Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
reconnus par la politique 4.12 comme éligibles, non à une compensation pour les terres qu'ils
occupent, mais à une assistance à la réinstallation.
La PO soulèvent tout particulièrement la restriction involontaire à l'accès aux aires protégées ainsi que des
impacts sur les revenus. La PO spécifie pour la création de nouvelles aires protégées, entraînant la
perte d'une habitation, des terres ou d'autres propriétés, les personnes concernées doivent avoir
entièrement droit aux mesures de protection dans le contexte d’un Plan d’Action de Réinstallation
(PAR) et dans un Cadre de Politique de Réinstallation (CPoR). La même mesure est prévue pour les
populations prêtant leurs habitations à l’intérieur des parcs nationaux existants.
Pour le déplacement économique, c'est-à-dire la restriction involontaire pesant sur l’utilisation des terres
et des ressources naturelles, les populations vivant en dehors des parcs nationaux existants ou à celles
qui continuent à y vivre pendant ou après l’exécution du projet, la PO 4.12 propose d’élaboration d’un
Cadre Procédural de Réinstallation (CPrR).
Selon la PO 4.12, tous les outils de réinstallation (PAR, CPoR & CPrR) doivent comprendre des
mesures permettant d’assurer que les personnes déplacées:
a) soient informées sur leurs options et leurs droits relatifs à la réinstallation et/ou restriction d’accès,
b) soient consultées sur des options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables,
et assurer qu'ils pourraient choisir entre ces options,
c) bénéficient d'une compensation rapide et effective au coût d'un remplacement intégral, pour les
biens perdus du fait du projet.
d) bénéficient d'un soutien après le déplacement, durant une période de transition, sur la base d'une
estimation du temps nécessaire à la restauration de leur niveau de vie,
e) bénéficient d'assistance en matière de développement, en plus de la compensation, telle que la
préparation des terrains, le crédit, la formation ou des opportunités d'emploi.
7.1.3. Comparaison entre la législation congolaise et la Banque Mondiale
Il faut noter qu'il y a de fortes convergences entre les textes juridiques de la RDC et la PO 4.12 de la
Banque Mondiale. En attendant que ces textes soient appliqués dans toute leur étendue, une réflexion
pourrait s’avérer nécessaire pour préciser les procédures de compensation (taux, nature des biens à
indemniser, prise en compte du travail et du rétablissement du niveau de vie antérieur à
l'expropriation,...), la protection accrue des groupes vulnérables et surtout le suivi/évaluation des
expropriés. Les éléments suivants de la PO 4.12 doivent compléter de manière efficace la
réglementation de la RDC:
• Avant qu'une activité dans le cadre du projet ne soit mise en pratique, les personnes affectées par
ces activités devront être compensées en fonction de la réglementation et du cadre défini ici.
• Pour les restrictions d'accès aux ressources naturelles, il est indispensable que ces mesures
prévoient des compensations et d'autres formes d'assistances nécessaires avant la mise en place
des restrictions. Il est tout particulièrement important que la prise de biens ne puisse avoir lieu
qu'après d’une compensation.
Le processus de compensation comporte les étapes suivantes:
• La participation publique des communautés locales. Celle-ci est considérée comme constituant
une partie intégrante de la phase de conception et d’élaboration des plan d’aménagement. La
participation publique permet de s'assurer que tout individu/ménage affecté sera informé de ce qui
se passe afin que chacun d’eux ait la possibilité d’expliquer son point de vue. Les propriétaires
fonciers et les utilisateurs seront informés de manière formelle, par écrit et, pour ceux qui ne
savent lire, le document de notification sera suivi verbalement par un responsable de
l'administration locale en présence d'un représentant de la communauté agrée par tous;
• La documentation sur les possessions et les biens. Les fonctionnaires de l'administration sont
censés organiser des rencontres avec les individus et/ou ménages affectés pour discuter le
processus de compensation. Pour chaque individu ou ménage affecté, le dossier de compensation
contient les informations personnelles nécessaires relatives à la partie affectée de même qu’au
total des possessions foncières, l'inventaire des biens affectés avec des informations appropriées
d’assurer l’avenir de tous ceux qui y sont nommés en tant qu’une partie d’un ménage. Toutes ces
informations sont susceptibles d’être confirmées et attestées par des représentants locaux.
• Les dossiers seront maintenus à jour et accompagnés par une partie de documentation relative
aux terres cédées. Toutes les revendications et tous les biens doivent être communiqués par écrit;
• L'accord sur la compensation et la préparation des contrats. Tous les types de compensation sont
clairement expliqués et aux individus et aux ménages. L'administration devra dresser une liste
Rapport Final Février 2007 38