en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

La gestion de l’eau en entreprise
A quel régime administratif êtes-vous soumis ?
Pour connaître les prescriptions réglementaires s’appliquant à vos activités, il faut déterminer le régime administratif
auquel vous êtes soumis.
Etes-vous soumis au régime des ICPE
(Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ?
Sont concernés (Art. 1 de la Loi du 19/07/76) les usines,
ateliers, dépôts, chantiers, et d’une manière générale les
installations qui peuvent présenter des dangers ou des
inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit
pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour
l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de
l’environnement, soit pour la conservation des sites et
des monuments.
Le régime qui s’applique (déclaration ou autorisation)
dépend du niveau d’activité ou de la quantité de
substance stockée ou utilisée, par rapport aux seuils
fixés dans la nomenclature ICPE (décret modifié du 20
mai 1953). Disponible à l’adresse http://aida.ineris.fr/
textes/nomenclature.pdf
Si vous êtes soumis à autorisation au titre des ICPE, les
prescriptions applicables à votre installation se trouvent
dans votre arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Cet arrêté reprend toutes les prescriptions générales et
spécifiques à respecter.
Les prescriptions générales sont issues d’un arrêté
ministériel dit « arrêté intégré » du 02 février 1998 ou
de l’arrêté sectoriel concernant votre activité (papeterie,
verrerie, cimenterie, carrière, traitement de surface,…).
Si vous êtes soumis à déclaration au titre des ICPE, les
prescriptions générales applicables se trouvent dans vos
arrêtés types des rubriques de la nomenclature vous
concernant.
Dans tous les cas (déclaration ou autorisation), le Préfet
peut vous imposer des dispositions particulières fixées
par arrêté préfectoral selon l’environnement de votre
installation et vos activités.
Les ICPE soumises au régime DC (Déclaration et Contrôle) doivent se faire contrôler, à leurs frais, tous les 5
ans maximum par un organisme agréé.
Les catégories d’ICPE soumises à cette obligation de contrôle périodique sont fixées en annexe du décret du
8 juin 2006.
ICPE : La procédure de déclaration
(Art. R 512-47 et suivants du code de l’environnement)
L’administration n’a pas le droit de refuser l’ouverture
de ces installations mais elle peut imposer des prescriptions
afin de remédier aux inconvénients résultant
de leur exploitation. Des prescriptions générales types
s’appliquent à chaque installation soumise à déclaration
visée dans la nomenclature.
La déclaration doit être réalisée par l’exploitant avant la
mise en service de l’installation auprès de la préfecture de
département dans lequel celle-ci doit être implantée. Le
futur exploitant adresse, en trois exemplaires, au Préfet
un dossier précisant la nature des activités qu’il souhaite
exercer (des modèles de dossiers types à compléter sont
disponibles sur les sites Internet des préfectures). Le
contenu du dossier est décrit à l’art. R 512-47 du code
de l’environnement. En cas de conformité du dossier,
l’exploitant reçoit un récépissé de déclaration et les
prescriptions types relatives à son activité.
ICPE : La procédure de demande
d’autorisation
(Art. R 512-2 et suivants du code de l’environnement)
Le requérant doit adresser une demande d’autorisation
d’exploiter au Préfet du département
Le contenu du dossier de demande d’autorisation est
détaillé au sein des articles R 512-2 à 10 du code de
l’environnement. Ce dossier contient notamment :
• la nature et le volume des activités envisagées ainsi que
les rubriques de nomenclature ICPE correspondantes,
• la justification de la demande de permis de construire,
• des cartes et des plans,
• une étude d’impact,
• une étude de dangers,
• une notice d’hygiène et de sécurité.
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