sur le prix d’adjudication (19,6% ou 5,5% selon
les cas).
Exportation après la vente : La TVA collectée au titre des frais d’acheteur ou celle
collectée au titre d’une importation du lot, peut-être remboursée à l’adjudicataire dans
les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de quatre à six semaines,
celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur
précisera ses instructions.
Paiement
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en espèce jusqu’à un montant égal ou inférieur à 3 000 € pour les particuliers
établis en France et pour les professionnels. 15000€ pour les particuliers
établis hors de France sur présentation d’une pièce d’identité
- par carte bancaire VISA, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD
- par chèque bancaire certifié à l’ordre d’Europ Auction , avec présentation
d’une pièce d’identité en cours de validité.
◗ Les chèques émis sur banques étrangères seront majorés de 1 ‰ du montant
total.
◗ par virement bancaire à l’ordre de Europ Auction
Banque : NEUFLIZE OBC
RIB : 30788 00900 08519920002 55
IBAN : FR76 3078 8009 0008 5199 2000 255
Code SWIFT : NSMBFRPPXXX
Défaut de paiement : Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642, à défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ;
si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, Europ Auction se réserve le droit de réclamer
à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais
engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la
différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il
est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
L’estimation de prix de vente probable d’un lot n’est qu’une indication, le prix d’adjudication
résultant des enchères peut varier en plus ou en moins de cette estimation.
Les ordres d’achat ou enchères par téléphone enregistrés seront exécutés au mieux
des intérêts du client en fonction des enchères portées lors de la vente. Les ordres
d’achat et enchères téléphoniques sont un service gratuit, Europ Auction ne pourra être
tenue responsable pour avoir manqué l’exécution d’un ordre par erreur. Lorsque plusieurs
ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Ces ordres
d’achat devront être accompagnés de photocopies de deux pièces d’identité différentes.
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres mises en vente
publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze
jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
Enlèvement des achats :
Europ Auction ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après acquittement du
règlement total de son achat.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les acheteurs par téléphone ou par ordre d’achat n’ayant pas retiré leurs lots avant le
lendemain matin de la vente à dix heure en salle, devront les retirer auprès de l’hotel
des ventes (3° sous-sol) ; des frais de magasinage leur seront facturés. Toutefois la
société EUROP AUCTION leur offre la possibilité d’entreposer gracieusement leurs achats
(pendants huit jours) dans ses entrepots sur simple demande.
Adresse du magasin : Société MONIN - 26 avenue Henri Barbusse - 93100 BOBIGNY.
Retrait sur rendez-vous. Tel.: + 33 1 80 60 36 10. 8h30-12h30, 13h30-17h.
Des frais de stockage au delà de huit jours de dépôt après la vente seront appliqués.
Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes conditions générales
de vente.
Autonomie des dispositions
Si une partie ou une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente
était déclarée, par un tribunal quel qu’il soit, non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera
pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions générales de vente
restera pleinement valable dans toutes les limites prévues par la Loi.
Informations obligatoires
Dans les termes de l'article L 321-6 du Code de Commerce, Europ Auction dispose:
- à Neuflize OBC d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour
le compte d'autrui.
- d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ouverte auprès de la
compagnie Allianz.
- d'une assurance garantissant la responsabilité des fonds mentionnés au § I ouverte
auprès de la compagnie Allianz.
Loi applicable et résolution des litiges
Toutes les transactions visées par les présentes Conditions générales et tous les
litiges y étant relatifs sont soumis et interprétés selon les lois Françaises ; vous et nous
acceptons de nous soumettre à la compétence exclusive des juridictions françaises et
particulièrement des Tribunaux compétents de PARIS, étant toutefois prévu que nous
pouvons vous assigner devant n’importe quelle autre juridiction compétente, et dans
toute la mesure prévue par la loi applicable devant cette autre juridiction.
Dans les termes de l'Article L 321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité
civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication de la prisée.
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88 Europ Auction - Vente de prestige - Conditions générales