Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau
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ICCN<br />
<strong>Cadre</strong> procédural <strong>de</strong> Réinstallation du Projet GEF-BM<br />
5. Les <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s <strong>de</strong> conseil sur les modalités et le champ d’application <strong>de</strong> la présente politique <strong>de</strong>vront<br />
être adressées au Comité <strong>de</strong> réinstallation (Resettlement Committee) (voir PB 4.12, par. 7)(10).<br />
Mesures requises<br />
6. Pour traiter les impacts relevant du par. 3 a) <strong>de</strong> cette politique, l’Emprunteur prépare un plan <strong>de</strong><br />
réinstallation ou un cadre <strong>de</strong> politique <strong>de</strong> réinstallation (voir par. 25-30) qui couvre les éléments suivants:<br />
a) Le plan <strong>de</strong> réinstallation ou le cadre <strong>de</strong> politique <strong>de</strong> réinstallation inclut les mesures garantissant<br />
que les personnes déplacées sont<br />
i) informées <strong>de</strong>s options qui leur sont ouvertes et <strong>de</strong>s droits se rattachant à la réinstallation;<br />
iI) consultées, soumises à plusieurs choix et informées <strong>de</strong>s alternatives réalisables aux<br />
iii)<br />
plans technique et économique; et<br />
prévoir une compensation rapi<strong>de</strong> et efficace au coût intégral du remplacement (11) pour<br />
les pertes <strong>de</strong> biens (12) directement attribuables au projet.<br />
b) Au cas où une relocalisation physique fera partie <strong>de</strong>s impacts, le plan <strong>de</strong> réinstallation ou le cadre<br />
<strong>de</strong> politique <strong>de</strong> réinstallation intègre <strong>de</strong>s mesures garantissant que les personnes déplacées:<br />
i) prévoie une assistance (telle que <strong>de</strong>s in<strong>de</strong>mnités <strong>de</strong> déplacement) pendant la<br />
réinstallation;et<br />
ii)<br />
prévoie <strong>de</strong> logements ou <strong>de</strong> terrains à bâtir, ou, selon les exigences posées, <strong>de</strong> terrains<br />
agricoles présentant une combinaison <strong>de</strong> potentiel productif, d’avantages géographiques<br />
et autres facteurs au moins équivalents aux avantages du site antérieur (13).<br />
c) Lorsque cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs <strong>de</strong> la politique, le plan <strong>de</strong> réinstallation<br />
ou le cadre <strong>de</strong> politique <strong>de</strong> réinstallation inclut également <strong>de</strong>s mesures garantissant que les<br />
personnes déplacées<br />
i) sont récipiendaires d’une assistance par la suite à un déplacement et pour une pério<strong>de</strong><br />
transitoire d’une durée en fonction d’une estimation raisonnable du temps probablement<br />
nécessaire au rétablissement <strong>de</strong> leurs moyens d’existence et <strong>de</strong> leurs revenus (14) ; et<br />
ii)<br />
reçoivent une assistance au développement supplémentaires aux mesures <strong>de</strong><br />
compensation décrites au paragraphe 6 a) iii), telles que la viabilisation <strong>de</strong>s terrains, <strong>de</strong>s<br />
mécanismes <strong>de</strong> crédit, la formation ou la création <strong>de</strong>s emplois.<br />
7. Dans les projets impliquant une restriction involontaire <strong>de</strong> l’accès aux parcs définis comme tels<br />
juridiquement ou à <strong>de</strong>s aires protégées (voir par. 3b), la nature <strong>de</strong>s restrictions, aussi bien que le type<br />
<strong>de</strong>s mesures nécessaires à en atténuer les impacts négatifs, est déterminée lors <strong>de</strong> la conception et<br />
<strong>de</strong> l’exécution du projet et en collaboration avec la participation <strong>de</strong>s personnes déplacées. Dans ces<br />
cas-là, l’Emprunteur élabore un cadre fonctionnel acceptable pour la Banque, décrivant le processus<br />
participatif régissant<br />
a) la préparation et la mise en oeuvre <strong>de</strong>s composantes spécifiques du projet;<br />
b) la définition <strong>de</strong>s critères d’éligibilité <strong>de</strong>s personnes déplacées;<br />
c) l’i<strong>de</strong>ntification <strong>de</strong>s mesures à prendre pour assister les personnes déplacées dans leurs efforts<br />
d’améliorer, ou, au moins, <strong>de</strong> rétablir leurs moyens d’existence, ceux-ci étant considérés à leur<br />
juste valeur avec, en accompagnement, le souci <strong>de</strong> maintenir la viabilité du parc ou <strong>de</strong> l’aire<br />
protégée; et<br />
d) la résolution <strong>de</strong>s conflits potentiels impliquant <strong>de</strong>s personnes déplacées.<br />
Le cadre fonctionnel inclut également une <strong>de</strong>scription <strong>de</strong>s dispositions prises pour la mise en oeuvre<br />
et le suivi du processus.<br />
8. Pour atteindre les objectifs <strong>de</strong> cette politique, on prêtera une attention particulière aux besoins <strong>de</strong>s<br />
groupes vulnérables au sein <strong>de</strong>s populations déplacées, notamment aux personnes vivant au-<strong>de</strong>là du<br />
seuil <strong>de</strong> pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones<br />
(15), les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées courant le risque <strong>de</strong> ne pas<br />
être prises en compte par la législation nationale relative à la compensation foncière.<br />
9. L’expérience <strong>de</strong> la Banque prouve que la réinstallation <strong>de</strong>s populations autochtones disposant <strong>de</strong><br />
mo<strong>de</strong>s <strong>de</strong> production traditionnels fondés sur la terre s’est avérée particulièrement complexe et elle<br />
peut avoir <strong>de</strong>s importants impacts négatifs sur leur i<strong>de</strong>ntité et leur survie culturelle. C’est pour cette<br />
raison que la Banque doit s’assurer que l’Emprunteur aura bien étudié toutes les alternatives<br />
réalisables et en accord avec la conception du projet permettant d’éviter autant que possible le<br />
déplacement physique <strong>de</strong> ces groupes. Lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative au déplacement, les<br />
stratégies <strong>de</strong> réinstallation <strong>de</strong> ces groupes, en compatibilité avec leurs priorités culturelles et<br />
préparées en concertation avec eux (voir annexe A, par. 11) sur <strong>de</strong>s terres à vocation agricole seront<br />
privilégiées (voir par. 11).<br />
Rapport Final Février 2007 46