Cadre Procédural de Réinstallation - Dr. Kai Schmidt-Soltau

ICCN
Cadre procédural de Réinstallation du Projet GEF-BM
l’accès aux aires protégées juridiquement définies en tant que telles entraînant des conséquences
négatives sur les conditions de vie des personnes déplacées (PO 4.12 § 3).
Les expériences avec des différents projets de conservation ont bien prouvé qu’une restriction
involontaire de l’accès aux ressources naturelles dans un parc national est souvent à l’origine de
graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux lorsqu’elle n'est pas bien organisée:
les systèmes de production sont démantelés; les populations voient leurs moyens de production se
réduire ou elles perdent leurs sources de revenu; elles sont réinstallées dans un environnement
inapproprié à leurs manières et techniques de production et alors elles se montrent moins
performantes de telle manière que la pression compétitive sur les ressources en devienne d’autant
plus forte; les structures communautaires et les réseaux sociaux peuvent s’affaiblir; les groupes de
parenté se disperser; l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et les possibilités d’entraide risquent
de se réduire encore davantage et même d’être détruites.
En suivant la meilleure pratique (la politique opérationnelle sur la réinstallation involontaire de la
Banque Mondiale; PO 4.12), le Projet GEF-BM devra nécessairement soulever ce problème et
chercher à y trouver des solutions mutuelles avant la mise en œuvre du Projet GEF-BM.
Tant que des mesures appropriées ne soient pas bien planifiées et correctement mises en oeuvre,
une restriction involontaire de l’accès aux ressources naturelles risque toujours, à long terme, d’avoir
des conséquences négatives, d’entraîner l’appauvrissement et d’être réalisée au détriment de
l’environnement. C’est compte tenu de ces risques que les objectifs globaux de la PO 4.12 et l’étude
ont été déterminés de manière suivante:
a) On exploitera toutes les possibilités d’éviter ou de réduire les restrictions involontaires de l’accès
aux ressources en cherchant toute autre alternative réalisable dans le cadre du projet même et
réconciliable avec sa conception.
b) Lorsqu’une restriction involontaire de l’accès aux ressources s’avère inévitable, toutes les activités
relatives doivent être conçues et exécutées en fonction des programmes de développement
assurant à toutes les personnes affectées par le projet GEF-BM des moyens suffisants à un
investissement leur permettant de bénéficier des avantages de ce projet. Les populations affectées
devront être impliquées de manière productive dans le processus de la planification et des
mesures mise en œuvre à la faveur du bien être des populations.
c) Les personnes affectées devront être soutenues dans leurs efforts de reconstituer ou même
d’améliorer leurs moyens d’existence et leurs conditions de vie, qui doivent être évaluées, en
termes réels, par rapport à celles d’avant la mise en oeuvre du projet.
Pour les projets impliquant une restriction involontaire de l’accès aux ressources à l’intérieur des parcs
nationaux existants (définis comme tels juridiquement), la PO 4.12 exige pour condition à l’évaluation, un
Cadre Procédural de Réinstallation (CPrR). Le présent CPrR, préparé en 2006 par le Dr Kai Schmidt-
Soltau dans le cadre d’un contrat de consultation avec l’ICCN, est destiné à peaufiner la conception du
Projet GEF-BM dans la perspective d’une évaluation du projet par l’Institut Congolais pour la
Conservation de la Nature (ICCN) et par la Banque Mondiale. Il est motivé par le double souci
d’optimiser les impacts sociaux du Projet GEF-BM lors de son exécution, et d'assurer sa conformité par
rapport aux politiques opérationnelles sociales de la Banque Mondiale en vue d’une participation
financière de cet organisme. Ce rapport a été établi dans le cadre d'une approche participative et en
étroite collaboration avec toutes les parties prenantes (ICCN, populations rurales, ONG, agences
gouvernementales, bailleurs etc.). Le rapport lui-même ainsi que des recommandations ont été discutés
et approuvés au cours des ateliers de validation (Nagero 18/12/2006, Kinshasa 10/1/2007 et Beni
13/1/2007) avec la participation de toutes les parties prenantes.
Ce rapport, en conformité avec la PO 4.12, et en sus de la présente introduction, comprend une
évaluation de la nature des restrictions, décrivant le processus participatif régissant
a) la préparation et la mise en oeuvre des composantes spécifiques du projet;
b) la définition des critères d’éligibilité des personnes déplacées;
c) l'assistance aux groupes vulnérables;
c) l’identification des mesures à prendre pour assister les personnes déplacées dans leurs efforts
d’améliorer, ou du moins de rétablir leurs moyens d’existence, ceux-ci étant considérés à leur juste
valeur avec, en accompagnement, le souci de maintenir la viabilité du parc;
e) la résolution des conflits potentiels impliquant des personnes déplacées,
f) les procédures légales et administratives, ainsi que
g) une description des dispositions prises relatives à la mise en oeuvre et au suivi du processus en
concordance avec éléments pertinents de CPoR et de CPrR.
Rapport Final Février 2007 12