Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
en pauvreté. L'ICCN est donc censé assurer que toutes ces populations affectées disposent d'un
revenu minimum d'1 $US par jour et par personne et réalisable à travers des activités génératrices de
revenus ou bien par des payements mensuels.
Compensation communale: La règle de base de la compensation des zones d’usage est de
compenser les deux éléments suivants:
a) le coût de la réinstallation (forêt communautaire, zone de chasse et de cueillette communautaire,
zone de pêche, plantation, etc.),
b) le revenu perdu du fait des parcs nationaux.
L’évaluation de la valeur, qui ne peut être réalisée dû à la restriction d’accès à un parc national (les
coûts d’opportunité), peut être vue comme méthode d'estimation des «coûts entiers de
remplacement», considérée comme un élément indispensable à une réinstallation réussie. Les deux
valeurs constituant les coûts d’opportunité sont les valeurs perdues du bois sur pied et d’utilisation
perdue. L’utilisation perdue de la forêt et les minérales à l’intérieur de ces forêts sera évaluée sous le
risque de perte d’emploi, étant donné que la forêt constitue la seule source de revenus en argent pour
les habitants des parcs nationaux. La valeur de la forêt dans le bassin du Congo est estimée à environ
USD 15,000 par Km 2 et an (Cernea & Schmidt-Soltau 2006; voir aussi: Tutin 2002: 81). Etant donnée
que toutes les forêts sont occupées et qu'il paraît alors invraisemblable que l'ICCN sera capable de
fournir aux PAP des forêts de la même qualité, les communautés affectées ensemble avec l'ICCN
procéderont à une évaluation du taux de la compensation sur la base de la surface de forêt utilisée
par la communauté (établie à travers une cartographie participatives) et élaborent de manière
participative des mécanismes d'investissements durables de cette somme dans des activités
génératrices de revenus et dans la modernisation des infrastructures. On se servira du même
processus dans les zones sélectionnées pour la réinstallation: l'ICCN procédera à la compensation
des villages, ou bien des hôtes, exploitant traditionnellement cette région de la même manière.
Les sites particuliers (les tombes, les cimetières, les forêts sacrées, les espaces présentant une
importance historique pour une communauté) sont considérés comme des propriétés culturelles et ils
ne sont donc pas éligibles dans le cadre du projet financé par la Banque. ll paraît très important de ne
pas inclure ces espaces, parce que leur compensation est pratiquement impossible. Le PAP prévoit
pour ces populations le droit d'accès libre et gratuit aux parcs à chaque moment. L'ICCN et la
communauté élaboreront dans le contexte des ateliers de concertation une feuille de route provisoire
indiquant la période à laquelle les PAP doivent rentrer vers leurs sites anciens et comment l'ICCN
compte soutenir les PAP dans la conservation de leurs cultures (transport gratuit, matériaux, etc.).
Dans le cadre de la préparation des plans d’aménagement, les étapes de consultation et d'information
seront les suivantes:
• Diffusion de la date limite au public, lors du démarrage du recensement et/ou de la prise de l'arrêté
de requête en expropriation conformément à la législation congolaise.
• Information initiale au démarrage de la préparation du plan d’aménagement:
- Information de base sur le projet et l'impact éventuel en terme de réduction d’accès aux
ressources et sur les principes de compensation tels que présentés dans le CPoR et cet CPrR;
- Cette étape devrait prendre la forme d'une réunion publique avec l’objectif de la préparation
d'un plan d’aménagement pour le PNVi et PNG;
• Enquête socio-économique participative: les études socio-économiques prévues dans le cadre du
recensement des personnes et biens (plantations etc.) affectés et les cartographies participatives
des zones d’usage devront permettre de poursuivre la démarche d'information des personnes
affectées et des autorités locales ainsi que des autres intervenants locaux (ONG etc.). Par ailleurs,
ces enquêtes devront également permettre de recueillir les avis, les doléances et la volonté des
populations concernant la restriction des accès aux ressources;
• Consultation sur le plan d’aménagement provisoire: une fois que le document sera disponible sous
forme provisoire, il sera discuté avec les autorités locales et les représentants de la population selon
des formes à examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local, etc.).
• Il sera nécessaire que toutes ces réunions publiques et autres réunions de consultation soient
correctement documentées.
La PO 4.12 comprend des dispositions relatives à la diffusion publique de l'information, et tout
particulièrement concernant la mise à la disposition du public des plans d’aménagement:
• localement, c'est-à-dire à l'intérieur de la RDC, une distribution de copie à tous les villages
concernés ainsi qu'à toutes les autres parties prenantes (administration, ONG, etc.)
• niveau international, à travers de l'Infoshop de la Banque Mondiale les diffusant sur le site web et
dans les centres de documentation de la Banque.
Rapport Final Février 2007 32