Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
d'entretiens ou de réunions tenues avec un plaignant, le motif exact d'un litige, etc. Le ou les
plaignants seront par la suite convoqués devant le comité de médiation qui cherchera à proposer des
solutions acceptables à toutes les deux parties concernées, c'est-à-dire l’ICCN et le plaignant. Le cas
échéant, d'autres réunions seront organisées, et le comité pourra alors désigner l'un de ses membres
pour poursuivre l'arbitrage dans un cadre moins formel que les réunions mensuelles. L'accord
éventuel sera sanctionné d'un protocole signé par des différentes parties et dont le président du
comité de médiation devra se porter garant en signant également.
La réglementation congolaise de l'expropriation prévoit qu'en cas de désaccord d'un exproprié sur
l'indemnisation proposée, l'autorité expropriante ou l'exproprié lui-même a la possibilité de saisir le
Tribunal de grande Instance du lieu de situation des biens. Le dispositif d'une médiation à l'amiable
décrit plus haut n'est pas contradictoire à cette disposition légale. En effet, rien n'empêche qu'une
première médiation à l'amiable soit tentée, ceci avant ou après que le Tribunal ait été saisi. Dans le
cas où un accord à l'amiable serait atteint, la procédure devant le Tribunal pourra s'arrêter.
7. Les procédures légales et institutionnelles
7.1. Procédures légales
La conservation de la nature est actuellement régie par l’ordonnance loi n°69-041 du 22 août 1969.
«Faute d’avoir prévu des mesures d’exécution, la mise en œuvre de cette ordonnance-loi s’est avérée
difficile du fait de son inadaptation aux conventions internationales relatives à la diversité biologique et
aux principes et normes modernes de gestion de la diversité biologique, des aires protégées et des
zones humides parce que cette ordonnance-loi ne prend en compte les nouveaux impératifs
qu’imposent les exigences de développement national et la lutte contre la pauvreté des populations
riveraines qui ne peuvent participer activement à la gestion des aires protégées pour pouvoir en tirer
un bénéfice légitime. Consciente de l’importance de ses ressources biologiques et après avoir adopté
la Stratégie de la conservation des aires protégées, la République Démocratique du Congo entend
harmoniser sa législation avec les principes internationaux» (Projet de loi relative à la conservation de
la nature [Projet de Loi] 2006:1). Mais, l’ordonnance-loi n 69-041, malgré toute la critique exprimée par
cette affirmation, reste toujours en vigueur. Elle n’autorise pas l’exploitation des parcs nationaux de
quelque manière que ce soit de ses ressources naturelles (agriculture, chasse, cueillette, pêche, etc.)
(l’ordonnance-loi n°69-041 du 22 août 1969 § 3, 4, 5) ou minières (Code minier § 17 & 279). Le projet
de loi souhaite maintenir ce règlement et propose même de l’élargir à toutes les zones tampons.
La gestion d’un parc national et de ses zones tampons est soumise à l’élaboration préalable d’un plan
d’aménagement conforme aux normes fixées par arrêté du ministre (l’ordonnance-loi n°69-041 du 22
août 1969 § 2-5; voir aussi: Projet de Loi § 43), mais jusqu’au jour d’aujourd’hui, il n'existe encore
aucun plan d’aménagement en RDC. Lors de l’élaboration de son plan d’aménagement, l’administration
ou l’organisme en charge est tenu de consulter les autorités locales, les populations riveraines et les
particuliers concernés se confirmant aux modalités fixées par arrêté (l’ordonnance-loi n°69-041 du 22
août 1969 § 2-5; voir aussi: Projet de Loi § 43), mais jusqu’à présent, tous les processus d’élaboration
des plans d’aménagement ont été réalisés par le CoCoSi sans que les populations affectées par les
parcs nationaux ne soient représentées.
7.1.1. La propriété privée et sa protection
Ce chapitre présente les textes applicables au foncier, ainsi que le statut des terres, les mécanismes
d'acquisition de terrain, de restructuration économique et de la participation du public en RDC, avec
une évaluation du cadre national par rapport aux normes internationales, tout particulièrement celles
de la PO.4.12.
Textes de base:
• La Constitution (2006) (spécialement § 9).
• La loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des sûretés telle modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980.
• Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Textes complémentaires:
• Décret du 6 mai 1952 portant concession et administration des eaux, des lacs et des cours d'eaux;
• Décret du 20 juin 1960 portant mesurage et bornage des terres;
Rapport Final Février 2007 34