Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
importantes, il soutiendra la création des réserves et forêts communautaires et il contribuera à
augmenter la participation des populations locales et des peuples autochtones aux activités génératrices
de revenus que sont la gestion des zones de chasse et l'écotourisme, la redistribution des revenus
générés (taxes d'entrée, etc.), il assurera aussi que toutes les mesures de conservation soient réalisées
d'une manière à privilégier les défavorisés, à éradiquer la pauvreté et à ce que l'état social et matériel
d'aucune personne n'augmente à cause des mesures de conservation.
La composante 3 soutiendra l'identification et la création des nouvelles aires protégées nécessaires au
soutien de l'objectif fixé par le gouvernement d'élargir la surface protégée du territorial national de 6 à
15%. La composante soutiendra par ailleurs l'ICCN à renforcer ses efforts et à mieux conscientiser sur le
besoin d'avoir un soutien public dans la réalisation de ces objectifs. L'ICCN s'engagera, à travers cette
composante, à collaborer avec les populations locales et les peuples autochtones, avec des ONG
nationales et internationales, avec le monde académique et en consultation avec des autorités
nationales et internationales. Compte tenu de l'accent mis sur les consultations et les contraintes
logistiques rencontrées en RDC, l'objectif consiste à identifier des nouvelles aires protégées avec une
superficie de 10 millions ha et en la mise en place des aires protégées avec une superficie de 2 millions
ha basée sur des consultations libres, antérieures et informées. La composante contribuera à assurer
que le futur système des aires protégées en RDC représente entièrement la diversité biogéographique
du pays. Elle compensera en même temps et dans une certaine mesure le risque que certains des aires
protégées, ayant été détruites lors de la guerre, doivent être déclassées et elle mettra, en outre, l'accent
sur des consultations avec les populations locales et les peuples autochtones tout en respectant le
principe d'un consentement libre, antérieur et informé. Elle sera soutenue et implantée par le directorat
de l'ICCN en charge de la planification et des études.
La composante 2 du Projet GEF-BM (Appui aux parcs nationaux Virunga et Garamba) est supposée
contribuer à améliorer l'aménagement et le surveillance à travers l’élaboration et l’exécution des plans
d’aménagement et elle devra également contribuer à soutenir la mise en œuvre des lois (le Code forestier,
la loi de la conservation, la loi proposée relative aux parcs nationaux, etc.) à l’intérieur de ces parcs
nationaux avec une superficie totale de 1,3 millions ha de même qu’à l’intérieur des zones tampons (la
région 50 Km autour des aires protégées; Projet de Loi § 55). Les impacts du Projet GEF-BM ainsi
que de ceux provenant des parcs nationaux (PNVi & PNG) sur les populations à l’intérieur des
zones tampons et/ou sur celles qui continuent à vivre légalement pendant ou après l’exécution
du projet (2007-2012) dans ces parcs définis de manière juridique (PO 4. 12 § 3 b), sera analysée
dans un Cadre Procédural de Réinstallation (CPrR). Toutes ces populations courent le risque de
subir une restriction involontaire de leur accès à ces parcs et aux ressources à l’intérieur de ces parcs
à cause de l’ordonnance loi n°69-041 du 22 août 1969 (§ 3, 4, 5) interdisant presque toute forme
d’exploitation des ressources naturelles (agriculture, chasse, cueillette, pêche, etc.) de même que
l’exploitation minière (Code minier §17& 279) à l’intérieur des parcs nationaux tout en les restreignant
aux zones tampons (Projet de Loi § 38&43).
Quelques obstacles existent néanmoins: Il n’y a, ni pour le PNVi, ni pour le PNG aucune information
de base exacte; ni d’études de l’état de lieu, ni d’études précises ou encore détaillées (recensement,
étude de base relative aux populations affectées par le Projet, inventaire des biens, etc.). Aussi les
plans d’aménagement déterminant les activités demeurant autorisées à l’intérieur des parcs nationaux
et de ses zones tampons, ne sont-ils pas encore disponibles étant donné qu’ils doivent d'abord être
élaborés dans le contexte du Projet GEF-BM. Par conséquent, il est encore trop tôt pour savoir si ou
combien de personnes continuent à vivre légalement à l’intérieur des parcs nationaux. Et, enfin, le
concept des zones tampons n’est pas encore légalisé (Projet de Loi § 55).
Le CPrR est préparé concomitamment avec le Cadre de Politique de Réinstallation (CPoR) mettant en
avant les grandes lignes, principes et propositions des procédures à suivre pour la compensation des
autres personnes affectées par le projet. Les deux rapports assurent que toutes les personnes affectées
par le Projet GEF-BM devront être assistées dans leurs efforts d’améliorer, ou, au moins, de rétablir
leurs moyens d’existence et leur niveau de vie lors du processus de réinstallation.
Rapport Final Février 2007 15