Présentation des carnets ATA - (CCI) de Saint-Etienne et Montbrison

Janvier 2011
Le carnet A.T.A
Pour toute information complémentaire, contactez :
Le Département Développement International
de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saint-Etienne / Montbrison
Tél : 04.77.43.04.50 – Fax : 04.77.43.04.76
Retrouvez tous les dossiers packagés en téléchargement direct
sur le site : www.saint-etienne.cci.fr

Le carnet A.T.A
INTRODUCTION
Le carnet A.T.A. est un système de carnets de passage en douane
adopté dans plus de 60 pays. Il permet l’exportation et l’admission
temporaire:
• des échantillons commerciaux,
• des marchandises destinées
manifestations commerciales,
aux foires, expositions et autres
• de matériel professionnel.
Le carnet de passage en douane A.T.A réduit au minimum les formalités
douanières et dispense du paiement des droits et taxes exigibles à
l’entrée dans le(s) pays de destination ou de transit. Il remplace toutes
les déclarations en douane d’entrée ou de sortie et les formalités de
transit dans les divers pays traversés.
Cette procédure est simple, rapide, sûre, et permet un dédouanement
facilité à un tarif avantageux.

Le carnet A.T.A
1- La composition du carnet
La composition du carnet varie suivant le type de voyage, la nature de
l’opération et/ou la destination.
Le carnet comprend :
Une couverture verte en deux parties séparées,
Des feuillets (jaunes, blancs et bleus), en nombre variable, insérés entre les
deux éléments de la couverture.
La couverture et le dos correspondants aux entrées et sorties de
marchandises (feuillets d’exportation, d’importation, de réexportation, de
réimportation et de transit).

Le carnet A.T.A
A.
2- Remplir le carnet A.T.A
A. 1. La couverture verte (au
recto)
Case A : Nom et adresse de l’entreprise ou
domicile du demandeur s’il n’est pas inscrit au
registre du commerce.
Case B : Nom de la personne habilitée à
présenter les articles ou à utiliser le matériel +
adresse personnelle.
Case C : Utilisation des marchandises, qu’il faut
préciser selon le cas: échantillons
commerciaux, foire, exposition, matériel
professionnel, compétition…
Case J : Signature du responsable de
l’entreprise. Cette signature engage la
responsabilité financière de votre société.
Nous vous informons que nous avons la
possibilité de vous faire parvenir des masques
(informatiques) adaptés pour remplir votre
carnet A.T.A.
Votre signature doit uniquement apparaître sur le feuillet vert (les autres feuillets
seront visés au fur et à mesure des passages en douane).

Le carnet A.T.A
A.2. La couverture verte (au verso)
Colonne 1 (le numéro d’ordre) : A chaque
article repris sur la liste générale des
marchandises est attribué un numéro d’ordre
selon le principe d’une suite numérique. Ainsi, le
dernier numéro d’ordre doit être égal au nombre
total de pièces.
Colonne 2 (la désignation commerciale) : Il
s’agit d’énumérer de façon claire et précise la
nature des marchandises. Sont repris ici les
marque, modèle, type, numéro de série,
contexture ou toute autre information permettant
d’identifier précisément les articles.
Colonne 3 (le nombre de pièces) : Reporter le
nombre d’articles.
Colonne 5 ( la valeur) : Reporter, en euros, le
prix de vente hors taxes auquel serait vendue la
marchandise au client à l’étranger. Ne jamais
porter les centimes ; arrondir à l’euro le
plus proche.
Colonne 6 (l’origine) : L’ origine doit
être spécifiée au moyen des codes ISO.
Ne pas oublier de faire les totaux des
colonnes 3, 4 et 5
Colonne 7 : Réservée à la douane.
La Liste des marchandises, une fois complétée au verso de la couverture générale (verte), est arrêtée par
l’inscription de la mention: Arrêté la présente liste des marchandises à (x) articles pour une valeur globale
hors taxes de (x) euros (EUR) – somme à écrire en toutes lettres.

Le carnet A.T.A
B. Les feuillets jaunes, blancs et bleus
Encarts (cartonnés)
Dos du carnet
CES 4 FEUILLETS NE SONT PAS A REMPLIR
(RESERVES EXCLUSIVEMENT A LA DOUANE)

Le carnet A.T.A
Exportation
Importation
Réexportation
Réimportation
Transits
Au recto : Remplir les cases A, B, C de la même façon que les cases A, B, C de la
couverture sans signer les feuillets car ils seront signés au fur et à mesure des différents
passages en douane.
Au verso : Reproduire intégralement la liste des marchandises telle qu’elle est reprise au
verso de la couverture verte.

Le carnet A.T.A
3- Les formalités à accomplir
A. Les documents à présenter lors de votre première demande de carnet A.T.A:
Une photocopie de la pièce d’identité du titulaire (dirigeant de la société, président de l’association).
• Pour les sociétés : extrait KBIS original de moins de 3 mois (délivré par les Greffes du Tribunal de
Commerce).
• Pour les artisans : extrait original d’immatriculation au répertoire des métiers de moins de 3 mois (délivré
par la Chambre des métiers).
• Pour les associations : récépissé de déclaration/modification d’association.
• Pour les professions libérales : carte professionnelle.
• Pour les particuliers : carte d’identité et justificatif de domicile de moins de 2 mois.
B. Le carnet A.T.A est présenté pour visa à la Chambre de Commerce et d’Industrie
accompagné de :
Un mandat en deux exemplaires si le signataire est autre que le représentant légal (habilitation du
signataire par le représentant légal) (cf modèle de mandat en annexes).
Une procuration en deux exemplaires si d’autres personnes sont amenées à utiliser le carnet, établie à
leur nom par le titulaire du carnet (cf modèle de procuration en annexes).
La liste des marchandises établie sur lettre à en-tête commerciale de l’entreprise en deux
exemplaires. Cette liste doit être identique à celle reprise au verso de la couverture verte et suivie (cf
modèle de liste des marchandises en annexes) :
‣ De la déclaration « je soussigné, certifie que les sommes ci-dessus mentionnées correspondent aux
prix réels hors taxes des marchandises exportée »,
‣ D’une signature manuscrite identique à celle apposée sur le carnet, suivie du nom du signataire
habilité en majuscules d’imprimerie et de la date,
‣Du cachet commercial de l’entreprise.

Le carnet A.T.A
4- Les frais de délivrance et la tarification des carnets
A. Imprimés
C’est l’acquisition des couvertures, encarts et volets constituant les carnets de passage en
douane A.T.A.
B. Frais de visas
C’est la prise en charge et la validation du carnet par la Chambre de Commerce et d’Industrie
émettrice. Ces frais varient en fonction du lieu d’émission du carnet.
C. Chaîne internationale de garantie (C.I.G)
Chaque carnet conduit au paiement d’une redevance fixe au profit de la World Chambers
Federation (W.C.F), organisme de la Chambre de Commerce Internationale chargé de
l’application des conventions d’admission temporaire. Ce tarif harmonisé au niveau national est
de 25 € depuis le 1/01/2004.
D. Prime de cautionnement
C’est une garantie financière (assurance) permettant de couvrir les défaillances éventuelles du
titulaire d’un carnet (droits et taxes à rembourser, exigés par une administration douanière
étrangère en régularisation d’un carnet A.T.A et avancés par la Chambre de Commerce et
d’Industrie pour le compte du titulaire).
Son montant varie en fonction de la valeur des marchandises reprises à la liste générale du
carnet. Cette prime est définitivement versée et ne peut en aucun cas donner lieu à
remboursement, même si le carnet n’a pas été utilisé.
Ce tarif est harmonisé au niveau national depuis 1996 et en vigueur dans l’ensemble des
Chambres de Commerce et d’Industrie françaises.

Le carnet A.T.A
TARIFICATION 2010 DES CARNETS A.T.A
1. Coûts des imprimés :
Carnet ATA de base
Feuillet supplémentaire
Encart supplémentaire
15 €HT
1,30 €HT
2,85€HT
Valeur totale des
marchandises reprises
sur le carnet en €
Jusqu’à 11 000
63
De 11 001 à 20 000 105
De 20 001 à 30 000 145
De 30 001 à 40 000 185
Prime nette en
euros
2.Visa : 20 € nets
3.Redevance « Chaîne Internationale de
Garantie » (C.I.G) : 25€ nets perçus pour
l’émission de tout carnet
4. Redevance forfaitaire perçue par carnet
(prime de cautionnement) comme le montre le
tableau ci-contre:
De 40 001 à 50 000 225
De 50 001 à 75 000 300
De 75 001 à 100 000 375
De 100 001 à 125 000 450
De 125 001 à 150 000 525
De 150 001 à 175 000 600
De 175 001 à 200 000 670
De 200 001 à 225 000 740
De 225 001 à 250 000 810
De 250 0001 à 275 000 880
De 275 001 à 300 000 950
De 300 001 à 325 000 1015
De 325 001 à 350 000 1080
Pour tout carnet A.T.A supérieur à 500 000€,
nous consulter.
De 350 001 à 375 000 1145
De 375 001 à 400 000 1205
De 400 001 à 425 000 1265
De 425 001 à 450 000 1320
De 450 001 à 475 000 1370
De 475 001 à 500 000 1420

5- L’utilisation du carnet A.T.A
Le carnet A.T.A
D’abord, l’utilisateur doit (après législation par la CCI de Saint-Etienne) :
• Présenter le carnet de passage en douane A.T.A,
• Faire viser ses feuillets à chaque passage de frontière (entrée et sortie), en respectant les délais de
validité du carnet et des opérations d’admission temporaire. Le carnet A.T.A doit être présenté et
accompagné de toutes les marchandises reprises sur la liste générale, au bureau des douanes
compétent, le plus proche de votre entreprise.
Les autorités douanières procèdent alors à la visite d’identification des marchandises et à la prise en
charge du carnet.
Faute de s’y soumettre, la formalité devrait être accomplie en frontière avec toutes les difficultés qui
peuvent surgir à cette occasion: risque d’attente, bureau incompétent pour ce type de formalités (d’où
la nécessité de l’effectuer dans un autre bureau), franchissement de la frontière à des heures et jours
d’ouverture durant lesquels les opérations commerciales ne peuvent être réalisées, blocage en
douane.
Une fois cette démarche accomplie, il faut impérativement, au fur et à mesure du déroulement de
votre voyage:
‣ Présenter systématiquement les marchandises et le carnet à chaque bureau de douane de part et
d’autre des frontières traversées (attention à bien respecter les horaires des bureaux de douane !),
‣ Veiller à ce que la souche de l’encart correspondant à chaque opération soit visée par les services
douaniers (apposition du cachet d’authentification, date, numéro d’ordre des articles concernés),
‣ S’assurer que le volet correspondant à la souche visée, a bien été détaché et comporte le même
nombre d’items que la souche,
‣ Prendre connaissance des informations : contrôler que les numéros d’ordre des items indiqués par la
douane sont conformes à l’opération en cours, respecter les éventuelles limitations de validité des
opérations dans le temps.

Le carnet A.T.A
ATTENTION AUX DELAIS !
Le carnet A.T.A. a une validité d’un an, mais les douanes des pays
d’importation ou de transit peuvent limiter la durée du séjour des
marchandises à moins d’un an.
Les délais fixés pour la réexportation et/ ou le transit doivent être
scrupuleusement respectés. En cas de dépassement, les droits de douanes et
taxes, assortis d’une amende, seraient perçus.
Après l’utilisation du carnet, le titulaire est dans l’obligation conformément à
la demande de carnet qu’il a signée, de restituer au plus tôt le carnet de
passage en douane original à la Chambre de Commerce et d’Industrie
émettrice.
Cette restitution doit intervenir au plus tard, avant la fin du mois qui suit sa
date limite de validité.
Le retour du carnet peut se faire :
Soit par courrier,
Soit par dépôt à la Chambre de Commerce et d’Industrie émettrice contre un
reçu.

Le carnet A.T.A
Attention! Risque de contentieux si votre carnet n’est pas visé par
tous les services douaniers concernés !
En effet, tout carnet :
» Non visé,
» Visé incomplètement,
» Visé hors délai,
» Utilisé pour
Convention,
un motif non autorisé par la
Peut donner lieu à une réclamation contentieuse des administrations
douanières des pays traversés : droits de douane, taxes, intérêts de
retard, amendes, taxes de régularisation et frais de gestion.
Le titulaire du carnet de passage en douane devra se rapprocher de la
Chambre de Commerce et d’Industrie qui lui a délivré ce carnet afin de
connaître la marche à suivre pour régulariser les opérations avec les
douanes concernées.
La Chambre de Commerce et d’Industrie émettrice, pour sauvegarder
les intérêts des entreprises, pourra solliciter de leur part des
informations ou documents justificatifs en vue de l’instruction du litige.
Nous rappelons que le titulaire du carnet est redevable des sommes
que sa Chambre de Commerce et d’Industrie pourrait être conduite
à verser pour son compte en régularisation du litige.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS, VOUS POUVEZ CONTACTER VOTRE CCI OU
CONSULTER LE SITE www.formint.net

ANNEXES
Annexe 1 : Modèle de mandat
Annexe 2 : Modèle de procuration
Annexe 3 : Modèle de liste des
marchandises

Annexe 1
A établir sur papier à en-tête commerciale de l’entreprise en deux
exemplaires (un pour la C.C.I., un pour l’utilisateur du carnet)
Délégation Financière pour la délivrance ces carnets
Je soussigné ..............................(Nom, Prénom), agissant en qualité de
....................., au nom de la société.......................................................
(Raison sociale), numéro SIREN ............................................. et habilité
à engager financièrement cette société autorise la(les) personne(s) dont
le(s) nom(s) et la(les) signature(s) suit(vent) à signer tous les documents
relatifs à l’émission des carnets ATA et à engager la responsabilité de
l’entreprise.
Nom, prénom et signature des mandataires.
Cachet de l’entreprise
et signature du mandat.
Fait à ..................................
Le .......................................

Annexe 2
A établir sur papier à en-tête commerciale de l’entreprise
en deux exemplaires (un pour la C.C.I., un pour l’utilisateur du carnet)
Je soussigné ..............................(Nom, Prénom, Qualité),
agissant au nom de la société.......................................................
(Raison sociale), numéro SIREN ............................................. dont le siège
social est........................................................................... donne procuration à
Monsieur (Madame)...................................pour l’utilisation du carnet A.T.A. n°
.................................en mon nom.
Fait à ............................
Le .................................
Cachet et signature............

Annexe 3
A établir sur papier à en tête commerciale de l’entreprise
en deux exemplaires (un pour la CCI, un pour l’utilisateur du carnet)
Saint-Étienne, le 14/02/N
Libellé Nombre de pièces Valeur en euros Poids en kilos
Pull Over 97% Coton 3% Lurex 10 600,00€ 6
Pull Over ML 50% Coton 50% Laine 1 50,00€ 0,0
Gilet ML 95% Coton 5% Soie 2 150,00€ 0,8
2 Paires de Chaussures en Cuir Noir 4 220,00€ 1,2
1 Ensemble Jupe + Spencer 100% Laine 2 280€ 3,6
19 1300,00€ 12,2
Je soussigné, Monsieur X, certifie que les sommes ci-dessus mentionnées
correspondent au prix réel hors taxes des marchandises.
ORIGINE : France
Cachet et signature
Monsieur X
Le 14/02/N