présentation législation chambre agri 12 mai 06 - Sécurité alimentaire

Aperçu de la législation
de l’alimentation animale
Présentation conseillers agricoles
Mersch 12 mai 2006

Origine du contrôle des aliments
pour animaux
Loi du 25 septembre 1953 ayant pour
objet la réorganisation du contrôle
des denrées alimentaires, boissons
et produits usuels.
Art.1 er …la fabrication, la préparation, la
transformation, le commerce et la distribution de
denrées et de boissons alimentaires ou
médicamenteuses destinées à l’usage des
hommes ou des animaux;…
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Loi du 19 mai 1983 portant
réglementation de la fabrication
et du commerce des aliments
des animaux
Première et ancienne définition:
Aliments des animaux
les substances organiques ou inorganiques,
simples ou en mélanges, comprenant ou
non des additifs, destinés à la nutrition
animale par voie orale
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Loi du 19 mai 1983 portant
réglementation de la fabrication
et du commerce des aliments
des animaux
u Des règlements grand-ducaux ducaux fixent les
conditions de composition, de qualité,
d’emballage, d’identification, de
commercialisation, de transport et de
stockage des aliments des animaux
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Règlement grand-ducal ducal du 22 février
2004 concernant la fabrication, la
circulation et l’utilisation des aliments
pour animaux
uterminologie et définitions actuelles
uconditions générales
‣ de circulation
‣ d’emballage et d’étiquetage
‣ matières premières
‣ aliments composés
‣ aliments diététiques
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Distinction importante
entre:
ualiments complémentaires , aliments
minéraux
et
uprémélanges
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Définition:
u additifs:
les substances qui, incorporées aux aliments
pour animaux, sont susceptibles
d’influencer les caractéristiques de ceux-ci
ci
ou la production animale.
u prémélanges:
les mélanges d’additifs entre eux ou les
mélanges d’un ou de plusieurs additifs
avec des substances constituant des
supports, qui sont destinés à la fabrication
d’aliments pour animaux.
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Définition
ualiments minéraux:
les aliments complémentaires
constitués principalement de
minéraux et contenant au moins
40% de cendres brutes
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u les aliments complémentaires pour
animaux, dilués comme spécifié, ne
peuvent pas avoir des teneurs en additifs
dépassant celles fixées pour des aliments
complets pour animaux.
u les conditions pour utiliser et mélanger les
aliments complémentaires sont moins
strictes, car moins de risques pour
contamination croisée et en cas d’une
administration non-target
target.
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Législation européenne
u Règlement CE/178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 février 2002
établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l’Autorité
européenne de sécurité alimentaire et
fixant des procédures à la sécurité des
denrées alimentaires
-responsabilité des exploitants
-traçabilité
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Législation européenne
u règlement CE/1831/2003 du Parlement
européen et du Conseil du 22 septembre
2003 relatif aux additifs destinés à
l’alimentation des animaux
u liste des additifs autorisés dans
l’alimentation des animaux publiée en
application de l’article 9T point b) de la
directive 70/524/CEE du Conseil
concernant les additifs dans l’alimentation
des animaux.
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Hygiène des aliments pour
animaux
u règlement CE/183/2005 du Parlement
européen et du Conseil du 12 janvier 2005
établissant en matière d’hygiène des
aliments pour animaux
introduit les notions:
‣ enregistrement de tous les établissements
du secteur de l’alimentation animale
‣ production primaire
‣ autres opérations
‣ HACCP
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Terminologie CE/183/2005
uExploitant
uResponsable juridique
uActivités
uÉtablissement
uEnregistrement
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Production primaire
ula production de produits agricoles y
compris notamment la culture, la
récolte, la traite, l’élevage
d’animaux(avant leur abattage)ou la
pêche, aboutissant à des produits qui
ne subissent aucune autre opération
après la récolte, la collecte ou la
capture, à l’exception d’un simple
traitement physique.
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Production primaire
opérations connexes:
u le transport, l’entreposage et la manutention des
produits primaires sur le lieu de production
u les opérations de transport visant à acheminer
les produits primaires du lieu de production vers
un établissement
u le mélange d’aliments pour animaux pour les
besoins exclusifs de leur exploitation sans utiliser
d’additifs ou des prémélanges d’additifs, à l’
exception d’additifs utilisés lors d’opérations
d’ensilage
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Prescriptions à appliquer
uarticle 5.1.:établissement opérant
dans production primaire
doit respecter conditions Annexe I
uarticle 5.2.: établissement effectuant
toutes autres opérations doit
respecter Annexe II (donc aussi
éleveur qui mélange des additifs ou
des prémélanges d’additifs)
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Prescriptions pour production
primaire ANNEXE I
Principes généraux
uPrévenir, réduire, éliminer dangers
uProtéger produits primaires de toute
contamination et détérioration
uRespect des disposition légales
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Exemples particuliers
uMaintenir propres équipements,
conteneurs, caisses, véhicules
uGarantir hygiène des conditions de
production, transport, entreposage
uEntreposer déchets et substances
dangereuses séparément
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Annexe I:Tenue de Registres
u Utilisation de produits phytosanitaires et
biocides
u Source et destination et quantités de
chaque entrée et sortie d’aliments pour
animaux
u Résultats d’analyses effectuées pour la
sécurité alimentaire
u Apparition de maladies ou organismes
nuisibles
‣ Mettre à disposition de l’autorité
compétente les informations pertinentes
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Annexe II autres activités
exemple fabrication pour tiers
Annexe reprend les conditions à respecter
par fabricants d’aliments, moulins
mobiles, éleveurs utilisant des additifs
(p.ex. urée) et des prémélanges.
u Production selon procédures et instruction
écrites
u Système de contrôle de la qualité
u Échantillons gardés pour traçabilité
u Tenue de registres de tous les produits
utilisés, numéros de lot
u Principe HACCP
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Agréments:
u L’exploitant fait une demande écrite
auprès de l’autorité compétente avant de
commencer les activités.
u Les autorités doivent constater la
conformité avec la législation de
l’établissement lors d’une visite sur place
avant de donner l’agrément.
u L’exploitant peut commencer ses activités
qu’après avoir reçu l’agrément pour les
activités spécifiques.
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Agréments
uagrément pour la fabrication pour les
besoins exclusifs de leur exploitation,
d’aliments composés contenant des
additifs Annexe IV chapitre 3
donc coccidiostatiques, , facteurs de
croissance
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Agréments
uagrément pour l’utilisation de farine
de poissons pour l’alimentation de
porcins.
conditions principales: pas de
ruminants dans l’établissement et
mesures effectives pour éviter
contaminations croisées lors de la
préparation des aliments pour
animaux
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Agrément
u agrément pour la fabrication et la mise en
circulation d’additifs et de prémélanges
d’additifs Annexe IV
‣ Concerne les fabricants, revendeurs,
transporteurs d’aliments pour animaux
‣ L’utilisation de ces produits entraîne
respect des conditions de l’annexe II de
CE/183/2005 et application de HACCP
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Agréments
u fabrication d’aliments médicamenteux
- prescription du vétérinaire
- fabricant agrée
sont seuls autorisés les établissements qui
ont une autorisation du Ministre de la
Santé.
voir liste- registres publiées sur internet
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Administration par voie orale de
médicaments
ufaible quantité, quantité journalière
utraitement de quelques animaux
uinscription livre des médicaments
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Conseillers agricoles
uAide pour les éleveurs et agriculteurs
- pour tenue de registres
- Établissement de bonnes pratiques
uAide pour l’Administration:
- Compétences et proximité
- partage de leur savoir
- information du secteur
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Site internet interactif
www.securite-alimentaire.lu
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Informations,législation, réclamations et
formulaires:
Deux adresses, un site
www.securite-alimentaire.public.lu
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