Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau
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ICCN<br />
<strong>Cadre</strong> procédural <strong>de</strong> Réinstallation du Projet GEF-BM<br />
5. Principes, objectives et procédure <strong>de</strong>s assistances<br />
Les impacts <strong>de</strong>s parcs nationaux sur les biens et les personnes seront traités en conformité avec la<br />
Constitution congolaise, ainsi qu'avec les autres lois <strong>de</strong> la RDC et la PO 4.12. Compte tenu du fait que la<br />
loi <strong>de</strong> la conservation ainsi que les autres règlements y relatifs en RDC ne sont plus actuels et<br />
actuellement sujet d'un processus <strong>de</strong> reformulation, c'est cette <strong>de</strong>rnière qui sera appliquée en cas <strong>de</strong>s<br />
différents. Dans ce contexte, l’ICCN et les personnes affectées par le projet (PAP) essaieront dans un<br />
processus participatif <strong>de</strong> réduire les déplacements en appliquant les principes suivants:<br />
• Lorsque l'impact sur les zones d'usage (agriculture, exploitations forestières locales, chasse,<br />
cueillette, pêche, exploitation minière) est tel que les moyens d'existence d’un ménage s'en<br />
trouvent mis en cause, et même s'il ne s'avère pas nécessaire <strong>de</strong> déplacer physiquement ce<br />
ménage, l’ICCN et les autres parties prenantes <strong>de</strong>vront revoir les plans d’aménagement pour éviter<br />
un tel impact autant que possible;<br />
• Lorsque <strong>de</strong>s zones d'usage <strong>de</strong>s peuples autochtones sont affectées ou susceptibles d'être<br />
affectées par le PNVi et ses zones tampons, l’ICCN et les autres parties prenantes <strong>de</strong>vront revoir<br />
le plan d’aménagement afin d'éviter les déplacements <strong>de</strong>s peuples autochtones et <strong>de</strong> réduire les<br />
impacts sur eux parce que «la réinstallation <strong>de</strong>s populations autochtones posant <strong>de</strong>s problèmes<br />
particulièrement complexes et pouvant être lour<strong>de</strong> <strong>de</strong> conséquences pour leur i<strong>de</strong>ntité, leur culture<br />
et leurs mo<strong>de</strong>s <strong>de</strong> vie traditionnels, l’emprunteur envisage différents scénarios possibles pour<br />
éviter <strong>de</strong> déplacer les populations autochtones» (PO 4.10). Basé sur les bonnes expériences faites<br />
dans la Réserve <strong>de</strong> Faune à Okapi mais aussi dans d'autres pays (Gabon & Cameroun), l’ICCN<br />
<strong>de</strong>vra modifier le plan d’aménagement <strong>de</strong> PNVi <strong>de</strong> manière à permettre aux peuples autochtones<br />
<strong>de</strong> continuer à chasser et à cueillir à l’intérieur et l’alentour <strong>de</strong> PNVi ainsi que <strong>de</strong> commercialiser<br />
les produits <strong>de</strong> ces activités sous la supervision <strong>de</strong> l’ICCN.<br />
• Toute action en faveur d'une réduction <strong>de</strong>s impacts sur les terrains et les zones d’usage sera<br />
prioritaire lors <strong>de</strong> la conception <strong>de</strong>s critères relatifs aux plans d’aménagement conçu par l’ICCN;<br />
• Les coûts <strong>de</strong> la réinstallation <strong>de</strong>s gagne-pain feront partie <strong>de</strong> l'estimation <strong>de</strong>s coûts <strong>de</strong>s projets et<br />
ils permettent ainsi l'évaluation complète.<br />
Par conséquent, l’ICCN ne procé<strong>de</strong>ra à aucune restriction d’accès aux ressource naturelles dans les<br />
PNVi et PNG tant que toute autre alternative (déclassement partiel <strong>de</strong>s régions utilisées par les<br />
populations rurales, intégration <strong>de</strong>s utilisations dans les plans d’aménagement, lois, etc.) n'ait pas été<br />
évaluée et jugée impossible et tant que <strong>de</strong>s fonds suffisants aux mesures <strong>de</strong> compensation ne soient<br />
pas disponibles et mises en place.<br />
Toutefois, il ne sera certainement pas toujours possible d'éviter totalement les restrictions <strong>de</strong> l’accès aux<br />
ressources. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire <strong>de</strong> tenir compte <strong>de</strong>s mesures supplémentaires en<br />
faveur <strong>de</strong> la réduction et <strong>de</strong> l'atténuation <strong>de</strong>s impacts susmentionnés:<br />
Toutes les collectivités et personnes susceptibles d’être affectées par une restriction d’accès aux<br />
ressources naturelles doivent être informées par l’ICCN et invitées à participer au processus<br />
participatif d’élaborer <strong>de</strong>s mesures nécessaires à en atténuer les impacts négatifs et d’améliorer, ou<br />
au moins <strong>de</strong> rétablir leurs moyens d’existence pendant et après la mise en oeuvre <strong>de</strong>s plans<br />
d’aménagement et <strong>de</strong>s mesures <strong>de</strong> surveillance. De plus, lors <strong>de</strong> la mise en oeuvre du projet et avant<br />
que la restriction n’entre en vigueur, l’ICCN est supposé préparer lors d’un processus participatif à<br />
travers <strong>de</strong>s ateliers <strong>de</strong> concertation un plan d’aménagement relatif au PNVi et au PNG décrivant <strong>de</strong>s<br />
mesures particulières à prendre <strong>de</strong> même que les dispositions prises pour leur application et pour<br />
assister aux personnes affectées.<br />
Conformément à la PO 4.12 ainsi qu'à chacun <strong>de</strong>s parcs nationaux, une date limite <strong>de</strong>vra être<br />
déterminée sur la base du calendrier d'exécution du plan d’aménagement. La date limite est la date a)<br />
<strong>de</strong> démarrage <strong>de</strong>s opérations <strong>de</strong> recensement <strong>de</strong>stinées à déterminer les ménages et les biens<br />
éligibles à une compensation, b) à laquelle les ménages et les biens susceptibles d'un déplacement<br />
économique sont éligibles à une compensation et c) après laquelle les ménages qui arriveraient sur<br />
ces emprises ne seront pas éligibles. La date limite pour les parcs nationaux <strong>de</strong>s Virunga et <strong>de</strong><br />
Garamba est le 1er Juillet 2005.<br />
Conformément à la PO 4.12 et au regard du droit congolais, les trois catégories suivantes sont<br />
éligibles aux bénéfices du cadre <strong>de</strong> réinstallation du Projet GEF-BM:<br />
a) Les détenteurs d'un droit formel sur les ressources;<br />
b) Les personnes privées du droit formel sur les ressources, mais disposant <strong>de</strong>s droits coutumiers sur<br />
les zones d'usage (agriculture, exploitation forestière locale, chasse, cueillette, pêche);<br />
c) Celles qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les ressources qu'elles utilisent.<br />
Rapport Final Février 2007 28