Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau
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ICCN<br />
<strong>Cadre</strong> procédural <strong>de</strong> Réinstallation du Projet GEF-BM<br />
reconnus par la politique 4.12 comme éligibles, non à une compensation pour les terres qu'ils<br />
occupent, mais à une assistance à la réinstallation.<br />
La PO soulèvent tout particulièrement la restriction involontaire à l'accès aux aires protégées ainsi que <strong>de</strong>s<br />
impacts sur les revenus. La PO spécifie pour la création <strong>de</strong> nouvelles aires protégées, entraînant la<br />
perte d'une habitation, <strong>de</strong>s terres ou d'autres propriétés, les personnes concernées doivent avoir<br />
entièrement droit aux mesures <strong>de</strong> protection dans le contexte d’un Plan d’Action <strong>de</strong> Réinstallation<br />
(PAR) et dans un <strong>Cadre</strong> <strong>de</strong> Politique <strong>de</strong> Réinstallation (CPoR). La même mesure est prévue pour les<br />
populations prêtant leurs habitations à l’intérieur <strong>de</strong>s parcs nationaux existants.<br />
Pour le déplacement économique, c'est-à-dire la restriction involontaire pesant sur l’utilisation <strong>de</strong>s terres<br />
et <strong>de</strong>s ressources naturelles, les populations vivant en <strong>de</strong>hors <strong>de</strong>s parcs nationaux existants ou à celles<br />
qui continuent à y vivre pendant ou après l’exécution du projet, la PO 4.12 propose d’élaboration d’un<br />
<strong>Cadre</strong> Procédural <strong>de</strong> Réinstallation (CPrR).<br />
Selon la PO 4.12, tous les outils <strong>de</strong> réinstallation (PAR, CPoR & CPrR) doivent comprendre <strong>de</strong>s<br />
mesures permettant d’assurer que les personnes déplacées:<br />
a) soient informées sur leurs options et leurs droits relatifs à la réinstallation et/ou restriction d’accès,<br />
b) soient consultées sur <strong>de</strong>s options <strong>de</strong> réinstallation techniquement et économiquement réalisables,<br />
et assurer qu'ils pourraient choisir entre ces options,<br />
c) bénéficient d'une compensation rapi<strong>de</strong> et effective au coût d'un remplacement intégral, pour les<br />
biens perdus du fait du projet.<br />
d) bénéficient d'un soutien après le déplacement, durant une pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> transition, sur la base d'une<br />
estimation du temps nécessaire à la restauration <strong>de</strong> leur niveau <strong>de</strong> vie,<br />
e) bénéficient d'assistance en matière <strong>de</strong> développement, en plus <strong>de</strong> la compensation, telle que la<br />
préparation <strong>de</strong>s terrains, le crédit, la formation ou <strong>de</strong>s opportunités d'emploi.<br />
7.1.3. Comparaison entre la législation congolaise et la Banque Mondiale<br />
Il faut noter qu'il y a <strong>de</strong> fortes convergences entre les textes juridiques <strong>de</strong> la RDC et la PO 4.12 <strong>de</strong> la<br />
Banque Mondiale. En attendant que ces textes soient appliqués dans toute leur étendue, une réflexion<br />
pourrait s’avérer nécessaire pour préciser les procédures <strong>de</strong> compensation (taux, nature <strong>de</strong>s biens à<br />
in<strong>de</strong>mniser, prise en compte du travail et du rétablissement du niveau <strong>de</strong> vie antérieur à<br />
l'expropriation,...), la protection accrue <strong>de</strong>s groupes vulnérables et surtout le suivi/évaluation <strong>de</strong>s<br />
expropriés. Les éléments suivants <strong>de</strong> la PO 4.12 doivent compléter <strong>de</strong> manière efficace la<br />
réglementation <strong>de</strong> la RDC:<br />
• Avant qu'une activité dans le cadre du projet ne soit mise en pratique, les personnes affectées par<br />
ces activités <strong>de</strong>vront être compensées en fonction <strong>de</strong> la réglementation et du cadre défini ici.<br />
• Pour les restrictions d'accès aux ressources naturelles, il est indispensable que ces mesures<br />
prévoient <strong>de</strong>s compensations et d'autres formes d'assistances nécessaires avant la mise en place<br />
<strong>de</strong>s restrictions. Il est tout particulièrement important que la prise <strong>de</strong> biens ne puisse avoir lieu<br />
qu'après d’une compensation.<br />
Le processus <strong>de</strong> compensation comporte les étapes suivantes:<br />
• La participation publique <strong>de</strong>s communautés locales. Celle-ci est considérée comme constituant<br />
une partie intégrante <strong>de</strong> la phase <strong>de</strong> conception et d’élaboration <strong>de</strong>s plan d’aménagement. La<br />
participation publique permet <strong>de</strong> s'assurer que tout individu/ménage affecté sera informé <strong>de</strong> ce qui<br />
se passe afin que chacun d’eux ait la possibilité d’expliquer son point <strong>de</strong> vue. Les propriétaires<br />
fonciers et les utilisateurs seront informés <strong>de</strong> manière formelle, par écrit et, pour ceux qui ne<br />
savent lire, le document <strong>de</strong> notification sera suivi verbalement par un responsable <strong>de</strong><br />
l'administration locale en présence d'un représentant <strong>de</strong> la communauté agrée par tous;<br />
• La documentation sur les possessions et les biens. Les fonctionnaires <strong>de</strong> l'administration sont<br />
censés organiser <strong>de</strong>s rencontres avec les individus et/ou ménages affectés pour discuter le<br />
processus <strong>de</strong> compensation. Pour chaque individu ou ménage affecté, le dossier <strong>de</strong> compensation<br />
contient les informations personnelles nécessaires relatives à la partie affectée <strong>de</strong> même qu’au<br />
total <strong>de</strong>s possessions foncières, l'inventaire <strong>de</strong>s biens affectés avec <strong>de</strong>s informations appropriées<br />
d’assurer l’avenir <strong>de</strong> tous ceux qui y sont nommés en tant qu’une partie d’un ménage. Toutes ces<br />
informations sont susceptibles d’être confirmées et attestées par <strong>de</strong>s représentants locaux.<br />
• Les dossiers seront maintenus à jour et accompagnés par une partie <strong>de</strong> documentation relative<br />
aux terres cédées. Toutes les revendications et tous les biens doivent être communiqués par écrit;<br />
• L'accord sur la compensation et la préparation <strong>de</strong>s contrats. Tous les types <strong>de</strong> compensation sont<br />
clairement expliqués et aux individus et aux ménages. L'administration <strong>de</strong>vra dresser une liste<br />
Rapport Final Février 2007 38