Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
maintenance des mesures de protection contre la destruction de leurs champs provoquée par une
croissance de la population animalière. Une manière efficace, durable et effective par rapport à un
investissement pourrait être l'établissement des zones communautaires de chasse sur leur terrain
ainsi qu'un soutien favorisant l'écoulement des produits tirés de ces zones.
Les personnes appartenant à la catégorie d préfèrent éventuellement une compensation en espèces
accompagnée par des mesures permettant d'investir de manière responsable dans une sécurité
sociale à long terme.
Lorsque des zones d'usage des peuples autochtones - catégorie e - sont affectées par les mesure de
conservation, l’ICCN et les autres parties prenantes devront revoir les plans d’aménagement de
manière à permettre aux peuples autochtones de continuer à habiter, à chasser, à cueillir et à pêcher
à l'intérieur des parcs nationaux et ses zones tampons ainsi que de commercialiser les produits de
ces activités sous la supervision de l’ICCN.
Selon la réglementation congolaise, les ressources expropriées doivent en principe être évaluées
conformément en fonction des tarifs des cessions et concessions domaniales, un prix en général
faible et en dessous de celui du marché. Dans le cadre du Projet GEF-BM, la PO 4.12 réglemente que
les zones d’usage soient indemnisées à leur valeur intégrale de remplacement. En ce qui concerne
les zones d’usage, la valeur intégrale de remplacement correspond au prix du marché pour des zones
d’usage similaires, y compris tous les coûts de transaction (enregistrement, intermédiaires, impôts et
droits divers). Mais il n'existe pas de marché des zones d’usage auquel on puisse se référer et la
valeur de remplacement n'est de ce fait pas facile à déterminer. Pour le calcul des compensations, on
peut alors se référer au coût de la production d'une parcelle similaire, c'est-à-dire au coût de
l'aménagement jusqu'à un niveau semblable à celui de la parcelle perdue ou bien au coût
d'enregistrement (extrait topographique, enregistrement, production du titre). Compte tenu des
conditions propres à l'endroit dont il s'agit (endroits concernés), toutes les parties prenantes devront
examiner la valeur des zones d’usage dans le contexte des ateliers participatifs et proposer des taux
de compensation correspondant à la valeur intégrale de remplacement.
Compensation à niveau des ménages: L'évaluation des cultures pérennes sera réalisée par
comptage lors du recensement et l'évaluation des cultures annuelles par comptage peu avant la
destruction. Les méthodes d'évaluation des biens affectés dépendraient du type de biens. D'après la
loi foncière, cinq types de biens fonciers existent:
• Terres appartenant à l'Etat - publiques et privées;
• Terres concédées couvertes par le certificat d'enregistrement;
• Terres occupées en vertu d'un contrat de location ou d'occupation provisoire;
• Terres occupées en vertu d'un livret de logeur ou d'un titre équivalent;
• Terres occupées par les communautés locales.
Les terres appartenant à l'Etat peuvent être octroyées gratuitement. Le programme de réinstallation de
l'ICCN devrait payer pour l'acquisition de ces titres dans le cas où ces terres seraient exploitées par les
individus. Les biens incorporés au sol, de même que les terres appartenant à l'Etat devraient être acquis
au prix du marché. Le principe de base est que quiconque exploite les terres avant qu'elles ne soient
acquises dans le cadre du projet, doit recevoir d'autres terres de taille et de qualité égales ou recevoir
une compensation monétaire lui permettant de les acquérir. Toutefois, les biens fonciers appartenant à
l'Etat, mais exploitées par des individus et/ou ménages avec ou sans autorisation devraient être
évaluées selon la méthode présentée ci-après, de même que le règlement de la compensation. L’ICCN
compenserait les biens et investissements, incluant le travail de la terre et les cultures en accord avec
les propositions faites par les ateliers de concertation. Les taux de compensation correspondront à ceux
du marché. En ce qui concerne le taux de la compensation du terrain, la législation de la République
Démocratique du Congo ne le précise pas, car il dépend de la zone administrative considérée; le travail
investi et la privation d'accès ne sont pas pris en considération.
La PO 4.12 de la Banque Mondiale ne distinguant pas le droit coutumier du droit légal, outre les biens et
investissements, la zone d’usage sera également compensée. Un titulaire d'un droit foncier coutumier
individuel ou un utilisateur appartenant à l'Etat, sera compensé pour les biens et les investissements aux
taux établis par les ateliers de concertation. La compensation des individus et des ménages sera
effectuée en nature, par une assistance et/ou en argent liquide. Au cas où l'individu ou le groupe local
tire leur revenu du travail des champs, tous les efforts devraient être faits pour faire comprendre
l'importance et la préférence d'accepter des compensations en nature, si les pertes totalisent plus de
20% du total de biens de subsistance. Il faut noter qu'en milieu rural, la compensation en nature
(exemple zone d’usage contre zone d’usage) est la forme de paiement préférée.
Rapport Final Février 2007 30