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Les rejets d’eaux usées Les exigences réglementaires Les entreprises ne doivent pas... • Diluer leurs effluents pour respecter les valeurs limites fixées par l’arrêté du 02/02/98 (Art. 21). Valeurs limites d’émission vers le réseau d’assainissement (cas généraux pour les principaux paramètres) I.C.P.E. soumises à déclaration* I.C.P.E. soumises à autorisation** Température < 30°C < 30°C PH Entre 5,5 et 8,5 (9,5 dans le cas d’une neutralisation alcaline) Entre 5,5 et 8,5 (9,5 dans le cas d’une neutralisation alcaline) Couleur - Modification < à 100 mgPt/l Matières en suspension 600 mg/l 600 mg/l DBO5 800 mg/l 800 mg/l DCO 2000 mg/l l (sauf si la convention de rejet 2000 mg/l prévoit plus) Azote global - 150 mg/l Phosphore total - 50 mg/l Ces limites de concentration sont requises par la réglementation dès lors que le flux est supérieur à : 15 kg/j de DBO5 ou de MEST, ou supérieur à 45 kg/j de DCO Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. Dans le cas d’une auto surveillance permanente (au moins une mesure par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double des valeurs (ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle). Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (Art. L 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents : Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel. Toutefois, l’arrêté d’autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l’étude d’impact démontre, à partir d’une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu’il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d’épuration urbaine et de protection de l’environnement. Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s’appliquent sans préjudice de l’autorisation de raccordement au réseau public délivrée par la collectivité. * Source : canevas servant de guide à la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration ** Source : arrêté du 02 février 1998. 66
Les exigences réglementaires Les rejets d’eaux usées L’autosurveillance L’auto surveillance est une procédure complémentaire de vérification permanente par l’exploitant de la conformité de ses effluents aux valeurs-limites de rejet qui lui sont prescrites. Un point de mesure doit être aménagé à cet effet. Les entreprises peuvent être soumises à des mesures d’auto surveillance de leurs rejets : Par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées à l’endroit du déversement : • si l’entreprise rejette plus d’une tonne de DCO dans le réseau par jour. • si la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses. L’arrêté d’autorisation en définit les modalités et la fréquence. Ces mesures sont régulièrement transmises à la collectivité. Paramètre Fréquence des mesures Paramètre Fréquence des mesures débit (d) • Continue si d > 100 m 3 /j • Journalière ou estimée dans le cas contraire • Journalière si flux > 300 kg/j • Au minimum hebdomadaire si raccordé • Journalière si flux > 100 kg/j • Au minimum hebdomadaire si raccordé • Journalière si flux > 100 kg/j • Au minimum hebdomadaire si raccordé • Journalière si flux > 50 kg/j • Au minimum hebdomadaire si raccordé • Journalière si flux > 15 kg/j • Au minimum hebdomadaire si raccordé AOX, EOX manganèse et composés • Journalière si flux > 2 kg/j DCO MES DBO5 Azote global Aluminium, fer et composés Etain, Zinc et composés Chrome, cuivre, nickel, plomb et composés Chrome VI, cyanures Indice Phénol Fluor et composés • Journalière si flux > 5 kg/j • Journalière si flux > 4 kg/j • Journalière si flux > 1 kg/j • Journalière si flux > 2 kg/j • Journalière si flux > 0.5 kg/j • Journalière si flux > 10 kg/j Phosphore total Hydrocarbures totaux • Journalière si flux > 10 kg/j Par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement : Si l’entreprise est soumise à autorisation et si les flux journaliers autorisés dépassent les seuils listés à l’article 60 de l’arrêté du 02 février 1998. L’arrêté d’autorisation d’exploiter fixe la nature et la fréquence des mesures en fonction des caractéristiques de l’installation et de la sensibilité du milieu récepteur. L’exploitant doit réaliser ces mesures sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d’épuration collective. Par l’agence de l’eau Loire-Bretagne : En application de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement, l’assiette de la redevance de la pollution non domestique est normalement établie sur la base du suivi régulier des rejets (SRR). Ce suivi des charges polluantes porte sur les rejets dans le milieu naturel, ou, pour les établissements raccordés à un réseau d’assainissement collectif, sur le rejet dans ce réseau. En cas d’épandage direct d’effluents sur des terres agricoles, il porte sur les effluents avant épandage. Un SRR est obligatoirement mis en œuvre dès que, pour l’un au moins des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution déterminé en application de l’article R. 213-48-7 du code de l’environnent, atteint ou dépasse la valeur mentionnée à l’article R.213-48-6. Les modalités de mise en œuvre du SRR sont décrites dans l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte. 67
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