Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
Alternatives de
compensation
Sujet Législation congolaise Politique de la Banque Mondiale Propositions par rapport
aux différences
La législation congolaise ne
prévoit pas, en dehors des
indemnisations et/ou de
l’attribution de nouvelles
terres, l’octroi d’emploi ou de
travail à titre d’alternatives de
compensation.
Groupes vulnérables
Non mentionnée dans la
législation
Si les personnes déplacées
choisissent une autre option que
l’attribution de terres …, ou s’il n’y a
pas suffisamment de terres
disponibles à un coût raisonnable, il
faudra proposer des options non
foncières fondées sur des
perspectives d’emploi ou de travail
indépendant qui s’ajouteront à une
indemnisation en espèces pour la
terre et en d'autres moyens de
production perdus.
Procédures spécifiques avec une
attention particulière pour ceux qui
vivent en dessous du seuil de
pauvreté, les personnes sans terre,
les vieillards, les femmes et les
enfants, les minorités ethniques et les
populations autochtones
Plaintes Saisine des cours et tribunaux Privilégier en général les règlements à
l’amiable, un système de gestion des
conflits proche des personnes
concernées, simple et abordable. Les
personnes affectées doivent avoir un
accès facile à un système de
traitement des plaintes
Consultation
Le décret d’expropriation
détermine que l’ouverture sera
précédée par une enquête
publique et par l’audition des
expropriés
Suivi et évaluation Non mentionné dans la
législation
Les personnes affectées doivent être
informées à l’avance de toutes les
options leur étant offertes, et être
associés à leur mise en oeuvre par la
suite.
Nécessaire
La politique de la Banque
mondiale, quant à
l'alternative de compenser
et plus particulièrement
encore à celle fondée sur
des perspectives d’emploi
ou de travail indépendant,
n’a pas été prise en
compte par la législation
congolaise. Globalement,
ce sont seulement les
indemnisations en
espèces ou les
compensations en nature
qui ont été prévues.
Prévoir l’assistance par le
projet
Deux modalités différentes
quant aux principes, mais,
en réalité, les mécanismes
de résolution de conflit
peuvent s'accorder avec
ceux de la Banque
mondiale
L’ICCN se charge de
l’information et organisent
des commissions
Prévoir un system de suivi
et d'évaluation
7.2. Procédure administratives
La réinstallation fait prioritairement intervenir, surtout à travers l'ICCN et les ministères publics:
L’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) constitue, sous l’autorité du
Président de la République, l’organe d'orientation de la politique gouvernementale en matière des
parcs nationaux et aires protégées. A ce titre, l’ICCN a pour objectif d’assurer la protection de la
faune et de la flore dans les réserves naturelles, intégrales ou quasi intégrales, d’y favoriser la
recherche scientifique et le tourisme (Ordonnance loi No 69-041 § 14-23 & Loi 75-023 du 22 juillet
1975 § 2 & Ordonnance No 78-190 du 5 mai 1978 § 3)
• Le ministère de l’environnement, de la conservation de la nature, des eaux et forets a pour
mission de promouvoir, de superviser et de coordonner toutes les activités relatives à l'environnement.
• Le ministère des affaires foncières dispose dans ses attributions du lotissement et de l'octroi des
parcelles en vue de leur mise en valeur à travers les conservateurs des titres immobiliers;
• Le ministère de l'administration du territoire en charge, entre autre, de l'identification, de
l'encadrement et du recensement des populations, du suivi et de la surveillance des mouvements
des populations;
• Le ministère du développement rural avec des attributions comme: l'aménagement et
l'équipement de l'espace rural, l'organisation et l'encadrement de la population rurale pour
l'accroissement de la production;
• Le ministère des travaux publics et de l'aménagement du territoire dispose des attributions de
l'aménagement du territoire et, sous sa tutelle, entre autre de l’office des routes ainsi que de l’office
des Voiries et Drainage;
• Le ministère de l'urbanisme et de l'habitat chargé notamment de l'aménagement de l'espace
urbain en matière d'urbanisme et d'habitat, de l'élaboration des études en vue de la création des
nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes;
• Le ministère de l'agriculture en charge notamment de la production agricole et de
l'autosuffisance alimentaire;
Rapport Final Février 2007 41