en entreprise - Agence de l'eau Loire-Bretagne

Les rejets d’eaux usées Les exigences réglementaires
Les entreprises ne doivent pas...
• Diluer leurs effluents pour respecter les valeurs limites fixées par l’arrêté du 02/02/98 (Art. 21).
Valeurs limites d’émission vers le réseau d’assainissement
(cas généraux pour les principaux paramètres)
I.C.P.E. soumises à
déclaration*
I.C.P.E. soumises à autorisation**
Température < 30°C < 30°C
PH
Entre 5,5 et 8,5
(9,5 dans le cas
d’une neutralisation
alcaline)
Entre 5,5 et 8,5
(9,5 dans le cas d’une
neutralisation alcaline)
Couleur - Modification < à 100 mgPt/l
Matières en
suspension
600 mg/l 600 mg/l
DBO5 800 mg/l 800 mg/l
DCO
2000 mg/l l
(sauf si la
convention de rejet
2000 mg/l
prévoit plus)
Azote global - 150 mg/l
Phosphore total - 50 mg/l
Ces limites de concentration
sont requises par la réglementation
dès lors que le
flux est supérieur à :
15 kg/j de DBO5 ou de MEST,
ou supérieur à 45 kg/j de DCO
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne.
Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Dans le cas d’une auto surveillance permanente (au moins une mesure par jour), 10 % de la série des
résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double des
valeurs (ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle).
Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (Art. L 1331-10 du code de la santé
publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant
de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent
brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents :
Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un
rejet dans le milieu naturel.
Toutefois, l’arrêté d’autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l’étude
d’impact démontre, à partir d’une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique,
que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu’il en résulte pour autant des garanties moindres
vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d’épuration urbaine et de protection de
l’environnement.
Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la législation des installations classées
s’appliquent sans préjudice de l’autorisation de raccordement au réseau public délivrée par la collectivité.
* Source : canevas servant de guide à la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration
** Source : arrêté du 02 février 1998.
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