Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
Le CPrR est préparé concomitamment avec le Cadre de Politique de Réinstallation (CPoR), qui met en
avant les grandes lignes et principes proposant les procédures à suivre lors de la compensation des
autres personnes indiquées dans ce tableau. Les deux rapports sont supposés assurer que toutes les
personnes indiquées dans le tableau seront assistées dans leurs efforts d’améliorer ou au moins de
rétablir leurs moyens d’existence à un niveau de vie d'avant le processus de réinstallation. Les impacts du
Projet GEF-BM sur les moyens d'existence seront traités en conformité avec la Constitution Congolaise,
les autres lois de la RDC et avec la PO 4.12. Etant donné que la loi de conservation ainsi que les autres
règlements en RDC sont déjà désuets et actuellement sujet d'un processus de reformulation, c'est cette
dernière qui sera appliquée en cas de conflit entre les documents.
L'un des principes fondamentaux consiste à éviter autant que possible la restriction d’accès aux
ressources naturelles. C'est dans ce sens que l'ICCN n'effectuera plus aucune restriction d’accès aux
ressources tant que toute autre alternative (déclassement partiel des régions utilisées par les
populations rurales, intégration des utilisations dans les plans d’aménagement, lois, etc.) n'ait pas été
évaluée et jugée impraticable, des fonds suffisants aux mesures de compensation ne peuvent pas être
mises à la disposition et mises en place.
Conformément à la PO 4.12 et au regard du droit congolais, les trois catégories suivantes sont
éligibles aux bénéfices du cadre de réinstallation du Projet GEF-BM:
a) Les détenteurs d'un droit formel sur les ressources;
b) Les personnes privées du droit formel sur les ressources, mais disposant des droits coutumiers sur les
zones d'usage (agriculture, exploitation forestière locale, chasse, cueillette, pêche);
c) Celles qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les ressources qu'elles utilisent.
Les personnes relevant des alinéas a) et b) ci-dessus recevront une compensation pour les
ressources perdues (exploitation forestière locale, chasse, cueillette, pêche, exploitation minière). Les
personnes relevant de l'alinéa c) recevront une assistance à travers un emploi ou un auto-emploi. Le
principe fondamental à suivre lors de la réinstallation involontaire consiste à faire en sorte que les
personnes affectées par la perte de l'accès à leurs moyens de subsistance et de leurs revenus
puissent retrouver, à la suite de leur déplacement, au moins le même, et si possible, un niveau
économique supérieur à celui d'avant leur déplacement. Au cas où l'impact sur les zones d'usage
affecte les personnes dans leurs moyens d'existence, c'est le remplacement des zones d'usage
perdues par un autre terrain qui doit être envisagé plutôt qu'une compensation monétaire.
C'est sur cette base que l’ICCN sera responsable de la réinstallation des Personnes Affectées par le
Projet (PAP). De manière générale, il faudra distinguer les catégories suivantes de PAP:
a) Des personnes continuant à vivre pendant où après l’exécution du projet, soit de manière permanente
ou temporaire, à l’intérieur du PNVi et dépendant avant tout de ses ressources;
b) Des personnes vivant à l'extérieur des PNVi et PNG, mais dont les revenus sont basées
principalement sur les ressources naturelles qu'ils leur procurent;
c) Des personnes vivant à l'intérieur et autour des zones tampons des PNVi et PNG et dépendant
avant tout de leurs ressources;
d) Des personnes qui, sans exploiter les ressources naturelles des parcs et ses zones tampons pour
leur vie quotidienne, en ont des droits d'utilisation traditionnels;
e) Des peuples autochtones exploitant les ressources des parcs nationaux et ses zones tampons.
En ce qui concerne le groupe a, les lois n'autorisent à présent ni des habitations ni des activités
humaines (agriculture, ramassage du bois, chasse, collecte, pêche ou l'exploitation minière) à
l'intérieur du PNVi. Mais ces activités pourraient être autorisées afin de réduire les impacts négatifs et
de diminuer les coûts de réinstallation. Au cas où une réinstallation physique s’avère inévitable,
l’élaboration d’un plan d’action de réinstallation sera demandée par le CPoR. Au cas où ces
personnes seront autorisées de vivre à l'intérieur du PNVi, le CPrR sera chargé de protéger et de
garantir leurs droits, leurs besoins et leurs intérêts. De manière générale, l’ICCN sera chargé de
garantir que les conditions de vie des personnes correspondent au moins à celles d'avant la mise en
œuvre du Projet GEF-BM et qu'elles soient au-dessus du seuil de la pauvreté.
En ce qui concerne les personnes dont les revenus dépendent entièrement des parcs – catégorie a &
b – elles seront très vraisemblablement confrontées à une situation qui les obligera à changer
entièrement leur mode de vie à cause de l'intervention du Projet GEF-BM. C'est la raison pour laquelle
l’ICCN devra leur procurer de nouvelles opportunités de revenus correspondant ou supérieurs à leur
standard de vie antérieur à cette intervention. En accord avec ces principes de base d'une conservation
en faveur des démunis et des objectifs de l'ICCN, les parcs nationaux pourraient s'engager à leur offrir,
et ceci en fonction de leur propre désir, soit un nouvel terrain, soit un emploi permanent ou bien d'autres
Rapport Final Février 2007 6