Cadre ProcÃƒÂ©dural de RÃƒÂ©installation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

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ICCN Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM reconnus par la politique 4.12 comme éligibles, non à une compensation pour les terres qu'ils occupent, mais à une assistance à la réinstallation. La PO soulèvent tout particulièrement la restriction involontaire à l'accès aux aires protégées ainsi que des impacts sur les revenus. La PO spécifie pour la création de nouvelles aires protégées, entraînant la perte d'une habitation, des terres ou d'autres propriétés, les personnes concernées doivent avoir entièrement droit aux mesures de protection dans le contexte d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) et dans un Cadre de Politique de Réinstallation (CPoR). La même mesure est prévue pour les populations prêtant leurs habitations à l’intérieur des parcs nationaux existants. Pour le déplacement économique, c'est-à-dire la restriction involontaire pesant sur l’utilisation des terres et des ressources naturelles, les populations vivant en dehors des parcs nationaux existants ou à celles qui continuent à y vivre pendant ou après l’exécution du projet, la PO 4.12 propose d’élaboration d’un Cadre Procédural de Réinstallation (CPrR). Selon la PO 4.12, tous les outils de réinstallation (PAR, CPoR & CPrR) doivent comprendre des mesures permettant d’assurer que les personnes déplacées: a) soient informées sur leurs options et leurs droits relatifs à la réinstallation et/ou restriction d’accès, b) soient consultées sur des options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables, et assurer qu'ils pourraient choisir entre ces options, c) bénéficient d'une compensation rapide et effective au coût d'un remplacement intégral, pour les biens perdus du fait du projet. d) bénéficient d'un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d'une estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie, e) bénéficient d'assistance en matière de développement, en plus de la compensation, telle que la préparation des terrains, le crédit, la formation ou des opportunités d'emploi. 7.1.3. Comparaison entre la législation congolaise et la Banque Mondiale Il faut noter qu'il y a de fortes convergences entre les textes juridiques de la RDC et la PO 4.12 de la Banque Mondiale. En attendant que ces textes soient appliqués dans toute leur étendue, une réflexion pourrait s’avérer nécessaire pour préciser les procédures de compensation (taux, nature des biens à indemniser, prise en compte du travail et du rétablissement du niveau de vie antérieur à l'expropriation,...), la protection accrue des groupes vulnérables et surtout le suivi/évaluation des expropriés. Les éléments suivants de la PO 4.12 doivent compléter de manière efficace la réglementation de la RDC: • Avant qu'une activité dans le cadre du projet ne soit mise en pratique, les personnes affectées par ces activités devront être compensées en fonction de la réglementation et du cadre défini ici. • Pour les restrictions d'accès aux ressources naturelles, il est indispensable que ces mesures prévoient des compensations et d'autres formes d'assistances nécessaires avant la mise en place des restrictions. Il est tout particulièrement important que la prise de biens ne puisse avoir lieu qu'après d’une compensation. Le processus de compensation comporte les étapes suivantes: • La participation publique des communautés locales. Celle-ci est considérée comme constituant une partie intégrante de la phase de conception et d’élaboration des plan d’aménagement. La participation publique permet de s'assurer que tout individu/ménage affecté sera informé de ce qui se passe afin que chacun d’eux ait la possibilité d’expliquer son point de vue. Les propriétaires fonciers et les utilisateurs seront informés de manière formelle, par écrit et, pour ceux qui ne savent lire, le document de notification sera suivi verbalement par un responsable de l'administration locale en présence d'un représentant de la communauté agrée par tous; • La documentation sur les possessions et les biens. Les fonctionnaires de l'administration sont censés organiser des rencontres avec les individus et/ou ménages affectés pour discuter le processus de compensation. Pour chaque individu ou ménage affecté, le dossier de compensation contient les informations personnelles nécessaires relatives à la partie affectée de même qu’au total des possessions foncières, l'inventaire des biens affectés avec des informations appropriées d’assurer l’avenir de tous ceux qui y sont nommés en tant qu’une partie d’un ménage. Toutes ces informations sont susceptibles d’être confirmées et attestées par des représentants locaux. • Les dossiers seront maintenus à jour et accompagnés par une partie de documentation relative aux terres cédées. Toutes les revendications et tous les biens doivent être communiqués par écrit; • L'accord sur la compensation et la préparation des contrats. Tous les types de compensation sont clairement expliqués et aux individus et aux ménages. L'administration devra dresser une liste Rapport Final Février 2007 38
ICCN Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM indiquant toutes les propriétés et terres livrées ainsi que les types de compensation (argent liquide et/ou en nature) choisis. Une personne préférant une compensation en nature recevra un bon de commande signée et attestée par un témoin. Le contrat de compensation sera lu à haute voix mais à huis clos en présence de la partie affectée, du représentant de l'administration et d'un représentant de la communauté agrée par tous. • Le paiement des compensations. Toute remise de propriété, qu’il s’agisse des terres ou des bâtiments ou bien d’un paiement de compensation doit avoir lieu en présence de la partie affectée, d’un représentant de l'administration et d'un représentant de la communauté agrée par tous. • Les paiements de compensations communautaires. La compensation communautaire se fera seulement en nature pour chaque communauté dans sa totalité. Les exemples de compensation communautaires pour les zones d’usage communautaires contiennent la mise en place des infrastructures de type • École, • Centre de santé, • Toilettes publiques, • Système d'alimentation en eau, • Place de marché, • Route, etc. • Un apport essentiel de la PO 4.12 consiste en ce que les occupants de fait (occupants illégaux) soient compensés, ce qui ne représente pas une exigence provenant de la législation nationale. • Cette exigence, ainsi que toutes les autres établies par la PO 4.12 susmentionnées, prime sur la législation nationale en ce qui concerne chaque déplacement des populations causé par une opération financée par la Banque Mondiale. En bref, les points de convergence sont les suivants: • Les personnes éligibles à une compensation; • La date limite d'éligibilité (CUT-OFF DATE); • Le type de paiement; et les points de divergence: • Les occupants irréguliers ne sont pas pris en charge par le droit national; • La procédure de suivi et l'évaluation n'existent pas dans le droit congolais; • La réhabilitation économique n'est pas prévue au Congo; • Le coût de réinstallation n'est pas pris en charge au Congo; • Le déménagement des PAP n'existe pas dans le droit congolais; • Le règlement des litiges est plus souple dans la législation de la BM. • Les groupes vulnérables sont inconnus par le droit positif congolais; • La participation est plus large dans les textes de la PO 4.12; • Les alternatives de compensation ne sont pas prévues par le droit congolais. Les points de divergence entre la législation congolaise et la PO 4.12 semblent être assez importants, mais il y a aussi des possibilités de rapprochements. En effet, il ne faut pas voir en tous ces points des divergences par rapport à la législation nationale des contradictions, mais beaucoup plus des insuffisances à l’intérieur de la législation nationale. Car la prise en charge même des irréguliers par rapport au droit congolais est bel et bien possible; l’organisation du suivi et l’évaluation permettraient de rendre opérationnelles certaines dispositions. Quant au règlement des litiges, l'essentiel consiste à ce qu’en cas d’échec, les différents modes d’alternatives n'empêchent pas de poursuivre les voies contentieuses officielles. Quant aux groupes vulnérables, ils ne sont pas pris en compte par la législation. Pourtant, des critiques positives relatives peuvent être apportées. Le droit positif congolais doit s’intéresser à ces questions nouvelles et plus particulièrement à celles relatives au genre et aux peuples autochtones (Constitution 2006 § 51). De manière générale, les femmes, les jeunes et aussi les peuples autochtones constituent, dans le contexte de toute opération de réinstallation, les groupes cibles qui ne doivent pas être ignorés. La participation lors du processus de réinstallation de la BM est plus importante, certes, mais le droit positif ne l'interdit pas. Il dit seulement qu'à certaines étapes, la participation sera obligatoire. Même s'il est vrai que sur certains points, la législation de la BM paraît plus complète (suivi et évaluation; réhabilitation économique; coûts de réinstallation; alternatives de compensation), mais rien n'empêche les pouvoirs publics de s'en inspirer et ceci sur la base légale de la compatibilité signifiant qu'une norme compatible avec la législation nationale peut être appliquée en raison de sa non contrariété avec la PO. Rapport Final Février 2007 39
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