Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau
Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau
Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
ICCN<br />
<strong>Cadre</strong> procédural <strong>de</strong> Réinstallation du Projet GEF-BM<br />
maintenance <strong>de</strong>s mesures <strong>de</strong> protection contre la <strong>de</strong>struction <strong>de</strong> leurs champs provoquée par une<br />
croissance <strong>de</strong> la population animalière. Une manière efficace, durable et effective par rapport à un<br />
investissement pourrait être l'établissement <strong>de</strong>s zones communautaires <strong>de</strong> chasse sur leur terrain<br />
ainsi qu'un soutien favorisant l'écoulement <strong>de</strong>s produits tirés <strong>de</strong> ces zones.<br />
Les personnes appartenant à la catégorie d préfèrent éventuellement une compensation en espèces<br />
accompagnée par <strong>de</strong>s mesures permettant d'investir <strong>de</strong> manière responsable dans une sécurité<br />
sociale à long terme.<br />
Lorsque <strong>de</strong>s zones d'usage <strong>de</strong>s peuples autochtones - catégorie e - sont affectées par les mesure <strong>de</strong><br />
conservation, l’ICCN et les autres parties prenantes <strong>de</strong>vront revoir les plans d’aménagement <strong>de</strong><br />
manière à permettre aux peuples autochtones <strong>de</strong> continuer à habiter, à chasser, à cueillir et à pêcher<br />
à l'intérieur <strong>de</strong>s parcs nationaux et ses zones tampons ainsi que <strong>de</strong> commercialiser les produits <strong>de</strong><br />
ces activités sous la supervision <strong>de</strong> l’ICCN.<br />
Selon la réglementation congolaise, les ressources expropriées doivent en principe être évaluées<br />
conformément en fonction <strong>de</strong>s tarifs <strong>de</strong>s cessions et concessions domaniales, un prix en général<br />
faible et en <strong>de</strong>ssous <strong>de</strong> celui du marché. Dans le cadre du Projet GEF-BM, la PO 4.12 réglemente que<br />
les zones d’usage soient in<strong>de</strong>mnisées à leur valeur intégrale <strong>de</strong> remplacement. En ce qui concerne<br />
les zones d’usage, la valeur intégrale <strong>de</strong> remplacement correspond au prix du marché pour <strong>de</strong>s zones<br />
d’usage similaires, y compris tous les coûts <strong>de</strong> transaction (enregistrement, intermédiaires, impôts et<br />
droits divers). Mais il n'existe pas <strong>de</strong> marché <strong>de</strong>s zones d’usage auquel on puisse se référer et la<br />
valeur <strong>de</strong> remplacement n'est <strong>de</strong> ce fait pas facile à déterminer. Pour le calcul <strong>de</strong>s compensations, on<br />
peut alors se référer au coût <strong>de</strong> la production d'une parcelle similaire, c'est-à-dire au coût <strong>de</strong><br />
l'aménagement jusqu'à un niveau semblable à celui <strong>de</strong> la parcelle perdue ou bien au coût<br />
d'enregistrement (extrait topographique, enregistrement, production du titre). Compte tenu <strong>de</strong>s<br />
conditions propres à l'endroit dont il s'agit (endroits concernés), toutes les parties prenantes <strong>de</strong>vront<br />
examiner la valeur <strong>de</strong>s zones d’usage dans le contexte <strong>de</strong>s ateliers participatifs et proposer <strong>de</strong>s taux<br />
<strong>de</strong> compensation correspondant à la valeur intégrale <strong>de</strong> remplacement.<br />
Compensation à niveau <strong>de</strong>s ménages: L'évaluation <strong>de</strong>s cultures pérennes sera réalisée par<br />
comptage lors du recensement et l'évaluation <strong>de</strong>s cultures annuelles par comptage peu avant la<br />
<strong>de</strong>struction. Les métho<strong>de</strong>s d'évaluation <strong>de</strong>s biens affectés dépendraient du type <strong>de</strong> biens. D'après la<br />
loi foncière, cinq types <strong>de</strong> biens fonciers existent:<br />
• Terres appartenant à l'Etat - publiques et privées;<br />
• Terres concédées couvertes par le certificat d'enregistrement;<br />
• Terres occupées en vertu d'un contrat <strong>de</strong> location ou d'occupation provisoire;<br />
• Terres occupées en vertu d'un livret <strong>de</strong> logeur ou d'un titre équivalent;<br />
• Terres occupées par les communautés locales.<br />
Les terres appartenant à l'Etat peuvent être octroyées gratuitement. Le programme <strong>de</strong> réinstallation <strong>de</strong><br />
l'ICCN <strong>de</strong>vrait payer pour l'acquisition <strong>de</strong> ces titres dans le cas où ces terres seraient exploitées par les<br />
individus. Les biens incorporés au sol, <strong>de</strong> même que les terres appartenant à l'Etat <strong>de</strong>vraient être acquis<br />
au prix du marché. Le principe <strong>de</strong> base est que quiconque exploite les terres avant qu'elles ne soient<br />
acquises dans le cadre du projet, doit recevoir d'autres terres <strong>de</strong> taille et <strong>de</strong> qualité égales ou recevoir<br />
une compensation monétaire lui permettant <strong>de</strong> les acquérir. Toutefois, les biens fonciers appartenant à<br />
l'Etat, mais exploitées par <strong>de</strong>s individus et/ou ménages avec ou sans autorisation <strong>de</strong>vraient être<br />
évaluées selon la métho<strong>de</strong> présentée ci-après, <strong>de</strong> même que le règlement <strong>de</strong> la compensation. L’ICCN<br />
compenserait les biens et investissements, incluant le travail <strong>de</strong> la terre et les cultures en accord avec<br />
les propositions faites par les ateliers <strong>de</strong> concertation. Les taux <strong>de</strong> compensation correspondront à ceux<br />
du marché. En ce qui concerne le taux <strong>de</strong> la compensation du terrain, la législation <strong>de</strong> la République<br />
Démocratique du Congo ne le précise pas, car il dépend <strong>de</strong> la zone administrative considérée; le travail<br />
investi et la privation d'accès ne sont pas pris en considération.<br />
La PO 4.12 <strong>de</strong> la Banque Mondiale ne distinguant pas le droit coutumier du droit légal, outre les biens et<br />
investissements, la zone d’usage sera également compensée. Un titulaire d'un droit foncier coutumier<br />
individuel ou un utilisateur appartenant à l'Etat, sera compensé pour les biens et les investissements aux<br />
taux établis par les ateliers <strong>de</strong> concertation. La compensation <strong>de</strong>s individus et <strong>de</strong>s ménages sera<br />
effectuée en nature, par une assistance et/ou en argent liqui<strong>de</strong>. Au cas où l'individu ou le groupe local<br />
tire leur revenu du travail <strong>de</strong>s champs, tous les efforts <strong>de</strong>vraient être faits pour faire comprendre<br />
l'importance et la préférence d'accepter <strong>de</strong>s compensations en nature, si les pertes totalisent plus <strong>de</strong><br />
20% du total <strong>de</strong> biens <strong>de</strong> subsistance. Il faut noter qu'en milieu rural, la compensation en nature<br />
(exemple zone d’usage contre zone d’usage) est la forme <strong>de</strong> paiement préférée.<br />
Rapport Final Février 2007 30