Cadre ProcÃƒÂ©dural de RÃƒÂ©installation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

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ICCN Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM Les différences entre la législation congolaise et la politique 4.12 de la Banque Mondiale, les éventuelles lacunes et les propositions par rapport à celles-ci sont résumées dans le tableau ci-après: Tableau 1 Comparaison de la législation congolaise et de la PO 4.12 Sujet Législation congolaise Politique de la Banque Mondiale Propositions par rapport aux différences Principe général Normalement une compensation en espèce mais, autant que possible, en nature Indemnisation / Compensation Compensation en nature ou en espèces au coût d'un remplacement intégral sans compter la dépréciation de l'actif affecté Principes d’évaluation Juste et préalable Juste et préalable En accord Calcul de la compensation des actifs affectés • Remplacer sur la base des barèmes selon la localité Réhabilitation économique Assistance à la réinstallation des personnes déplacées Propriétaires coutumiers de terres et de terrains titrés Occupants informels Locataires Date limite d’éligibilité (Cut-off date) Paiement des indemnisations/ Compensations Forme/nature de la compensation/ Indemnisation Non mentionné dans la législation Non mentionné dans la législation Compenser par une parcelle équivalente Le droit de l’expropriation ne prévoit pas d’indemnisation ou d’assistance quelconque en cas de retrait des terres du domaine public de l’Etat. Non mentionné par la législation Date de l’ouverture de l’enquête publique Avant le déplacement Normalement une compensation en espèce mais si possible en nature • Pour les cultures: basé sur l'âge, l'espèce, le prix en haute saison • Pour les terres: valeur du marché, frais divers/ enregistrements, capacité de production, emplacement, investissements, et autres avantages similaires au terrain acquis au projet Nécessaire dans le cas où les revenus seraient concernés, les mesures introduites dépendent de la sévérité de l’impact négatif Les personnes affectées par le projet doivent bénéficier en plus de l’indemnité de déménagement d’une assistance lors de leur réinstallation et d’un suivi après celle-ci. Eligibilité De préférence remplacer les terres prises et en régulariser l’occupation; si non, payement au prix du marché Compensation des cultures et des revenus (exploitation forestière et minière rurale, chasse, cueillette, pêche) des populations affectées Assistance à leur réinstallation en lieu et place de la compensation des terres qu’elles occupent, et de toute autre assistance par rapport à leurs besoins afin de pouvoir atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à condition d'avoir occupé les terres à l'intérieur de la zone du projet avant une date limite fixée. Assistance réinstallation/transport Procédures Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles à l’assistance et de décourager l’arrivée massive de personnes non-éligibles. Mise au point d’une procédure acceptable à la détermination des critères d’éligibilité des personnes déplacées en tenant compte des différents acteurs. Distinguer les populations n'ayant droit à la compensation et à l’assistance lorsque leur installation dans cette zone concernée date d'après la décision de la réalisation du projet et de l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et aux autres compensations. Avant le déplacement La priorité doit être donnée à une compensation en nature plutôt que monétaire Compensation en nature • Actualiser le barème applicable aux cultures • Pour les terres, baser la compensation sur la valeur du marché réel, et non pas sur la valeur des cessions du service des domaines. Prévoir l’assistance par le projet Prévoir l’assistance par le projet En accord sur le principe, mais différent sur le prix du marché Tenir compte des cas concrets positifs constatés sur le terrain. Inclure les locataires La politique de la Banque mondiale et la législation congolaise semblent s'accorder sur les personnes pouvant être déplacées. Toutefois, il est nécessaire de préciser ce fait que le droit congolais paraît plus restrictif en ceci qu'il se prononce plus particulièrement sur les détenteurs de droits formels, alors que l’OP.4.12 n’en fait pas état. Rapport Final Février 2007 40
ICCN Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM Alternatives de compensation Sujet Législation congolaise Politique de la Banque Mondiale Propositions par rapport aux différences La législation congolaise ne prévoit pas, en dehors des indemnisations et/ou de l’attribution de nouvelles terres, l’octroi d’emploi ou de travail à titre d’alternatives de compensation. Groupes vulnérables Non mentionnée dans la législation Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres …, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et en d'autres moyens de production perdus. Procédures spécifiques avec une attention particulière pour ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, les personnes sans terre, les vieillards, les femmes et les enfants, les minorités ethniques et les populations autochtones Plaintes Saisine des cours et tribunaux Privilégier en général les règlements à l’amiable, un système de gestion des conflits proche des personnes concernées, simple et abordable. Les personnes affectées doivent avoir un accès facile à un système de traitement des plaintes Consultation Le décret d’expropriation détermine que l’ouverture sera précédée par une enquête publique et par l’audition des expropriés Suivi et évaluation Non mentionné dans la législation Les personnes affectées doivent être informées à l’avance de toutes les options leur étant offertes, et être associés à leur mise en oeuvre par la suite. Nécessaire La politique de la Banque mondiale, quant à l'alternative de compenser et plus particulièrement encore à celle fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant, n’a pas été prise en compte par la législation congolaise. Globalement, ce sont seulement les indemnisations en espèces ou les compensations en nature qui ont été prévues. Prévoir l’assistance par le projet Deux modalités différentes quant aux principes, mais, en réalité, les mécanismes de résolution de conflit peuvent s'accorder avec ceux de la Banque mondiale L’ICCN se charge de l’information et organisent des commissions Prévoir un system de suivi et d'évaluation 7.2. Procédure administratives La réinstallation fait prioritairement intervenir, surtout à travers l'ICCN et les ministères publics: L’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) constitue, sous l’autorité du Président de la République, l’organe d'orientation de la politique gouvernementale en matière des parcs nationaux et aires protégées. A ce titre, l’ICCN a pour objectif d’assurer la protection de la faune et de la flore dans les réserves naturelles, intégrales ou quasi intégrales, d’y favoriser la recherche scientifique et le tourisme (Ordonnance loi No 69-041 § 14-23 & Loi 75-023 du 22 juillet 1975 § 2 & Ordonnance No 78-190 du 5 mai 1978 § 3) • Le ministère de l’environnement, de la conservation de la nature, des eaux et forets a pour mission de promouvoir, de superviser et de coordonner toutes les activités relatives à l'environnement. • Le ministère des affaires foncières dispose dans ses attributions du lotissement et de l'octroi des parcelles en vue de leur mise en valeur à travers les conservateurs des titres immobiliers; • Le ministère de l'administration du territoire en charge, entre autre, de l'identification, de l'encadrement et du recensement des populations, du suivi et de la surveillance des mouvements des populations; • Le ministère du développement rural avec des attributions comme: l'aménagement et l'équipement de l'espace rural, l'organisation et l'encadrement de la population rurale pour l'accroissement de la production; • Le ministère des travaux publics et de l'aménagement du territoire dispose des attributions de l'aménagement du territoire et, sous sa tutelle, entre autre de l’office des routes ainsi que de l’office des Voiries et Drainage; • Le ministère de l'urbanisme et de l'habitat chargé notamment de l'aménagement de l'espace urbain en matière d'urbanisme et d'habitat, de l'élaboration des études en vue de la création des nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes; • Le ministère de l'agriculture en charge notamment de la production agricole et de l'autosuffisance alimentaire; Rapport Final Février 2007 41
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