en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les rejets d’eaux usées
L e s r e d e v a n c e s a p p l i c a b l e s
De 2007 à 2012, l’agence de l’eau Loire-Bretagne apportera 2 milliards d’euros aux acteurs de l’eau pour retrouver un
bon état des eaux à l’horizon 2015. Ces aides sont financées par les redevances payées par tous les usagers de l’eau
du bassin en fonction des quantités d’eau prélevées et des pollutions rejetées.
En application du principe de prévention et de réparation des dommages à l’environnement, la loi sur l’eau définit
3 types de redevances acquittées par les entreprises via la facture d’eau :
• la redevance pour pollution,
• la redevance pour modernisation des réseaux de collecte,
• la redevance pour prélèvement (cf. page 21).
La redevance pour pollution
La redevance pollution des industriels est assise sur la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel,
pondérée par la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. La pollution
rejetée est obtenue par la différence entre la pollution produite et la pollution évitée par le dispositif de
dépollution du redevable et/ou du gestionnaire du réseau collectif.
Pollution rejetée
dans le milieu
=
Pollution produite
_
Pollution évitée
par traitement
ou Pollution rejetée (SRR)
_
Pollution évitée
par la station
d’épuration
collective
Redevance annuelle = 12 x (Redevance mensuelle moyenne + Redevance mensuelle maximale)
Dans ce calcul, la redevance mensuelle correspond au produit du taux en vigueur (fixé annuellement) par la
pollution mensuelle rejetée, elle-même obtenue par la somme des pollutions rejetées par chaque polluant
(taux fixé pour chaque polluant). Les polluants à considérer sont ceux pour lesquels il n’y a pas dépassement
du seuil de redevabilité (seuil à comparer à la pollution annuelle rejetée de chaque polluant).
Le SRR : Suivi régulier des rejets
Le Suivi Régulier des Rejets (SRR) devient le mode
normal de calcul de l’assiette des redevances
« pollution industrielle ». Il est applicable depuis le
1 er janvier 2008 et a été institué par la Loi sur l’Eau et
les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006.
A défaut de SRR, l’assiette de redevance est déterminée
à partir d’un niveau théorique de pollution basé sur
les résultats d’une campagne générale de mesures
des rejets de l’établissement.
En l’absence du SRR ou d’une campagne générale
de mesures des rejets, l’agence fixe, pour chaque
élément constitutif de la pollution, un niveau
théorique de pollution en multipliant le nombre
d’unités de la grandeur caractérisant l’activité par un
niveau forfaitaire de pollution théorique produite par
unité, déterminé à partir de résultats de campagnes
générales de mesures de rejets d’établissements
réalisant la même activité.
Conformément au décret n°2007-1311 du 5 septembre
2007 et son arrêté du 21 décembre 2007, le Suivi
Régulier des Rejets ne peut être mis en place qu’après
avoir obtenu l’agrément de la part de l’agence de
l’eau.
La loi fixe pour chaque élément polluant :
• un taux plafond,
• un seuil au-dessous duquel la redevance n’est pas
due ; seuil de redevabilité.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Pour tout établissement acquittant une redevance au titre de la pollution rejetée et raccordé à un réseau
d’assainissement, une redevance de modernisation du réseau de collecte est appliquée.
Cette dernière est calculée en multipliant un taux (fixé annuellement ; celui-ci était de 0,08 e/m 3 en 2008) par
le volume d’eaux usées rejetées au réseau d’assainissement collectif.
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Pour en savoir plus : www.eau-loire-bretagne.fr/entreprises/redevances