Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau
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ICCN<br />
<strong>Cadre</strong> procédural <strong>de</strong> Réinstallation du Projet GEF-BM<br />
intervenir qu'en vertu d'une loi prévoyant le versement préalable d'une in<strong>de</strong>mnité équitable». C'est la<br />
loi n° 77-001 du 22 février 2002 qui organise l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
La législation congolaise connaît <strong>de</strong>ux sortes d'expropriations: expropriation ordinaire ou par périmètre et<br />
expropriation par zones. La première consiste à déci<strong>de</strong>r par voie d'arrêté du ministre chargé <strong>de</strong>s affaires<br />
foncières et la secon<strong>de</strong> par voie d'ordonnance prési<strong>de</strong>ntielle (§ 6). Le domaine d'expropriation pour cause<br />
d'utilité publique est du seul ressort <strong>de</strong> l'administration et les cours et tribunaux n'interviennent que s'ils sont<br />
saisis pour le calcul <strong>de</strong>s in<strong>de</strong>mnités lorsqu’il n’y aura pas accord entre l'expropriant et l'exproprié,<br />
concernant la régularité <strong>de</strong> la procédure ou la durée du délai <strong>de</strong> déguerpissement.<br />
Sont susceptibles d'expropriation pour cause d'utilité publique: la propriété immobilière, la concession<br />
perpétuelle, la concession emphytéotique, la concession <strong>de</strong> la superficie et les droits <strong>de</strong> jouissance<br />
<strong>de</strong>s communautés locales sur les terres domaniales (Loi foncière § 1, 101, 120, 131 et 146).<br />
Concernant les concessions emphytéotiques et les superficies, l'article 146 précité dispose: «Si le<br />
terrain concédé <strong>de</strong>vient nécessaire à une <strong>de</strong>stination d'intérêt publique au cours <strong>de</strong>s cinq premières<br />
années <strong>de</strong> la concession, l'Etat peut le reprendre aux conditions prévues par les articles 120 et 131 <strong>de</strong><br />
la présente loi, au-<strong>de</strong>là <strong>de</strong> ces cinq années, l'Etat doit procé<strong>de</strong>r conformément aux dispositions<br />
légales en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique».<br />
L'utilité publique est <strong>de</strong> nature à s'appliquer aux nécessités les plus diverses <strong>de</strong> la collectivité sociale,<br />
notamment dans les domaines <strong>de</strong> l'économie, <strong>de</strong> la sécurité, <strong>de</strong> la défense militaire, <strong>de</strong>s services<br />
publics, <strong>de</strong> l'hygiène, <strong>de</strong> l'esthétique, <strong>de</strong> la conservation <strong>de</strong> la nature, du tourisme, <strong>de</strong>s plantations et<br />
élevages, <strong>de</strong>s voiries et les constructions y compris ses ouvrages d'art.<br />
La procédure <strong>de</strong> l'expropriation comprend <strong>de</strong>ux phases: la phase administrative et la phase judiciaire.<br />
Cette <strong>de</strong>rnière phase est liée à l'absence d'entente entre l'expropriant et l'exproprié sur le montant <strong>de</strong><br />
l'in<strong>de</strong>mnité, la durée du délai <strong>de</strong> déguerpissement ou sur la régularité <strong>de</strong> la procédure d'expropriation.<br />
La phase administrative comprend plusieurs étapes. La décision d'expropriation pour utilité publique doit<br />
mentionner l'i<strong>de</strong>ntité complète <strong>de</strong>s intéressés et s'appuyer sur un plan <strong>de</strong>s biens à exproprier avec en<br />
plus, en cas d'expropriation par zone, un plan indiquant les travaux à exécuter et les biens à mettre en<br />
vente ou à concé<strong>de</strong>r. Elle fixe, en outre, le délai <strong>de</strong> déguerpissement à dater <strong>de</strong> la mutation. La décision<br />
est publiée au Journal Officiel et portée à la connaissance <strong>de</strong>s personnes intéressées par lettre<br />
recommandée à la poste avec accusé <strong>de</strong> réception ou remise en main propre par un messager contre<br />
récépissé daté et signé. Pour les droits collectifs <strong>de</strong> jouissance, la population est prévenue par une<br />
communication faite aux représentants qualifiés <strong>de</strong>s communautés locales intéressées par le<br />
Commissaire <strong>de</strong> zone ou son délégué. Celui-ci dresse un procès-verbal et transmis ensuite à l'autorité<br />
ayant pris la décision d'exproprier. Si une personne intéressée ne peut être jointe, l'administration avertit<br />
le Procureur <strong>de</strong> la République qui prend les mesures nécessaires pour défendre les droits en cause. Il<br />
peut continuer les recherches administratives. Si celles-ci échouent, il nomme un administrateur <strong>de</strong>s<br />
biens à exproprier. Si <strong>de</strong>s propriétés ont <strong>de</strong>s droits <strong>de</strong> locations, le propriétaire doit aviser sans délai les<br />
locataires à défaut <strong>de</strong> quoi il reste seul tenu à leur verser <strong>de</strong>s in<strong>de</strong>mnités qu'ils auraient pu réclamer. Les<br />
réclamations et observations <strong>de</strong> tout ordre doivent être portées à la connaissance <strong>de</strong> l'autorité en charge<br />
<strong>de</strong> l'expropriation, au plus tard, un mois après la réception <strong>de</strong> la lettre signifiant l'expropriation. Ce délai<br />
peut être prorogé par l'autorité en charge <strong>de</strong> l'expropriation. A l'expiration du délai imparti, <strong>de</strong>s<br />
propositions d'in<strong>de</strong>mnisation sont faite aux intéressés. Ces propositions s'appuient sur un procès-verbal<br />
d'expertise dressé et signé par <strong>de</strong>ux géomètres Experts Immobiliers du Cadastre auxquels on adjoint un<br />
agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier.<br />
La phase judiciaire commence quand un accord à l'amiable n'a pu être trouvé. Dans ce cas,<br />
l'expropriant adresse une requête aux tribunaux pour vérifier la régularité <strong>de</strong> la procédure<br />
administrative et procè<strong>de</strong> au règlement <strong>de</strong>s in<strong>de</strong>mnités. Dans les 15 jours <strong>de</strong> l'assignation, le tribunal<br />
entend les parties. Dans les huit jours suivants <strong>de</strong> cette date, il statue sur la régularité <strong>de</strong> la<br />
procédure. Il nomme d'office trois experts sur le choix <strong>de</strong>squels les parties se sont mises d'accord. Le<br />
tribunal fixe le délai dans lequel les experts <strong>de</strong>vront avoir remis leur rapport. Ce délai ne peut<br />
dépasser 60 jours; dans <strong>de</strong>s cas exceptionnels, il peut être prorogé à 90 jours. Les experts peuvent se<br />
faire communiquer au bureau du Conservateur <strong>de</strong>s titres immobiliers tous les renseignements utiles à<br />
leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal un rapport commun en autant d'exemplaires que <strong>de</strong><br />
parties en cause. Dans les huit jours suivant le dépôt du rapport, le tribunal convoque les<br />
protagonistes. A l'audience, le tribunal écoute les parties prenantes et éventuellement les experts. Au<br />
plus tard un mois après cette audience, il statue sur le montant <strong>de</strong>s in<strong>de</strong>mnisations et les frais; si<br />
l'exproprié l'en saisit, il fixe la durée du délai <strong>de</strong> déguerpissement. Le jugement est exécutoire par<br />
provision, nonobstant tout recours et caution. L'in<strong>de</strong>mnité due à l'exproprié est fondée sur la valeur du<br />
Rapport Final Février 2007 36