Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
2. Description du projet GEF-BM
L’objectif du Gouvernement est d’accroître les bénéfices sociaux et économiques que les forêts et les
aires protégées apportent au pays tout en assurant que cette contribution sera durable et qu'elle
respecte l’environnement. Jusqu'au jour d’aujourd'hui, la gestion des aires protégées en RDC était régie
par l’ordonnance loi n°69-041 du 22 août 1969 et par ses mesures d’application, mais la loi 11/2002 du
29 août 2002 - le Code forestier - comporte une nouvelle politique d'utilisation des ressources naturelles
élaborée pendant la décennie 1990 et discutée lors des forums politiques de même celle portant sur la
législation environnementale en mai et juillet 2000. Ce code représente le premier effort de la RDC de
développer sa propre vision sur la gestion des ressources naturelles tout en tenant compte des
tendances en cours en Afrique centrale et au niveau international. Simultanément, le gouvernement
s’atèle à réviser la Loi sur la Conservation de la Nature en vue d'assurer notamment l’harmonisation
complète du cadre juridique national avec la Convention sur la Diversité Biologique (CBD). Le Code
Forestier identifie des axes à travers lesquels le secteur devra contribuer à la réduction de la pauvreté, à
la bonne gouvernance ainsi qu'à l'amélioration des capacités:
1) Le code forestier vise à «promouvoir une gestion rationnelle et durable des ressources forestières
capables d'accroître leurs contributions au développement économique, social et culturel des
générations présentes, tout en préservant les écosystèmes forestiers et la biodiversité forestière au
profit des générations futures» (Code forestier § 2).
2) Le code forestier prévoit comme condition préalable et avant chaque classement d'une forêt (§ 15),
la consultation de la population riveraine et la participation de tous les acteurs impliqués dans la
gestion. Cette participation sera réalisée à travers des différents mécanismes tels que:
l’établissement des conseils consultatifs provinciaux (§ 29, 30, 31), la consultation de tous les
acteurs impliqués et notamment ceux du secteur privé et des ONG (Code forestier § 5, 6, 24, 74).
3) 40% des recettes des concessions forestières seront destinées aux entités administratives
décentralisées (25% aux provinces et 15% aux territoires) et elles devront servir à la réalisation
des infrastructures d’intérêt collectif (Code forestier § 122);
4) Les exploitants forestiers sont tenus de convenir avec les populations riveraines des «cahiers de
charges», fixant les travaux et services d’intérêt collectif qu’ils s’engagent à réaliser (Code forestier § 89);
5) Les droits d'usage des populations locaux dans les concessions forestières sont reconnues et
protégées en vue de satisfaire les besoins domestiques des individus et des communautés (§ 32); et
6) Les communautés rurales obtenant le droit de gérer directement les forêts dans le cadre des
«concessions des communautés locales» (Code forestier § 22).
Toutes les aires protégées sont placées sous la responsabilité de l’Institut Congolais pour la
Conservation de la Nature (ICCN) (Ordonnance-loi n° 75-023 du 22 juillet 1975). Mais malgré le
dévouement de ses agents, l’ICCN n’est pas épargné du délabrement général des institutions en
RDC, caractérisé par des salaires insuffisants, un manque de formation et avec la perspective d’un
départ en retraite de ses agents les plus expérimentés. L'ICCN anime un Comité de Coordination du
Site (CoCoSi) au niveau de chaque parc national, de même qu'une plate-forme de coordination
nationale appelée «Coalition pour la Conservation au Congo» (CoCoCongo). Pendant que le CoCoSi
et le CoCoCongo réunissent l’ICCN et ses partenaires, c'est-à-dire les ONG internationales de
conservation (WWF, WCS, CI, APF, AWS, DFGF-I, DFGF-E, FZG, LZS, etc.), il n'existe encore, à
présent, aucune plate-forme appropriée, réunissant tous les désintéressés et offrant un espace aux
populations affectées ainsi qu'aux autres acteurs nationaux impliqués pour exprimer leurs opinions.
Les principaux axes de la Nouvelle Vision pour la Conservation des Aires Protégées dans la RDC
(octobre 2003) peuvent comporter deux éléments clefs:
Réhabilitation du réseau des aires protégées. Durant les conflits, tous les AP ont dû subir de
graves déprédations. Les actions prioritaires comprennent entre autres: le recrutement du personnel
et la réhabilitation des infrastructures élémentaires, le réexamen et le marquage des limites des parcs
de façon participative, l’élaboration de plans de gestion participatifs, la mise en œuvre d’initiatives de
gestion communautaire ainsi que le développement d’autres activités génératrices de revenus et
d’emplois dans la périphérie des parcs. Il est prévu, dans ce contexte, a) «de faciliter la collaboration
avec les partenaires de l’ICCN à travers le CoCoCongo, b) d'impliquer les communautés locales dans
l’élaboration et dans la mise en œuvre des politiques et des programmes de conservation assurant
l’utilisation durable des ressources naturelles, c) de gérer les aires protégées et collaborer avec les
populations riveraines dans la gestion des zones tampons en collaboration et au bénéfice des
populations riveraines» (p.3).
Rapport Final Février 2007 13