Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
Les personnes relevant des alinéas a) et b) ci-dessus reçoivent une compensation pour les
ressources qu'elles perdent (exploitation forestière locale, chasse, cueillette, pêche, exploitation
minière). Les personnes relevant de l'alinéa c) reçoivent une aide autour d'un emploi ou d'un autoemploi.
Le principe fondamental à suivre lors de la réinstallation involontaire consiste à faire en sorte
que les personnes affectées par la perte de l'accès à leurs moyens de subsistance et de leurs revenus
puissent retrouver, à la suite de leur déplacement, au moins le même, et si possible, un niveau
économique supérieur à celui d'avant leur déplacement. Au cas où l'impact sur les zones d'usage
affecte les personnes dans leurs moyens d'existence, c'est le remplacement des zones d'usage
perdues par un autre terrain qui doit être envisagé plutôt qu'une compensation monétaire.
L'un des principes fondamentaux de la politique de la Banque Mondiale consiste à faire en sorte que
les personnes affectées puissent se retrouver après le projet «au moins aussi bien économiquement,
et si possible mieux» qu'avant le projet. Si l'impact sur les zones d'usage atteint les personnes
affectées dans leurs moyens d'existence, c'est la solution qui laisse la possibilité de remplacer les
zones d'usage perdues par un autre terrain. La politique de la Banque élargie cette exigence aux
personnes «économiquement déplacées», c'est-à-dire à tous ceux qui ne perdent pas forcément un
terrain dont ils sont propriétaires, mais leurs moyens de subsistance: ceci peut être le cas, par
exemple, des chasseurs, exploiteurs forestier ou minier occupant de façon informelle des espaces.
Sur cette base, l’ICCN est responsable de la réinstallation des Personnes Affectées par le Projet
(PAP). En général, on peut distinguer les catégories suivantes parmi des PAP:
Des peuples autochtones exploitant les ressources des parcs nationaux et ses zones tampons.
a) Des personnes continuant à vivre pendant où après l’exécution du projet, soit de manière
permanente ou temporaire, à l’intérieur du PNVi et dépendant avant tout de ses ressources;
b) Des personnes vivant à l'extérieur du PNVi et du PNG, mais dont les revenus sont basées
principalement sur les ressources naturelles qu'ils leur procurent;
c) Des personnes vivant à l'intérieur et autour des zones tampons des PNVi et PNG et dépendant
avant tout de leurs ressources;
d) Des personnes qui, sans exploiter les ressources naturelles des parcs et de ses zones tampons
pour leur vie quotidienne, en ont des droits d'utilisation traditionnels;
e) Des peuples autochtones exploitant les ressources des parcs nationaux et ses zones tampons.
En ce qui concerne le groupe a, les lois n'autorisent à présent ni des habitations ni des activités
humaines (agriculture, ramassage du bois, chasse, collecte, pêche ou l'exploitation minière) à
l'intérieur du PNVi. Mais ces activités pourraient être autorisées afin de réduire les impacts négatifs et
de diminuer les coûts de réinstallation. Au cas où une réinstallation physique s’avère inévitable,
l’élaboration d’un plan d’action de réinstallation sera demandée par le CPoR. Au cas où ces
personnes seront autorisées de vivre à l'intérieur du parc, le CPrR sera chargé de protéger et de
garantir leurs droits, leurs besoins et leurs intérêts. De manière générale, l’ICCN sera chargé de
garantir que les conditions de vie des personnes correspondent au moins à celles d'avant la mise en
œuvre du Projet GEF-BM et qu'elles soient au-dessus du seuil de la pauvreté.
En ce qui concerne les personnes dont les revenus dépendent entièrement des parcs – catégorie a &
b – elles seront très vraisemblablement confrontées à une situation qui les obligera à changer
entièrement leur mode de vie à cause de l'intervention du Projet GEF-BM. C'est la raison pour laquelle
l’ICCN devra leur procurer de nouvelles opportunités de revenus correspondant ou supérieurs à leur
standard de vie antérieur à cette intervention. En accord avec ces principes de base d'une conservation
en faveur des démunis et des objectifs de l'ICCN, les parcs nationaux pourraient s'engager à leur offrir,
et ceci en fonction de leur propre désir, soit un nouvel terrain, soit un emploi permanent ou bien d'autres
opportunités. Cette option sera offerte à toutes les personnes affectées appartenant à la catégorie a & b,
en supposant qu'elle puisse leur garantir des revenus correspondant au moins à ceux de leur situation
avant l'installation du Projet GEF-BM. Au cas où un individu sera incapable ou non pas intéressé à un
travail, son «salaire» devra correspondre à un niveau au-dessus de seuil de pauvreté.
En ce qui concerne la restauration des revenus des personnes appartenant à la catégorie c, elle
semble moins difficile. L’amélioration des compétences et des infrastructures favorables à
l'écoulement de leurs produits pourrait suffire à garantir que leur niveau de vie ne soit pas affecté par
le Projet GEF-BM d'une manière négative. Ils pourraient, par exemple, recevoir des contrats à long
terme à fournir des produits favorisant le tourisme et les structures d'administration du parc et/ou
recevoir des soutiens facilitant le transport de leurs produits aux marchés les plus proches. Quoi qu'il
en soit, l’ICCN est en charge de leur garantir, dans un délai raisonnable (5 – 10 ans), qu'ils ne
subissent pas des impacts négatifs provenant des parcs nationaux. Cela inclue l'établissement et la
Rapport Final Février 2007 29