Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
5. Principes, objectives et procédure des assistances
Les impacts des parcs nationaux sur les biens et les personnes seront traités en conformité avec la
Constitution congolaise, ainsi qu'avec les autres lois de la RDC et la PO 4.12. Compte tenu du fait que la
loi de la conservation ainsi que les autres règlements y relatifs en RDC ne sont plus actuels et
actuellement sujet d'un processus de reformulation, c'est cette dernière qui sera appliquée en cas des
différents. Dans ce contexte, l’ICCN et les personnes affectées par le projet (PAP) essaieront dans un
processus participatif de réduire les déplacements en appliquant les principes suivants:
• Lorsque l'impact sur les zones d'usage (agriculture, exploitations forestières locales, chasse,
cueillette, pêche, exploitation minière) est tel que les moyens d'existence d’un ménage s'en
trouvent mis en cause, et même s'il ne s'avère pas nécessaire de déplacer physiquement ce
ménage, l’ICCN et les autres parties prenantes devront revoir les plans d’aménagement pour éviter
un tel impact autant que possible;
• Lorsque des zones d'usage des peuples autochtones sont affectées ou susceptibles d'être
affectées par le PNVi et ses zones tampons, l’ICCN et les autres parties prenantes devront revoir
le plan d’aménagement afin d'éviter les déplacements des peuples autochtones et de réduire les
impacts sur eux parce que «la réinstallation des populations autochtones posant des problèmes
particulièrement complexes et pouvant être lourde de conséquences pour leur identité, leur culture
et leurs modes de vie traditionnels, l’emprunteur envisage différents scénarios possibles pour
éviter de déplacer les populations autochtones» (PO 4.10). Basé sur les bonnes expériences faites
dans la Réserve de Faune à Okapi mais aussi dans d'autres pays (Gabon & Cameroun), l’ICCN
devra modifier le plan d’aménagement de PNVi de manière à permettre aux peuples autochtones
de continuer à chasser et à cueillir à l’intérieur et l’alentour de PNVi ainsi que de commercialiser
les produits de ces activités sous la supervision de l’ICCN.
• Toute action en faveur d'une réduction des impacts sur les terrains et les zones d’usage sera
prioritaire lors de la conception des critères relatifs aux plans d’aménagement conçu par l’ICCN;
• Les coûts de la réinstallation des gagne-pain feront partie de l'estimation des coûts des projets et
ils permettent ainsi l'évaluation complète.
Par conséquent, l’ICCN ne procédera à aucune restriction d’accès aux ressource naturelles dans les
PNVi et PNG tant que toute autre alternative (déclassement partiel des régions utilisées par les
populations rurales, intégration des utilisations dans les plans d’aménagement, lois, etc.) n'ait pas été
évaluée et jugée impossible et tant que des fonds suffisants aux mesures de compensation ne soient
pas disponibles et mises en place.
Toutefois, il ne sera certainement pas toujours possible d'éviter totalement les restrictions de l’accès aux
ressources. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de tenir compte des mesures supplémentaires en
faveur de la réduction et de l'atténuation des impacts susmentionnés:
Toutes les collectivités et personnes susceptibles d’être affectées par une restriction d’accès aux
ressources naturelles doivent être informées par l’ICCN et invitées à participer au processus
participatif d’élaborer des mesures nécessaires à en atténuer les impacts négatifs et d’améliorer, ou
au moins de rétablir leurs moyens d’existence pendant et après la mise en oeuvre des plans
d’aménagement et des mesures de surveillance. De plus, lors de la mise en oeuvre du projet et avant
que la restriction n’entre en vigueur, l’ICCN est supposé préparer lors d’un processus participatif à
travers des ateliers de concertation un plan d’aménagement relatif au PNVi et au PNG décrivant des
mesures particulières à prendre de même que les dispositions prises pour leur application et pour
assister aux personnes affectées.
Conformément à la PO 4.12 ainsi qu'à chacun des parcs nationaux, une date limite devra être
déterminée sur la base du calendrier d'exécution du plan d’aménagement. La date limite est la date a)
de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens
éligibles à une compensation, b) à laquelle les ménages et les biens susceptibles d'un déplacement
économique sont éligibles à une compensation et c) après laquelle les ménages qui arriveraient sur
ces emprises ne seront pas éligibles. La date limite pour les parcs nationaux des Virunga et de
Garamba est le 1er Juillet 2005.
Conformément à la PO 4.12 et au regard du droit congolais, les trois catégories suivantes sont
éligibles aux bénéfices du cadre de réinstallation du Projet GEF-BM:
a) Les détenteurs d'un droit formel sur les ressources;
b) Les personnes privées du droit formel sur les ressources, mais disposant des droits coutumiers sur
les zones d'usage (agriculture, exploitation forestière locale, chasse, cueillette, pêche);
c) Celles qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les ressources qu'elles utilisent.
Rapport Final Février 2007 28