Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
• Zone forestière: La valeur de la forêt villageoise (finage), démarquée par des frontières
traditionnelles 4 , correspond à celle que le village reçoit pour l'exploitation forestière dans une
situation antérieure au projet.
• La concession perpétuelle (Loi foncière: § 57, 80-108) constitue le droit que l'Etat reconnaît à une
personne physique de nationalité congolaise de jouir indéfiniment de son fond aussi longtemps que
sont remplies les conditions de fond et de forme prévues par la loi. (Loi foncière: § 80) ;
• La concession foncière ordinaire (Loi foncière § 57, 61 & 109) constitue le contrat par lequel
l'Etat reconnaît à une collectivité, à une personne physique ou morale de droit privé ou public, un
droit de jouissance d’un fond aux conditions et modalités prévues par la Loi foncière ainsi que par
ses mesures d'exécution. Elle suppose un fond mis en valeur conformément aux normes en
vigueur relatives à l'urbanisme, à l'environnement et à l'hygiène (Loi foncière § 94 & 147). Quand il
s'agit des concessions agricoles ou pastorales, les critères de mise en valeur dépendent de
l’espèce, caféier, quinquina, théiers, etc. C'est l'expertise qui peut fixer la somme devant
compenser la perte d'une concession avec tout ce qui en fait partie.
• Une servitude foncière constitue une charge imposée sur un fond pour l'usage et l'utilité d'un
autre fond. La servitude peut être naturelle - par exemple l'écoulement de l'eau pluviale tombant
d'une toiture, ou bien légale - par exemple le droit de passage en faveur d'un fond enclavé - ou
encore conventionnelle.
• L'emphytéose (Loi foncière § 110-122 & 146-147) constitue le droit d'avoir la pleine jouissance d'un
terrain encore incultivé, appartenant à l'Etat, et avec telle charge de l’entretenir et de le mettre en valeur et
de payer à l'Etat une redevance en nature ou en argent. La durée en est 25 ans, renouvelable.
• La superficie (Loi foncière § 123-131 & 146-147) constitue le droit de jouir d'un fond appartenant à
l'Etat et de disposer des constructions, du bois, des arbres et d’autres plantes qui en font partie. -
art .123 - La durée en est de 25 ans, renouvelable.
• L'usufruit (Loi foncière § 132-140) concédé par l'Etat à une personne sur un fond constitue son
droit d'exploiter et de jouir de ce fond, tout comme l'Etat lui-même, mais avec la charge de le
conserver dans son état. La durée en est de 25 ans, renouvelable.
• L'usage (Loi foncière § 141-143) d'un fond constitue le droit que l'Etat reconnaît à une personne
d'en jouir elle-même et sa famille, soit en y habitant, soit en y créant des entrepôts pour elle-même.
art 141 - La durée en est de 15 ans, renouvelable.
• Par location (Loi foncière § 144 & 148 - 152) l'État s'oblige à faire jouir une personne d'un terrain
moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. En principe, elle est préparatoire à toute
autre concession. Elle ne peut être accordée pour un terme dépassant trois ans.
• Le titre de propriété foncière (Loi foncière § 374-375) acquis régulièrement par les étrangers,
personnes physiques ou personnes morales de droit public ou de droit privé congolais avant la
publication de la Loi foncière pour autant qu'il ait fait l'objet d'une mise en valeur suffisante.
• Le titre d'occupation provisoire (Loi foncière § 154) ou titre préparatoire à la concession des terres
rurales d'une superficie de plus de 10 ha destinés à l’agriculture ou à l’élevage.
• Basé sur 12 études de cas en provenance du Basin du Congo, le taux de compensation des biens
perdus a été estimé à $20.000 environ par personne (Schmidt-Soltau 2005).
4
«Finage (dérivé étymologiquement de l’arcfinus romain): réserves foncières, qui peuvent porter des bois ou des pâtures, et
sur lesquelles peuvent s’exercer des droits d’usage: terres en friches (ou vierges), limites sans bornage qui renvoient à
l’idée de confins, portions d’espace éloignées d’un centre, où les usages d’une communauté s’affaiblissant au profit d’une
autre, suivant une représentation topocentrique où proximité et éloignement des lieux d’habitation sont les références
dominantes» (Vermeulen et Karsenty 2001: 219)
Rapport Final Février 2007 57